POMMIER SAUVAGE. — POURSUITES

Le voyageur qui, par la rapidité de sa voiture ou de sa moulure, tuera ou blessera des bestiaux sur les chemins, sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement du au propriétaire des bestiaux. (Art. 42.)

Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés sur les routes, sera condamné à une amende du triple de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder six mois. (Art. 43.)

POMMIER SAUVAGE. Môme observation que sur les Poiriers . (Voyez ce mot.)

POSSESSION ANNALE, est celle du propriétaire apparent, qui, depuis une année entière, jouit publiquement, paisiblement et à titre non précaire et pour lui, d'un immeuble ou portion d'immeuble; elle peut être constatée par témoins, par procès-verbaux, par travaux, culture, etc.

POUDRE de CHASSE. Voyez section IV.

POULE D'EAU. Oiseau aquatique, dont le caractère est d'avoir quatre doigts, trois devant, un derrière, garnis dans toute lour longueur de membranes fendues et simples ; le bec est droit et pointu, le bas de la cuisse dégarni de plumes, le front nu. Elle est delà grosseur d'un poulet de six mois; sa longueur est de 393 millimètres ; sa tôte, sa gorge et le devant de son cou sont noirâtres ; le ventre est d'un cendré foncé, avec quelques nuances blanches à l'extrémité des plumes; le dessus du corps d'un brun olivâtre. Elle a sur le front une membrane s'étendant depuis la base du bec. jusqu'au sommet de la tète, d'un rouge vif.

Cet oiseau habite le bord des rivières et d«s étangs , et fréquente quelquefois les marais où il se nourrit de vers, d'insectes et de plantes aquatiques. Le jour il se tient caché dans les roseaux, d'où il sort le soir pour se promener sur l'eau. Dès que les froids se font sentir et que les étangs menacent de se geler, les poules d'eau quittent les montagnes pour gagner la plaine et les grandes rivières, où le froid est moins rigoureux. Dès les premiers jours du printemps, elles retournent dans les lieux qui les ont vu naître. La femelle construit son nid dans les roseaux ; elle y pond de cinq à huit œufs d'un blanc jaunâtre, tachetés irrégulièrement de brun rougeàtre.

POURSUITES. § 1«. Les délits de chasse, commis dans les bois de particuliers, doivent être dénoncés par les propriétaires au procureur impérial de l'arrondissement, ou au juge de paix du canton; ils peuvent aussi traduire eux-

mêmes les délinquants devant les tribunaux correctionnels, sauf au procureur impérial à prendre ses conclusions pour la vindicte publique ; ils ont le délai d'un mois pour rendre plainte ou pour faire assigner.

§ 2. La prescription est d'un mois, mais elle n'est acquise qu'autant qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été fait pendant ce délai. L'assignation donnée au prévenu suffit pour l'interrompre. (Arrêt du 26 novembre 1829.) Il suffit môme qu'il y ait eu procès-verbal et affirmation. (Arrêt du 28 décembre 1809.)

Si les délits ont été commis dans les forêts de la couronne, l'action ne se prescrit que par trois mois. (Arrêts des 2 juin 1814 et 30 mai 1822.) (Voyez Procès-verbaux. Voyez aussi Forêts, § 2.)

PRAIRIES. Les prairies sont de deux espèces, toutes deux interdites à moins de permission expresse : les prés naturels et les artificiels. Tout le monde connaît les premières, il n'en est pas encore de même des autres ; il y a bien des pays encore où l'on ne voit ni champs de trèfle, de sainfoin, de luzerne, de raygrass, de trèfle-incarnat; ni champs de pois, de carottes, de navets, qui ne sont pas positivement des prairies artificielles, mais qui en tiennent lieu pour la nourriture des bestiaux et pour l'amélioration du sol. Toutes ces récoltes sont confiées à la vigilance des gardes champêtres et des gardes particuliers.

Les prairies étant de leur nature en état de production permanente, doivent en tout temps être considérées comme chargées de récoltes ; en conséquence, celui qui passe avec une voiture attelée d'animaux de trait sur un pré, même après qu'il a été fauché, se rend coupable d'un délit qui peut être suivi par voie d'action publique. (Arrêt du 6 octobre 1837. Autre arrêt de la Cour royale d'Orléans du 13 jqnvier 1839.)

PRESCRIPTION. Voyez Poursuites, § 2.

PROCÈS-VERBAUX. Indépendamment de ce que nous avons dit section l re , § 3 et 5, des procès-verbaux en général, nous devons ici dire quelques mots sur l'effet et la force de ces actes.

En principe, ceux des gardes forestiers et gardes-pêche font foi de ce qu'ils contiennent en fait, jusqu'à inscriptionde faux.

Ceux des gardes champêtres et gardes-chasse font foi jusqu'à preuve contraire.

Il s'ensuit que les premiers, quand ils sont réguliers en la

forme, entraînent toujours une condamnation en cas de délit ou de contravention. Au criminel c'est différent ; ils peuvent être combattus par la preuve testimoniale ou par d'autres preuves.

Les procès-verbaux des gardes champêtres et des gardeschasse ou gardes particuliers ne peuvent point être l'objet d'uue inscription de faux; s'il apparaissait qu'ils fussent faux, ce serait au ministère public à en poursuivre les auteurs. On pourrait seulement les combattre par la preuve contraire.

Les gardes forestiers sont tenus de remettre leurs procèsverbaux à leurs supérieurs dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. [Arrêt du i mai 1811.)

Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers ont un délai semblable pour les remettre au procureur impérial, au commissaire de police ou au juge de paix.

Voici ce que contient à cet égard le Code d'Instruction criminelle, art. 20 et 21.

Art. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes, et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai fixé par l'art. 15, au commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix ou au maire, dans les communes où il n'y a point de commissaire de police; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise sera faite au procureur impérial.

Art. 21. Si le procès-verbal a pour objet une contravention de police, il sera procédé par le commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix, par le maire ou à son défaut par l'adjoint au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police, ainsi qu'il sera réglé au chapitre 1 er , titre 1 er du livre 11 du présent Code.

