Inscription de faux id

19. Modification de la loi du 2 juin 1841 , sur la vente des biens immeu-

bles id.

SECTION DEUXIÈME

NOSnNATIOIf D*BXPERTS BN MATIÈRE COMMERCIALE. IVm. PagM.

20. Il y a lieu de nommer des experts en matière commerciale, dans les

contestations sur la réception d'objets transportés par un votturier. 8

31. — Lorsque des dommages^intérêts sont dus par le capitaine enrers

l'aiTréteur td.

22. — En cas d'abordage pour évaluation du dommage causé. . . . id,

23 — Pour évaluer le dommage causé par tempête, ou chasse d'ennemi ,

ou le jet qui en est la suite id,

24. Usage des tribunaux de commerce en matière d'expertise. . . . id.

SECTION TROISIÈME

CAS OU IL Y A LIEU A NOMINATION d' EXPERTS EN MATIÈRES ADMINISTRATIVES.

25. Il y a lien de nommer des experts , aGn de fixer la valeur d'un marais ,

lors de son dessèchement 9