‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 16 sur 259 · Exception. — Consentement des parties capables de tran · texte numérisé non relu

Exception. — Consentement des parties capables de tran

siger.

!\o. Cas généraux om Ut loi iiUndique quim seul expert» 4 1 . Cas particulier où le tribunal peut nommer un seul expert, l\i. Comment peut être couverte la nullité résultant dune nomination irrégulièrement faite.

43. L'expertise ne peut être faite par plus de trois experts. 44» Nombre des experts en matière d enregistrement.

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