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Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner

Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser , s'il y a lieu , un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans le» cinq jours, à dater du jugement qui Taura ordonnée.

Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.

6g. — La consignation doit comprendre , outre le principal , la somme nécessaire peur assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts à cinq pour cent.

70. — Sur le vu du procès-verbal de consignation , et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai, au moins ^ le président ordonne la prise de possession.

71. — Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président sont exécutoires sur minute et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel.

72. — Le président taxera les dépens, qui seront supportés par l'administration.

73. — Après la prise de possession, il sera, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l'indemnité, en exécution du titre IV de la présente loi.

74. — Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury, et, à défaut , le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux.

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