Mais les gardes des bois de particuliers ont le délai d'un mois à dater de l'affirmation de leurs procès-verbaux pour les remettre au procureur impérial ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. Le Code forestier, article 191, déroge ici aux dispositions du Code d'Instruction qu'il a confirmées dans le précédent article; la raison est facile à saisir. Partout oi\ il s'agit de l'intérêt public on maintient les dispositions du Code ; quand il s'agit des intérêts particuliers on laisse plus de temps. Cela n'empêcherait pas un propriétaire de remettre de suite un procès-terbal de son garde et de poursuivre immédiatement. Le délai a été fixé en sa

faveur; il peut y renoncer, et le délinquant ne serait pas reçu à se plaindre de la diligence de la partie plaignante.

Les procès-verbaux sont rédigés sur papier visé pour valoir timbre quand ils émanent "de gardes ebampêtres ou forestiers ou autres ayant agi dans l'intérêt public ; mais ceux des gardes particuliers doivent être sur papier timbré de 35 centimètres. (Voyez Enregistrement.)

Rien ne s'oppose à ce que la môme feuille en contienne plusieurs, pourvu que l'affirmation soit faite dans les vingtquatre heures [Arrêt du 10 février 1838.)

Les gardes forestiers qui ne peuvent écrire en entier leurs procès-verbaux, peuvent les faire écrire par une personne qui a leur confiance; c'est alors l'affirmation qui leur donne l'authenticité. (Arrêt du S juin 1829.)

Les gardes champêtres ou forestiers doivent s'abstenir d'arrêter les délinquants. (Voyez Chasse, § 1 er .)

Le formulaire suivant peut être utile à tous les gardes champêtres qui ne sont pas encore au courant de leurs fonctions.

Procès-verbal avec mise en Fourrière.

(Si une vache, quoique connue du garde, est laissée à l'abandon, ou si elle est inconnue au garde, et qu'elle soit aussi abandonnée, le garde procède et rédige son procès-verbal ainsi :)

L'an, etc., passant au lieu dit , j'ai trouvé ,

dans une pièce de terre, etc., une vache sous poil noir, qui paissait dans ladite pièce de terre, que j'ai reconnue pour

appartenir au sieur M , cultivateur en cette commune,

mais qui n'était sous la garde de personne.

(Ou bien) j'ai trouvé, etc., une vache sous poil noir, qui paissait sans aucun gardien dans ladite pièce de terre, et dont le propriétaire m'est inconnu.

Pai évalué le dégât causé par cette vache, à la somme de ; j'ai saisi cette vache, et l'ai conduite et mise en séquestre dans la maison du sieur , aubergiste en cette commune, désigné, par arrêté de M. le maire, pour recevoir les animaux et objets mis en fourrière.

Ledit sieur a consenti k s'en charger comme dépositaire judiciaire, et s'est engagé à la représenter quand et ainsi qu'il en serait ordonné par justice.

De ce que dessus j'ai dressé le présent procès-verbal, qui

a été signé par moi et par lo sieur , séquestre, auquel

j'en ai préalablement donné lecture en ce qui le concerne.

(Le garde procède de môme dans tous les cas où la loi prescrit le séquestre*; dans ceux où le délinquant ne veut pas faire cesser le dégât causé par ses bestiaux; ou enfin .dans ceux où le garde doute de la sincérité des réponses faites par le délinquant sur ses nom et demeure, ou sur la désignation du maître des bestiaux en délit.)

Procès-verbal avec perquisition.

L'an, etc...... en passant au lieu dit j'ai reconnu qu'on

avait arraché et enlevé dans une pièce de terre plantée en pommes de terre, et appartenant au sieur L , cultivateur, en cette commune, environ deux hectolitres de pommes

de terre que j'ai évalués à la somme de ; la quantité des

pommes de terre enlevées m'a fait présumer que, pour les emporter, on avait dû se servir de panier, sac ou béte de somme; j'ai également présumé que le vol s'était fait pendant la nuit dernière, parce que j'ai été instruit qu'hier soir,

lorsque le sieur L avait quitté sa pièce de terre, le vol

n'avait pas encore été commis, et que le sieur L avait

découvert le vol ce matin dès la pointe du jour.

Averti que, vers deux heures du matin, on avait aperçu un individu chargé d'un sac fort lourd, et qu'on l'avait vu

entrer dans la maison habitée par Pierre N , cultivateur

en cette commune, j'ai de suite requis -M , juge de paix

du canton de (ou) maire, (ou) adjoint au maire, (ou)

commissaire de police de la commune de , de m'assister

dans ladite maison. M ayant obtempéré à ma réquisition,

je me suis transporté au domicile de Pierre N.... , dont la

porte ne nous a été ouverte par Pierre N lui-même

qu'après que j'ai eu frappé à plusieurs reprises (1).

J'ai déclaré à Pierre N....: quel était l'objet de mon transport, et que j'allais, en présence de M. le juge de paix, (ou) maire, (ou) adjoint, (ou) commissaire de police, faire une perquisition dans sa maison, ce à quoi il a consenti.

Par l'elfe t de cette perquisition, j'ai trouvé dans une salle au rez-de-chaussée, et caché derrière un buffet, 4 un grand sac de toile, dont l'intérieur était encore empreint de terre humide.

J'ai aussi trouvé, dans un petit cellier derrière des planches,

(i) S'il n'y avait j»er«onne, ou que le provenu refusât l'ouverture de sn maison, le garde champêtre ferait ouvrir les porte* par un serrurier, qu'il requerrait à cet effet, et le procès-verbal ferait mention du tout. S'il y avait résistance de la part du prévenu, le moire ou le garde requerrait l'nssittaoce de la force publique, et la résistance serait constatée.

des pommes de terre fraîchement arrachées, qui étaient encore couvertes déterre humide, et qui m'ont paru être de même qualité que les pommes de terre enlevées de la pièce du sieur L

Interpellé par moi, de déclarer d'où lui proviennent ces

pommes de terre, Pierre N m'a répondu qu'à la vérité

il n'avait pas, cette année, récolté de pommes de terre, mais

qu'il avait acheté celles-ci au dernier marché de , qu'il

ne connaissait pas l'individu qui les lui avait vendues, et que personne n'était présent lors de l'achat qu'il en avait fait.

J'ai pris plusieurs de ces pommes de terre ; je me suis

rendu sur la pièce de terre du sieur L , et là, en présence

de M. le juge de paix, (ou) maire, (ou) adjoint, (ou) commissaire de police qui a continué de m'assister, et de Pierre N ,

prévenu, qui m'avait volontairement suivi sur la sommation que je lui en avais faite, j'ai comparé ces pommes de terre avec des pommes de terre que j'ai extraites moi-môme de ladite pièce de terre, et j'ai reconnu que les unes et les autres étaient de mômes nature, espèce et qualité.

