‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 58 sur 259 · Dispense de donner caution · texte numérisé non relu

Dispense de donner caution

35. La dispense de donner caution iiH exclut pas la jouissance en

bon père de famille.

36. Cas où l'usufruitier ne peut donner caution. 3 7 . Retard de fournir cautio7i .

3 8 . Réparations de t immeuble sujet à usufruit ; grosses réparations ;

réparations d entretien.

39. Droits des nu-propriétaires , cas où les réparations seraient

faites par Cusufruitier.

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