Application aux matières commerciales

SECTION DEUXIÈME

DES VICES REDHIBITOIRES DANS LES TENTES ET ÉCHANGES d' ANIMAUX DOMESTIQUES.

59. Loi du 20 mai 1838 sur la matière; elle rend la législation uniforme. 269

40. L'action en réduction de prix est prohibée dans les ventes et échanges

d'animaux 270

41. Vices redhibitoires : pour le cheval , l'âne et le mulet id.