‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 249 sur 259 · DES DROITS DES PROPRIÉTAIRES DES FONDS DOMINANT ET SERVANT · texte numérisé non relu

DES DROITS DES PROPRIÉTAIRES DES FONDS DOMINANT ET SERVANT

217. Le propriétaire d'une servitude peut faire tous les ouvrages nécessai-

res à l'exercice de son droit. Exemples. Limite de ce droit. . . 235

218. Les ouvrages sont faits aux frais du propriétaire du fonds dominant. 256

219. Si, par suite de conventions , le propriétaire du fonds servant est

chargé de ces ouvrages, il peut toujours se soustraire à son obligation . id.

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