Clôture, — Abrogation de C ordonnance de

2 5. Bornage judiciaire. — Mémoire adressé au préfet. 26. V action suit la marc lie ordinaire.

20. — L'article 8 du Code forestier est ainsi conçu : u La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés » riveraines , peut être requise soit par les administrateurs fores- » tiers, soit par les propriétaires riverains. »

Cette séparation est, en d'autres termes, une délimitation qui indique la ligne séparative des deux propriétés; elle doit être suivie du bornage, parce qu'il constate légalement la ligne de séparation. Les tribunaux ne pourraient même refuser ce bornage, encore qu'il existerait, entre les propriétés voisines et les forêts, des