DU DROIT DE PASSAGE

149. Les propriétaires de fonds enclavés ont droit à un passage pour l'ex-

ploitation de leur héritage 198

150. Ce droit n'existQ qu'autant que les fonds n'ont pas d'issue sur la voie

publique 199

151. Qu'enlend-on par voie publique? Le fonds auquel on peut arriver

par eau est-il réputé enclavé? ' ià.

152. La question d'enclave est une question de fait dont les tribunaux sont

juges souverains ^. ..... . 202

155. Le chemin de halage ne peut être considéré comme voie publique. . ià.