(Si le garde n'a pas les connaissances suffisantes pour faire lui-même la vérification, il appellera un expert auquel il fera préalablement prêter serment, formalité qu'il exprimera.)

Revenu à la maison de Pierre N pour mettre la justice

à portée de renouveler cette vérification, j'ai conservé pour échantillon les pommes de terre par moi-môme extraites de

la pièce de terre du sieur L , et les ai renfermées dans un

petit sac de toile, grise, que j'ai clos et étiqueté, et que M. le juge de paix, (ou) maire, (ou) adjoint, (ou) commissaire de police a scellé du sceau de la justice de paix (ou) de la mairie.

Quant aux pommes de terre trouvées chez Pierre N ,

je les ai renfermées dans un grand sac de toile grise que j'ai également clos et étiqueté, et M. le juge de paix, (ou) maire, (ou) adjoint, (ou) commissaire de police a apposé le sceau de la justice de paix, (ou) de la mairie, tant sur ce second sac que sur le sac trouvé derrière le buffet, pour, le tout, servir de pièce de conviction, et être déposé entre les mains du sieur L aubergiste en cette commune, désigné par arrêté de M. le maire pour recevoir les animaux et objets mis en fourrière ou séquestrés.

Comme j'allais me retirer, le nommé Pierre N m'a

avoué, en présence de M. le juge de paix, (ou) maire, (ou) adjoint, (ou) commissaire de police, qu'il avait en effet eu le malheur de prendre, pendant la nuit dernière, dans la

pièce de terre du $ieur L , les pommes de terre trouvées

chez lui, et que pour cet enlèvement il s'était servi du sac trouvé derrière son buffet. De ce que dessus, j'ai dressé 16

présent procès-verbal qui a été clos à heures de ,

dont j'ai donné lecture audit Pierre N , et quia été signé à chaque feuillet par M. le juge de paix, (ou) maire, (ou) adjoint, (ou) commissaire de police, et par moi. Quant au S r Pierre N , il a déclaré ne savoir signer, de ce interpellé suivant la loi.

Nota. Le garde champêtre n'oubliera pas de mettre les noms, prénoms, professions et demeures des parties qui sont connues, et fera timbrer et enregistrer en débet (1) son procès-verbal. Il se fera remettre, par le séquestre, un reçu détaillé des pièces de conviction déposées, et le joindra au procès-verbal.

Procès-verbal pour un délit commis dans une pièce de terre ensemencée, par une personne inconnue.

Aujourd'hui , mai, an , dix heures du matin, je soussigné , garde champêtre de la commune de , reçu et

assermenté, certifie que, faisant ma ronde ordinaire, j'ai remarqué qu'il y avait été commis, la nuit dernière, un délit assez considérable dans une p'ièce de blé appartenant au S r , cultivateur en cette commune, située lieu d , lequel délit m'a paru avoir été fait par un troupeau de moutons, et consistodans environ ares de blé qui sont mangés, et qui peuvent être de la valeur de ; et n'ayant pu

découvrir les auteurs de cette contravention, j'en ai dressé le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de raison.

Fait de retour eu ma demeure, lesdits jour et an.

(Signature)

Modèle de rapport pour délits de bestiaux dans une pièce

ensemencée.

L'an , le jour de vers les heures du , je

soussigné II , garde champêtre de la commune de ,

résidant à , faisant ma tournée ordinaire pour la conservation des grains du territoire confié à ma garde, et étant

(i) Enregistrer en débet, c'est la rè(jle générale; elle souffre cependant des exceptions. Voyez Enregistrement, g 3, une ordonnance de 1838, qui dispense de l'enregis* trein< ut les procès-verbaux sur la police du roulage. Voyez aussi le Manuel de C Enregistrement, par M. BiRrr, faisant partie de Y Encydopidic-Horet.

dans le chemin conduisant de à , certifie avoir trouvé

un troupeau de vaches qui pâturait en liberté dans une

pièce de terre semée en , et appartenant à Ayant

aperçu au môme instant la nommée , servante chez le

S r N , fermier à , je lui ai demandé à qui appartenaient les vaches ; à quoi elle a répondu qu'elles étaient au

S r N son maître ; qu'elles entraient à l'instant dans la

pièce, qu'elle se préparait à les en chasser, etc.

L'ayant aussitôt sommée de faire retirer ses vaches, ce qu'elle a fait, j'ai reconnu, après les avoir comptées, qu'elles

étaient au norhbre de , et que le dommage par elles causé

à la pièce de luzerne s'étendait sur environ mètres, etc.

(Ou bien) certifie avoir trouvé , fille de , journalier,

demeurant à , qui conduisait deux vaches attachées à une

corde, qu'elle faisait paître dans un pré non fauché, appartenant au S r , situé lieu d , lesquelles vaches pouvaient

avoir fait dommage au pré pour la somme d'environ, , etc .

De quoi j'ai dressé le présent rapport pour servir et valoir ce que de raison, etc.

Procés-verbal de saisie de chevaux trouvés en délit.

L'an , le , certifie avoir vu et trouvé trois chevaux,

dont l'un poil blanc et les deux autres poil noir, plus, deux mulets de poil également noir, lâchés et paissant en liberté

dans la pièce dite , ensemencée en et appartenant

à ; m'étatit approché d'eux et n'ayant trouvé personne

employé à leur garde, je les ai conduits au village de , où

je les ai mis en séquestre chez N , qui a consenti de s'en

charger à titre de dépôt judiciaire, pour les représenter

quand il serait ordonné par justice; et N a signé avec

moi, pour sa reconnaissance, le présent procès-verbal.

Pour violation de clôture.

L'an , le , certifie avoir vu et trouvé un particulier

passant à. pied (ou à cheval) à. travers la pièce dite , ensemencée en blé et défendue de tous côtés par une haie vive (ou) sèche. Ayant couru au-devant de ce particulier et l'ayant attendu à l'endroit où il devait sortir de la pièce, je l'ai reconnu pour être le S r L , demeurant à Sur la demande

à lui faite pourquoi il s'était ainsi permis de passer à travers une pièce ensemencée, et d'en violer la clôture, le S r L..... m'a répondu, etc. Je lui ai, en conséquence, déclaré que j'allais en faire mon rapport, que j'ai en effet rédigé les jour et an susdits.

