L'expertise ne peut se faire que par trois experts

39. — A moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul,- mais, dans le cas d'un semblable consentement, il faut que les parties soient maîtresses de leurs droits et capables de transiger. Ainsi, un tuteur ne pourrait donner un semblable consentement au nom de son mineur.

40. — Nous rappelons avoir indiqué que, sans le consentement des parties , il peut être procédé par un seul expert , lorsqu'il s^agit : de faire le lotissement des immeubles d'une succession, d'estimer les biens d'un mineur dans le cas où il y a lieu à estimation, de matière commerciale. On doit ajouter à ces cas généraux, celui de nomination d'experts par ordonnance de référé ( Voir le n" 34).

4i. — Les juges peuvent aussi, dans un cas particulier, ne nommer qu'un expert ; c'est lorsque l'expertise n*est demandée par aucune des parties en cause, et que le tribunal, dans le seul but d'éclairer sa conscience, ordonne de lui-même une visitç de linux.

f\7.. — Le défaut de nomination d'un seul expert peut être couvert par la présence des parties à l'opération, et leur participation sans réserve à toute l'expertise. Mais il faut la présence des parties en personne, et non pas seulement de leurs avoués ( Agen, 0.1 mai 1819.). Le pourvoi fondé sur le défaut de nombre des experts, ne peut être présemé pour la première fois en cassation (12 fé-

l6 PREMIERE PARTIE. CHAPITRE III.

vrier 1827). Enfin, le jugement définitif rendu après une expertise, sans que le rapport ait été homologué, ne peut pas être attaqué pour nullité dans le nombre des experls.

/j3. — L^expertise ne peut, en aucun cas, être faite par plus de trois experts ( Voir le n*' 35 ).

44. — En matière d'enregistrement, l'expertise ne peut être faite par plus de deux experts; la contravention à cette disposition entraîne la nullité dé l'expertise ( Cass. , 26 octobre 1808).

SECTION TROISIÈME

RÉCUSATION DES EXPERTS