Publication de l'acte de concession id

109. Aucun recours n'est admis contre l'acte de concession, une fois émis,

si ce n'est pour le cas où les formalités voulues par la loi n'ont pas

été remplies id.

ARTICLE III

DES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DES MINES. * § F*". REDEVANCES ENVERS l'ÉTAT.

110. L'exploitation d'une mine ne constitue pas un commerce. . . . 297