Pour Vol de fruits.

L'an, etc., certifie avoir aperçu un particulier vêtu de......

lequel étant entré dans la vigne qui borde le chemin et appartenant à , se mit à y prendre des raisins, etc. M'étant

aussitôt avancé vers lui, le particulier a pris la fuite; mais étant parvenu à l'atteindre, je l'ai .sommé de déclarer sas nom, profession et demeure; ce qu'il a refusé.

(Ou bien) ce particulier m'a dit se nommer , demeurant à

L'ayant pareillement sommé de me suivre à l'instant chez le juge de paix du canton, il m'a. prié de l'en dispenser,

offrant de consigner en mers mains la somme de pour

cautionnement des indemnités et amendes qu'il pouvait avoir encourues. A quoi obtempérant, je l'ai laissé aller en liberté,

après qu'il m'a eu consigné la somme de , que j'ai de fait

reçue, pour la rapporter aussitôt au greffe du tribunal.

(Ou bien) je l'ai sommé de me déclarer à l'instant ses nom, qualité et domicile, ce qu'il a refusé; l'ayant pareillement sommé de me suivre à l'instant chez le juge de paix du canton, et ce particulier ayant pareillement refusé et même tenté de s'évader de force, je me suis saisi de son chapeau (ou de tel autre de ses vêtements), pour le déposer au greffe du tribunal de police, par forme de nantissement de l'amende par lui encourue.

Et j'ai dressé de ce que dessus le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de raison.

(Signature.)

Pour usurpation sur un chemin.

Passant par , je me sùis aperçu que le charretier du

S r , fermier, demeurant à , en labourant une pièce de

terre nommée , avait anticipé sur le chemin qui conduit

de à , vulgairement appelé le chemin de , de la

valeur d'environ mètres de largeur sur de longueur.

Ayant demandé à ce charretier pourquoi il avait ainsi usurpé sur le chemin public, il m'a répondu que ce terrain lui appartenait, (ou) qu'il ne faisait de tort à personne (écrire la réponse). Et attendu que cette usurpation est une infraction aux lois, j'en ai dressé le présent procès-verbal, etc.

Pour Vol de fumier dans un champ.

Passant à travers une pièce de terre actuellement en jachère, nommée...... appartenant au S r B , j'ai aperçu le

S r À , demeurant à , qui prenait du fumier déposé

dans cette pièce de terre et en chargeait sa hotte, ou un àne, ou un cheval. M'étant approché de lui, il a pris aussitôt la fuite, (ou bien) et lui ayant demandé pourquoi il enlevait ainsi du fumier qui ne lui appartenait pas, il m'a répondu, etc. {Ecrire la réponse.)

Pour glanage dans les javelles de grains.

Sachant que le S r N , cultivateur à , devait faire lier

et ramasser le blé coupé dans la pièce de , je m'y suis

transporté sur les neuf heures du matin, à l'effet d'y maintenir Tordre parmi les glaneurs, et de les empêcher d'enfreindre les règlements; voyant que quelques femmes, malgré ma présence, glanaient dans les gerbes non ramassées, et même dans les javelles, je les ai, ù. différentes reprises, rappelées k Tordre et averties que si elles continuaient, j'en dresserais rapport contre elles : alors elles ont cessé et se sont conformées à mon avertissement ; mais un moment aprèsj'ai vu ,

tille (ou) femme , demeurant à , qui, malgré mes

instances réitérées de cesser, continua de glaner et de râteler dans les gerbes non ramassées et même dans les javelles, en disant que (écrire ce qu'elle a dit) ; et par ses propos et son exemple, ne cherchait qu'à pousser les autres glaneuses à en faire autant : j'ai en outre reconnu qu'elle avait ainsi,

en contravention àlaloi, glané ou râtelé la valeur d'environ

gerbes ; je me suis approché d'elle pour les lui faire restituer, mais elle s'y est refusée, en s'enfuyant et en me disant des injures; de quoi j'ai dressé, etc.

Pour pâturage d'un troupeau malade sur le terrain du

parcours.

Passant par , j'ai rencontré le berger du S r , cultivateur demeurant à , qui gardait ses moutons, atteints de

la maladie du claveau, sur une pièce de terre en jachère,

nommée et appartenant au S r B , (ou bien) le long du

chemin qui conduit de à , bordant une pièce de terre

appartenant à , nommée ,lequel (ou) laquelle fait partie

des terres du parcours commun, et se trouve hors du cantonnement qui lui a été fixé par le maire, etc.

Pour blessures faites à des chiens de garde ou bestiaux.

Passant par , j'ai aperçu , berger du S r ...... qui se

disputait avec un individu que j'ai reconnu pour être , et

nTétant approché d'eux, le berger m'a déclaré que , par

méchanceté ou autrement, venait de blesser un de ses mou- Gardes Champêtres. 19

tons, (ou) son chien de garde, en lui cassant une patte de devant avec un bâton qu'il lui avait jeté. Pour quoi il m'en rendait plainte, me requérant môme d'en dresser procèsverbal; et ayant interpellé. ... de me dire pourquoi il avait

ainsi blessé le chien ou le mouton de , berger, il m'a

répandu (écrire la réponse).

Pour un fossé comblé.

Passant par...... je me suis aperçu que le fossé qu'avait

fait creuser le S r D pour supprimer le chemin indûment

établi à travers sa pièce de terre nommée , était fraîchement rabattu et comblé; après avoir fait les recherches nécessaires pour découvrir les auteurs de cette voie de fait,

il m'a été dit que N en était l'auteur, et qu'il venait de

prendre le chemin qui conduit à ; j'ai aussitôt couru après

lui, et l'ayant rejoint, je lui ai demandé pourquoi il venait

de combler le fossé en question, à quoi il m'a répondu (ou

bien) passant par , j'ai trouvé. ..... demeurant à , occupé à combler le fossé que le S r D avait fait creuser

le long d'une pièce de terre ensemencée en blé, pour la défendre du passage des voitures et gens de pied, et lui ayant demandé pourquoi, etc.

Pour un chemin indûment pratiqué à travers une pièce de

terre.

