‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 248 sur 259 · Delà possession trcotenaire · texte numérisé non relu

Delà possession trcotenaire

20i. La simple tolérance ne peut servir de titre à la prescription. . . . 226 205. Quelques principes de la prescription utiles à la connaissance de la

matière id.

g IL DES SERVITUDES CONTINUES NON APPARENTES, ET DES SERVITUDES

DISCONTINUES APPARENTES OU NON APPARENTES. ^'''' Pages.

204. Elles ne s'établissent que par litre. Nature du titre 227

205. L'action possessoire ne peut être admise en ce qui concerne ces servi-

tudes ^fji^

206. Ces servitudes pouvaient, dans certaines localités , être acquises par

possession , avant le Code. 228

207. Nécessité de distinguer le droit de servitude de celui de copropriété. 229

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