‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 57 sur 259 · Enfin , nous citons au nombre des droits de l'usufrui · texte numérisé non relu

Enfin , nous citons au nombre des droits de l'usufrui

lier, celui de jouir , pour former le cens électoral , des contributions auxquelles peuvent être assujettis les immeubles dont un autre a la nu-propriété; et cela, quand bien même le nu-propriétaire serait tenu, par suite de conventions particulières, d'acquitter le montant de l'impôt {Cass., 9 avril 1829).

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