Sur les plaintes qui m'avaient été faites à diverses reprises

par , laboureur, demeurant à , commune de , qu«

les habitants de , pour abréger le chemin ordinaire qui

conduit de à , se sont ingérés de pratiquer un sentier

à travers sa pièce epsemencéc en blé, située près de , et

* que, malgré les épines et les petits fossés avec lesquels il a fait barrer le sentier, on continuait toujours d'y passer et de porter ainsi préjudice à sa récolte, je me suis plusieurs fois transporté sur cette pièce, et j'ai averti plusieurs des habitants de ne plus passer par ie sentier, sans quoi je serais forcé de les dénoncer à la justice : néanmoins cejourd'hui, vers heures du matin, j'ai trouvé , demeurant à , qui suivait le sentier, conduisant un àne devant

clic; je me suis alors approché de cette femme, et après lui avoir fait des reproche^ sur l'infraction qu'elle commettait à la défense de passer à travers la pièce de terre, je lui ai déclaré que j'en dresserais contre elle mon procès-verbal : elle

a répondu de, tout quoi j'ai fait et dressé le présent pro-

cèf-verbal, et«.

Pour des raies de terre prises sur son voisin.

L'an , le , vers heures du matin, faisant mon ser-

yice ordinaire, et passant par j'ai aperçu qu'il avait été

récemment tiré deux {ou) trois raies de terre dans une pièce

de terre sise , et actuellement ensemencée en avoine ;

que ces deux (ou) trois raies de terre avaient été rejetées

sur la pièce voisine, actuellement ensemencée en , et

exploitée par , demeurant à , ce qui doit faire présumer que c'est ce dernier qui a ainsi renversé les raies; que cela est d'autant plus facile à reconnaître, que les deux pièces

sont labourées depuis plus de jours; que la terre en est

battue et affaissée, tandis que celle des raies nouvellement retournées est toute fraîche.

Et attendu que cette voie de fait est prohibée par la loi, j'en ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce qu'il appartiendra.

Pour Fqu allumé dans les champs près d'un bois ou d'une

meule de grains.

L'an , le , vers heures du , faisant mon service ordinaire et passant par la ferme de, (ou) passant par le chemin qui conduit de à , j'ai aperçu des petits garçons (ou) des petites filles qui gardaient leurs vaches, et avaient allumé du feu, auprès duquel ils étaient occupés à se chauffer et à jouer, lequel feu était entretenu avec du bois coupé dans le bois voisin (ou) enlevé à une haie voisine, appartenant à ; et attendu que le feu était allumé plus près

Î[ue de...^. mètres du bois voisin, (ou) d'une meule de grains, ou) de foin, (ou) de paille, sise sur le bord du chemin, et

appartenant à , demeurant à , j'ai à l'instant sommé

les enfants, que j'ai reconnus comme étant ceux de......

demeurant à...... d'éteindre le feu, sans quoi ils feraient

condamner leur père à l'amende ; ces enfants ont fait semblant d'obéir; mais deux heures après étant rétourné sur le môme lieu, je les ai trouvés continuant à faire le môme feu ; de quoi j'ai dressé, etc.

Pour Inondation causée aux chemins ou aux héritages, par la trop grande élévation du déversoir ou écluse des moulins.

L'an , le du mois de , sur les plaintes à moi

faites par différents particuliers que le déversoir qu'a fait construire le S r N , meunier du moulin de , inondait,

par son élévation, le chemin qui conduit de à , et le

rendait par conséquent impraticable et môme dangereux, etc.

(Ou bien), sur les plaintes faites par , demeurant à ,

que l'élévation des eaux du moulin de , inondait une

pièce de terre du réclamant sise , et lui causait un préjudice considérable, je me suis en conséquence transporté au lieu du dommage, ou étant arrivé, j'ai effectivement reconnu que, dans plusieurs endroits, le chemin est inondé et impraticable, (ou bien) que la pièce de terre est inondée sur une étendue d'environ , et que ce préjudice n'est véritablement occasionné que par la trop grande élévation du déversoir du moulin.

Pour raison de quoi j'ai dressé le présent, etc.

Pour Bestiaux morts d'une maladie contagieuse, qui ne sont

pas enfouis.

L'an , le , heures du passant sur le chemin de

(ou) sur telle pièce de .terre en jachère , exploitée par le

S r N , demeurant à , j'ai trouvé dans cette pièce le

cadavre d'un cheval mort, que j'ai jugé être un de ceux appartenant au S r N ; et attendu qu'il est constant que la

î ialadie contagieuse de la morve règne dans ses écuries, et que sans doute le cheval gisant dans la pièce est mort victime de cette maladie; attendu également qu'aux termes de la loi il aurait dû le faire enfouir, et non pas le laisser ainsi exposé en plein air dans un champ d'où la contagion peut se répandre sur les bestiaux des environs, j'ai fait et dressé le présent procès-verbal pour être remis à l'adjoint au maire de la commune, et être ensuite ordonné ce qu'il appartiendra.

Rapport fait par déclaration devant le Juge de paix ou l'un

de ses Suppléants.

Ce , devant nous P , juge de paix (ou) suppléant du

juge de paix du canton de , est comparu le S r R ,

garde champêtre de la commune de , y demeurant, lequel nous a rapporté que cejourd'hui, vers heures du

matin faisant sa tournée ordinaire pour la garde des propriétés confiées à son inspection , et étant , il a vu et

trouvé, etc. (énoncer le genre de contravention comme dans les formules précédentes.)

De quoi il a cru devoir venir aussitôt nous faire le présent rapport, qu'il nous a assuré, par serment, être en tout conforme à la vérité; et il a signé avec nous.

Même rapport fait au Greffe du tribunal. '

Cejourd'hui , deux heures de relevée, au greffe du tribunal de paix et de police du caoton de , est comparu le

S r N (le garde champêtre), lequel a fait rapport que faisant, vers les heures du matin sa ronde ordinaire pour

la garde des propriétés confiées à son inspection, etc. (Comme

ci-dessus.) De quoi le dit S r N nous a requis de dresser

le présent acte, qu'il a signé avec nous en cet endroit.

Et de suite le dit S r N s'est transporté avec nous devant , juge de paix (ou) suppléait, devant lequel il a affirmé par serment la vérité des faits par lui ci-dessus déclarés, et le juge de paix, (ou) suppléant a signé avec nous, greffier. (Signatures.)

Pour Délits de Chasse.

