Loi du 7 juillet

61. Ce qui existe encore aujourd'hui de cette législation id.

62. La législation se divise relativement à la permanence ou à la non per-

manence de l'expropriation id.

63. Jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation , relative-

ment aux indemnités pour préjudice résultant d'expropriations. . 63

64. Règles à suivre pour les travaux autorisés avant la loi du 3 mai 1841. id.

SECTION DEUXIÈME

DÉCLARATION d' UTILITÉ PUBLIQUE.