Règlement de l'indemnité quant au mode id

121. Indemnités dues pour travaux antérieurs à l'acte de concession. . . 301

§ liï. DE l'indemnité due PAR LE CONCESSIONNAIRE A l'INVENTEUR DE LA MINE.

122. L'indemnité due à l'inventeur est fixée par acte de concession. . . 301

123. II a droit en plus au remboursement des travaux par lui faits pour

arriver à la découverte id.