Aujourd'hui , an heures du soir, moi soussigné,

F. D , garde champêtre de , ayant entendu tirer un

coup de fusil au canton de , m'y suis à l'instant transporté, et étant arrivé, j'ai aperçu dans une pièce de appartenant à , cultivateur, deux particuliers armés chacun

<J'un fusil, lesquels paraissaient chercher une pièce de gibier qu'ils avaient blessée; m'étant avancé près d'eux, je leur ai représenté qu'il n'était pas permis de chasser ainsi dans les propriétés d'autrui, et de suite je les ai sommés de se retirer et de me dire leurs noms; ce qu'ils ont refusé de faire en me faisant môme des menaces, (ou bien) lesquels m'ont fait réponse, etc.

Sur quoi je me suis retiré, après avoir reconnu cependant que l'un de ces deux chasseurs, vêtu d'une veste brune, couvert d'un chapeau rond, était un habitant du hameau

de , nommé , et l'autre, vêtu d'une veste rouge et

ayant un bonnet blanc, m'est resté inconnu, etc.

Pour les délits forestiers, voyez le deuxième paragraphe dts procès-verbaux des gardes forestiers.

Voyez aussi au Chapitre 4 de la section relative aux délits de chasse.

Pour Contravention à la Police du Roulage. Notamment

pour défaut de Plaque (1).

Aujourd'hui , an , heures , je soussigné, F. D ,

garde champêtre, 'faisant ma tournée sur la route d« , je

( i) D'après la nouvelle législation, il n'y a plus lieu ie h ' occuper des contrarsaUoos pour jeuies ni pour excès de chargement. Voyez Roulage.

me suis aperçu que ladite voiture était sans plaque, j'en ai

fait l'observation au voiturier, qui m'a répondu , sur quoi

je lui ai déclaré qu'il est en contravention au décret du 23 juin 1806, et que j'allais en dresser procès-verbal.

Formules et Modèles de Procès-Verbaux et de Rapports des Gardes Forestiers»

1° Procès-verbal simple.

L'an mil huit cent , le , heure de , je soussigné

N.....J garde forestier de la couronne, la forêt (ou) les bois de...... résidant k , assermenté en justice, certifie qu'étant décoré du signe caractéristique de mes fonctions, et faisant ma tournée ordinaire dans la fouèt, (ou) dans les bois

confiés à ma garde, étant parvenu au triage de , dans une

vente de ans ae. recrue, j'y ai trouvé le nommé Pierre

N , journalier, demeurant a, , étant occupé à couper, à

l'aide d'une serpe, deux corps d'arbres sur pied et verts;

l'un essence de chêne, et portant centimètres de tour.

J'ai rapproché des souchus les deux corps d'arbres coupés, et j'ai reconnu qu'ils s'y adaptaient parfaitement.

J'ai saisi le bois coupé en délit par ledit Pierre N , ainsi

que la serpe dont il s'était servi pour commettre le délit.

J'ai déclaré à Pierre N que j'allais dresser procès-verbal

contre lui.

De ce que dessus j'ai dressé le présent procès-verbal que j'ai signé à chaque feuillet.

Nota. Le garde fait viser pour timbre, et enregistrer en débet son procès-verbal, et dépose au séquestre les objets, instruments et animaux saisis comme il est expliqué dans la circulaire. Du reste, le9 gardes forestiers procèdent dans la môme forme que les gardes champêtres, et font les perquisitions avec les mêmes formalités.

Les gardes champêtres et forestiers des particuliers * procèdent aussi de même. Ils nomment, dans leurs procès-verbaux, les personnes dont ils sont gardes, la situation des propriétés de ces personnes, et le lieu précis de ces propriétés où s'est commise l'infraction. Ils se servent de papier timbré, et font enregistrer tous leurs* actes.

Autre procès-verbal simple.

Le du mois de , an , avant (ou) après-midi ,

je soussigné , garde forestier du triage de , forêt de ,

arrondissement communal de inspection de , dépar-

tementde , assermenté au tribunal de première instance

de , demeurant à , étant, dans le cours de ma visite,

revêtu de ma bandoulière, en passant dabs le triage de ,

quartier de , de ladite foré t, déclare avoir entendu plusieurs coups de hache, au bruit desquels je suis accouru, et étant parvenu dans la partie septentrionale dudit quartier,

j'ai aperçu le nommé P , ouvrier, demeurant à , qui,

dès qu'il m'a vu, s'est éloigné, laissant sur le lieu du délit plusieurs branches de chêne de l'âge du taillis, qu'il avait commencé à. lier pour en faire un fagot.

Ayant fait connaître audit ma qualité, je lui ai déclaré

que j'allais dresser procès-verbal contre lui, l'invitant k venir avec moi pour être présent à sa rédaction et le signer; à quoi il s'est refusé.

De tout quoi j'ai rédigé ce procès-verbal en mon domicile, les jour, mois et an ci-dessus.

Procès-verbal avec ressouchement.

Le , j'ai rencontré, dans le chemin qui traverse ladite

forêt du midi au nord, deux hommes à moi inconnus, portant un chêne de l'âge d'environ ans, et que j'ai reconnu

pour être fraîchement coupé; leur ayant déclaré ma qualité, les ai sommés de me dire quels étaient leurs noms, prénoms, qualités et demeures; à quoi ils ont répondu' s'appeler, l'un , fermier au village de , l'autre fils, terrassier, demeurant à ; leur ai ensuite fait commandement

de me déclarer où ils avaient coupé ledit arbre, et de retourner avec moi sur le lieu du délit, pour être présents au

ressouchementqueje me proposais de faire; à quoi lesdits

ayant obéi, nous nous sommes rendus ensemble sur la

coupe usée de l'ordinaire do l'an , où j'ai reconnu, en

présence des délinquants, la souche dont a été séparé ledit chêne, en comparant son diamètre avec celui de ladite souche, lequel chêne s'est trouvé avoir décimètres de tour;

après cette vérification, ai fait remarquer aux dits , que

le chêne par eux coupé portait l'empreinte du marteau impérial, et que c'était un baliveau de l'âge de , (ou) qu'il

portait..... empreinte des marteaux , et que c'était un

pied cornier, parois ou lisière séparatif de la coupe usée avec le taillis restant; à quoi ils ont répondu ; ai ensuite déclaré aux délinquants la saisie dudit chêne , que j'ai laissé près de sa souche, après l'avoir marqué de mon marteau; enfin je leur ai dit que j'allais dresser contre eux mon procès-verbal, etc.

