DES RAPPORTS

23o. On donne le nom de rapport (relation, récit d'une chose ) à un acte dressé par ordre de l'autorité ^ renfermant l'exposition d'un ou de plusieurs faits, et les conclusions qui en découlent (Orfila). On en admet aujourd'hui de trois sortes , les rapports Judiciaires , administratifs et d'estimation.

A. Rapports judiciaires et administratifs .

i3 1 . Ils se distinguent en ce que les premiers sont demandés par les magistrats et les officiers de

RAPPORTS. l85

police judiciaire, tandis que les seconds sont piWoqués par l'autorité administrative ( préfets , souspréfets, etc. ) dans un but d'hygiène publique; c'est ce que l'on nommait rapports de commodo et incommodo. Un rapport judiciaire ou administratif se compose de trois parties : le préambide , la description et les conclusions.

1° Le préambule indique d'abord les nom , prénoms , titres , qualités et domicile du rapporteur ; puis le jour, l'heure et le lieu de la visite; ensuite la qualité du magistrat par qui on a été mandé, celle du magistrat dont on est accompagné; on donne le nom des médecins ou des aides que l'on a cru devoir employer ; on y insère aussi en résumé les renseignements qu'on obtient sur les circonstances antérieures à la visite. Par exemple , s'il s'agit d'un plaignant, on désigne sa profession , son tempérament, ses habitudes, le nombre de coups qui ont été portés , les accidents qui ont suivi , les remèdes employés et quelquefois même les maladies régnantes.

2" La description ( visum et repertum) doit renfermer l'exposition exacte et détaillée de tous les faits qu'on a été appelé à examiner ; on procédera à l'examen avec toutes les précautions que nécessite chaque cas {Voj.m.ovi 100, infanticide 45 , blessures, 129 empoisonnement i38). On désignera même les moyens d'investigation et la manière dont on les aura employés.

3° Ijes conclusions doivent être la conséquence immédiate des faits cjue l'on a observés , aidés par les renseignements commémora tifs. Tantôt elles sont claires et ressortent évidemment de l'examen des faits; d'autres fois également rigoureuses, elles sont plus difficiles à tirer et exigent un rapprochement approfondi de toutes les circonstances; enfin

l86 MEDECINE Le'gALE.

elles peuvent être si incertaines qu'elles ne constituent que de simples probabilités ou de légers soupçons^ toutes ces nuances doivent être soigneusement indiquées par le rapporteur. Enfin , suivant les cas, le médecin donne sou rapport écrit ou le dicte au commis-greffier.

B. Piapports d^ estimation.

iZi. Ce sont ceux que donne un médecin pour régler les honoraires que demandent ses confrères ou les pharmaciens , et porter un jugement sur les méthodes de traitement employées. On doit à Devaux d'excellentes considérations sur ce sujet : i° il faut marquer êh marge du mémoire qui a été présenté le jugement porté sur chaque article ; 2° les réductions des prix doivent être indiquées en chiffres et à la marge. L'on y met également le mot hon y lorsqu'on ne trouve rien à retrancher; 3° on aura égard au mérite de l'opération , à la nature de la maladie , à son importance et à sa durée , car l'homme de l'art doit être récompensé , et des soins qu'il a prodigués dans de longues affections , et de son talent pour avoir souvent abrégé des souffrances et rendu une opération inutile j 4*^ la qualité et la fortune des personnes qui ont été traitées doivent être prisses en considération ^ 5° l'éloignement ou la proximité du malade ; & lorsque l'on aura à décider le prix des substances médicamenteuses, on prendra , pour terme de jugement , le prix moyen auquel elles sont débitées j 7° s'il arrive que les officiers de santé, qui ont le droit de vendre des médicaments , les portent à un taux exorbitant , tandis qu'ils comptent à peine leurs visites , on réprimera ce charlatanisme , en se souvenant toutefois de la difficulté qu'ils éprouvent souvent dans les campa-