En quoi l'usufruit diffère de la propriété
i , — L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété , comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la. substance, (Code civil, 578. Usufructus est jus rébus alienis utendi, fruendi., salva re^mm substantia. L. \-iff. de usufr. etquemadmod.)
2. — Pour entendre cette définition , il faut savoir qu'il y a des choses qui produisent par elles-mêmes une utilité à celui qui les possède, sans que leur substance soit changée par Tusage que l'on en fait, comme une terre produit des fruits; une maison, des loyers; un cheval, ses services, etc.
Il y a d'autres choses dont la substance est anéantie par l'usage que Ton en fait, comme le blé, le vin, l'huile, etc.; qui devien-
DE l'usufruit. y^
nent inutiles à ceux qui les possèdent si on ne les consomme pas, et dont par conséquent la jouissance ne peut être distinguée de la propriété. Naturellement ces sortes de choses ne sont pas susceptibles d'usufruit, et ne paraîtraient pas devoir en être susceptibles, d'après la définition que le Code civil et les lois romaines donnent de l'usufruit. Cependant l'utilité publique y a fait admettre une espèce d'usufruit , qui consiste en ce qu'après les avoir estimées, on les donne en propriété à l'usufruitier , qui se charge et s'oblige cVen rendre l'estimation lors de l'extinction de son droit. Cette obligation représente le fonds, et tient lieu de substance. Ainsi l'usufruit peut comprendre même des choses dont on ne peut faire usage .sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs. On donne à cette nature de' biens le nom de choses fongibles. C. C. 587.)
3. — L'usufruit est établi ou par la loi, ou par la volonté de rhomme (C. C. 579).
4. — Ainsi, c'est la loi qui accorde au père, pendant le mariage, et après la dissolution du mariage, au survivant des père et mère, la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à dix-huit ans ou jusqu'à l'émancipation (C. C. 384). C'est également la loi qui accorde au père ou à la mère survivant, l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété, lorsqu'à défaut de frères ou sœurs, ou de descendants d'eux, et à défaut d'ascendants dans l'une ou l'autre ligne , une succession est déférée par moitié aux ascendants survivants , et, pour l'autre moitié , aux parents les plus proches de l'autre ligne (C. C. jS'd, 754)-
5. — L'usufruit est établi par la volonté de l'homme , lorsque le propriétaire de la chose, ayant la faculté d'en disposer, en a transmis la jouissance par un acte entre vifs , ou par un acte de dernière volonté , et pourvu que ces actes soient faits dans la forme prescrite, à peine de nullité, par la loi. Un arrêt, du 4 fructidor an m, a jugé que l'usufruit pouvait être valablement constitué par lettres missives.
f). — L'usufruit peut être établi ou purement, ou à certain jour, ou à condition (C C. 080).
7. — L'usufruit peut être établi sur toutes espèces de bietm meubles et immeubles (C. C. 58i ); et non-seulement sur une certaine chose particulière, ou sur une certaine portion de bien , mais aussi sur tous les biens du donateur ou du testateur (L. 3 , ff. de usufrucl. 1^. 29, eod.).
8. — L'usufruit d'un immeuble peut aussi s'ouvrir par les près-
y s TROISIÈME PARTIE. CHAPITRE II.
criptions de trente ans, ou de dix et de vingt ans , suivant la distinction de ces modes de prescrire; lorsque l'usufruitier tient son titre d'un propriétaire apparent, qui ne peut, par suite de circonstances , prescrire lui-même la nu-propriété. Car la nu-propriété et l'usufruit sont des choses divisibles de leur nature, et qui peuvent être possédées ou quasi possédées séparément par deux personnes {A. de Cass. ij juillet 1816).
9. — L'usufruit diffère de la propriété, en ce que le propriétaire n'a pas seulement, comme l'usufruitier , le droit de jouir de toutes les espèces de fruits, mais qu'il peut encore abuser de sa propriété {L. 38 , ff. de usu et usufruct.)