% Procès-verbal avec Saisie de ferrement.

Le , dans le cours de ma visite, passant au triage

de , ai vu le nommé , valet de labour de , fermier

de la ferme de demeurant à

essence de , de ràge d'environ...... et de..... décimètres

de tour, mesuré à cent soixante-trois millimètres de terre, m'é tant approché de lui, l'ai sommé de me remettresahache, oognée (ou scie) ; et comme il prenait la fuite, lui ai déclaré que je saisissais cet outil entre ses mains, et l'en rendais dépositaire de justice, ou (à quoi ayant obéi, je me suis emparé de ladite hache, pour en faire tel usage que de droit) ;

enfin, ai déclaré audit que j'allais dresser contre lui mon

procès-verbal, etc.

Le..... déclare que, me retirant dans mon domicile à l'entrée de la nuit, j'ai aperçu une charrette attelée d'un cheval (ou) de deux chevaux, qui m'ont paru être (désigner la couleur), et conduite par deux hommes, allant vers la forêt

de , par le chemin qui part de la commune de ; ayant

suivi sa marche de loin, je me suis aperçu quelle s'était arrêtée au triage de ; après m'y être rendu, j'ai reconnu

que Mathieu N , charbonnier, demeurant à...... et Louis

N.~.., fermier, chargeaient un chêne sur ladite charrette; m'étant approché, je leur ai déclaré que je saisissais, tant ledit chêne coupé en délit, que la charrette et le cheval (ou) les chevaux destinés à en faire le transport. Les délinquants m'ayant défendu d'approcher, en me menaçant de me frapper des bâches dont ils étaient armés l'un et l'autre, j'ai séquestré entre leurs mains lesdits chevaux, charrettes el haches, ainsi que le chêne qu'ils voituraient, et les ai établis dépositaires de tout, avec défense de s'en dessaisir jusqu'à ce que, par justice, il en ait été autrement ordonné. J'ai ensuite mesuré la souche sur laquelle avait été coupé ledit

chêne, et j'ai trouvé qu'elle avait mètres décimètres

de tour, pris à cent soixante- trois millimètres de terre. J'ai de plus observé que la charrette dont il s'agit avait traversé

sur une longueur de , un taillis de l'âge de , et que

les roues en avaient écrasé un grand nombre de brins, qus

qui

coupait, ou ébranchait, ou écharpait, ou déshonorait,

une cognée une hache

ou une scie,

un arbre

Procès-verbal avec Saisie d'attelage.

j'ai comptés jusqu'au nombre de , ayant l'un dans l'antre

environ centimètres de tour.

(Ou) ceux-ci m'ayant dit qu'ils reconnaissaient leur faute, et qu'ils étaient prêts à se soumettre aux dispositions des lois, je leur ai ordonné de conduire la charrette chargée du

chêne dont il s'agit chez le sieur , laboureur, demeurant

à . ce qu'ils ont fait à l'instant, et étant arrivé au domicile audit , je lui ai déclaré qu'au nom de la loi je le constituais gardien dudit attelage et du chêne dont était chargée ladite charrette, et que je lui faisais défense de ne s'en dessaisir qu'en vertu de mandement de justice. J'ai ensuite

constaté en présence tant desdits Mathieu et Louis , que

du sieur , dépositaire, que le chêne dont il s'agit avait

mètres de long, mètres de tour au gros bout; qu'il était

de la plus belle venue, bien élancé, droit et sans branches,

sur une longueur de , et l'ai estimé à la somme de

après quoi j'ai de tout dressé le présent procès-verbal, dont j'ai donné copie à chacune des parties ci-dessus dénommées, et dont j'ai signé tant le présent original que les copies, avec

ledit , dépositaire, non lesdits Mathieu et Louis N , qui

ont refusé de le signer, de ce interpellés.

Fait double, etc.

Procès-verbal de Perquisition.

Le , m'étant transporté dans la forêt impériale de ,

pour y faire ma visite ordinaire, j'ai reconnu dans le triage de , que l'on avait coupé avec une scie et enlevé dix baliveaux modernes, essence de hêtre, dont j'ai mesuré les

souches à la coupe, et que j'ai trouvé avoir décimètres

de tour chacun ; ayant suivi les traces des chevaux et charrettes qui ont servi au transport desdits arbres, elles m'ont

mené au hameau de , commune de , et ont cessé de

paraître près de la maison du sieur N , garde-vente du

sieur , adjudicataire de la coupe de l'an .... de ladite forêt ; et attendu que l'arrêté du gouvernement, du 4 nivôse an v, ne permet aux gardes de s'introduire dans les maisons qu'avec l'assistance d'un officier municipal, j'ai résolu de me transporter de suite chez le sieur.... , maire de ladite commune, pour le requérir, au nom de la loi, de m'assister dans les perquisitions que j'entendais faire dudit bois volé : de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal que j'ai signé dans la commune de , les an et jour ci-dessus.

Le en exécution du contenu en mon procès-verbal

de j je me suis rendu au domicile du sieur , maire de

la commune de lequel j'ai requis, au nom de la loi, de

PROCÈS-VERBxVUX

m'assister dans la recherche que j'entendais faire au domicile

du sieur du bois volé dans la forêt de , dont est fait

mention en mon procès-verbal du , duquel j'ai donné lecture audit maire ; celui-ci m'ayant déclaré qu'il était prêt à me donner son assistance (1), je me suis transporté avec

ledit maire dans la maison dudit N ; je lui ai annoncé

quel était le sujet de mes démarches, et l'ai sommé de m'ouvrir les portes de ses granges, cours et remises ; à quoi ayant satisfait, j'ai trouvé dans une cour, au levant de ladite maiion, dix arbres essence de hêtre, ayant à la coupe, comme

ceux enlevés dans la forêt, chacun décimètres de tour.

Ayant demandé audit où il s'était procuré lesdits arbres,

il m'a répondu Malgré cette réponse, je n'ai pas douté

que ces arbres ne fussent ceux dont je faisais la recherche, surtout après avoir remarqué qu'ils portaient l'empreinte du marteau impérial, que ledit n'a pu s'empêcher de reconnaître; en conséquence, j'ai saisi lesdits arbres, après les avoir marqués de mon marteau, et en ai établi gardien ledit

N , à qui j'ai fait défense d'en disposer autrement que par

mandement de justice, et ai estimé lesdits arbres à la somme de chacun ; de tout quoi j'ai dressé le présent procèsverbal, dont j'ai donné lecture audit et audit , maire,

et qu'ils ont signé l'un et l'autre, (ou) qui ont refusé de le •igner, de ce interpellés, (ou) qui ont déclaré ne savoir signer, et en ai donné copie audit N , dépositaire, laquelle

a été revêtue des mêmes signatures que l'original. Fait double, à

Procès-verbal dressé contre un homme inconnu

au garde.

