‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 237 sur 259 · Dispense de donner caution · texte numérisé non relu

Dispense de donner caution

35. La dispense de donner caution n'exclut pas la jouissance en bon père

de famille 92

36. Cas où l'usufruitier ne peut donner caution. . . . • . . . . • id. 57. Relard de fournir caution id.

38. Réparations de l'immeuble sujet à usufruit; grosses réparations; ré-

parations d'entretien 95

39. Droits des nu-propriétaires , cas où les réparations seraient faites par

l'usufruitier. 95

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