‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 254 sur 259 · A l'égard de quels actes a-l-elle lieu? id · texte numérisé non relu

A l'égard de quels actes a-l-elle lieu? id

58. La vérification d écriture no forme, comme l'experlise , qu'un moyen

qui n'euchaîne pas le juge 277

59. Procédure. — Le tribunal peut être saisi par une assignation à trois

jours id.

60. Le défaut du défendeur vaut reconnaissance d'écriture id,

61. La dénégation d'écriture entraîne un moyen de vérification , que la loi

laisse au choix du juge - id,

62. De la vérification par expert et du dépôt de la pièce 278

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