‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 245 sur 259 · L'assignation primitive peut être changée · texte numérisé non relu

L'assignation primitive peut être changée

156. A défaut d'entente, la situation du chemin est fixée par experts. . id.

157. Comment doit-on opérer quand le fonds est enclavé par plusieurs hé-

ritages? ' tdf.

158. Enumération de circonstances où le propriétaire enclavé est forcé de

s'adresser à l'un de ses voisins, et où celui-ci est obligé d'accepter

la servitude. id,

159. La servitude de passage grève la propriété de la portion du fonds sur

laquelle elle s'exerce, mais sans détruire cette propriété. . . . 204

160. Circonstances où des propriétaires peuvent être tenus de fournir un

passage pour le service des fonds non enclavés. . . ... . . 205

161. Circonstances où le passage est dû par un propriétaire, sans indem-

nité 206

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