Le , je certifie que parcourant notre triage, j'ai reconnu dans les taillis de ans, qu'il venait d'être coupé un

baliveau, essence de chêne, que j'ai frappé de mon marteau, tant à la souche qu'à la tige ; présumant que le délinquant, à mon approche, était sorti de la forêt par le chemin qui

conduit à , je l'ai parcouru, et étant arrivé à la rive de

ladite forêt, j'ai aperçu à environ un homme armé d'une

hache, qui dirigeait sa marche vers ; m'étant informé de

son nom auprès du S r N , que j'ai rencontré, il m'a répondu qu'il l'ignorait, mais qu'il avait reconnu cet individu pour un habitant du hameau de ; m'y étant à l'instant

(i) Eo cas de refus ou retard affecté du maire, adjoint ou commissaire de police d'assister un garJe dans la recberebe des bois ?o!és , le garde doit en dresser proceV ▼erbal.

transporté, le sieur B...... que j'ai trouvé à l'entrée dudik

hameau, et à qui j'ai fait différentes questions, m'a déclaré qu'il venait de rencontrer, venant du côté de la foret et armé

d'une hache, le nommé , de quoi j'ai dressé le présent

procès-verbal.

Procès-verbal pour Délit de Pâturage.

Le , je.. .. certifie qu'exerçant mes fonctions dans la

forêt de , et étantlarrivé au triage de j'ai trouvé dans

un taillis de ans, une vache sous poil noir, de l'âge d'environ. ... ans, et deux jeunes bœufs, l'un sous poil rouge,

de l'âge d'environ ans, l'autre sous poil brun, de l'âge

d'environ ans, qui avaient déjà endommagé un grand

nombre de eépées du taillis sur une étendue d'environ

ares, et continuaient à la brouter, sous la garde d'un homme

que j'ai reconnu être le nommé , manœuvre demeurant

à ; après avoir déclaré audit N ma qualité, je l'ai

sommé de conduire les bestiaux trouvés en délit, chei le

sieur , ce à quoi il a obéi, et étant arrivé au domicile du-

dit je l'ai constitué gardien desdits bestiaux, avec défense ae s'en dessaisir qu'il n'en ait été ordonné par justice; de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, dont j'ai laissé

copie audit , dépositaire,, après avoir signé tant l'original

que ladite copie avec ledit N ,-et non ledit , dépositaire, qui a déclaré ne savoir ; (ou) à quoi s'étant refusé,

etm'ayant été impossible de rassembler lesdits bestiaux, j'ai déclaré audit N que je les saisissais et l'en rendais dépositaire, pour et par lui être gardés jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné : de tout quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, dont j'ai laissé copie signée de moi audit N , qui a déclaré ne vouloir signer, de ce interpellé.

Fait double, les jour, mois et an ci-dessus.

Procès-verbal pour Délit de Chasse.

Le...... je certifie qu'étant en cours de visite dans la forêt

de , j'ai entendu tirer un coup de fusil ; que m'étant

porté vers le lieu d'où le coup était parti J'y ai trouvé lo

sieur...., propriétaire, habitant de...., qui rechargeait le fusil dont il était armé, et avait près de lui Un chien couchant de couleur ; après l'avoir invité à me représenter la permission dont il devait être muni pour pouvoir chasser dans

une forêt de l'Etat, il m'a répondu ; sur quoi j'ai saisi

son fusil entre ses mains, et lui ai fait défense d'en disposer autrement que par mandement de justice ; je lui ai eusuite

déclaré qno j'allais dresser contre lui un procès-verbal, le gommant de m'accompagner pour être présent à sa rédaction et le signer; ce à quoi il s'est refusé. Fait double.

Procès-verbal d'un Garde-Général contre un garde, pour

délit non constaté.

Le , je soussigné, garde-général du cantonnement

de.... , certifie que, faisant ma visite dans la forêt impériale

de , et étant parvenu au triage de , j'ai aperçu qu'il

y avait été coupé quatre chônes ayant chacun décimètres

de tour, mesurés à 163 millimètres de terre, et qui avaient été enlevés sur des charrettes dont on apercevait les traces ; je me suis de suite transporté dans la baraque impériale, bâtie dans ladite forêt, et occupée par N , garde ordinaire dudit triage; je me suis fait représenter son registre; ayant aperçu qu'il n'y était fait aucune mention du délit cidessus, quoiqu'il eût été commis depuis plusieurs jours, j'ai arrêté ledit registre, et déclaré audit garde qu'il ne devait pas ignorer qu'il était responsable des délits qu'il négligeait de constater; et qu'il était d'autant plus répréhensible, que les chênes dont il s'agit avaient été coupés à une très-petite distance de son habitation, et que la charrette qui avait servi à leur transport avait passé devant sa porte ; à quoi ledit garde nous a répondu ; de tout quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, qu'il a signé avec moi.

Fait double, etc.

Procès-verbal de flagrant délit.

Le , je soussigné, garde général du cantonnement de ,

certifie que, instruit qu'il se commettait des délits nocturnes

dans la forêt impériale de , par des personnes attroupées

et armées, et que la vigilance des gardes ordinaires de ladite forêt ne pouvait réprimer ce brigandage, ai, en vertu de l'art. 24 du Code d'Instruction criminelle, requis le sieur...., officier de la gendarmerie à...., de faire trouver gendarmes le .... dumois de à heures du soir, à rentrée de la forêt du côté du midi. Cet officier ayant promis de

satisfaire à ma réquisition, j'ai aussi ordonné au sieur ,

chef de la brigade forestière de , de se trouver avec sa

brigade à l'extrémité septentrionale, ledit jour et à ladite

heure ; de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal , les

an et jour ci-dessus; et aujourd'hui du mois de ,

à heures du soir, les deux troupes mentionnées en mon

procès-verbal du , s'étant trouvées aux postes à elles in-

diqués par ledit procès-verbal, j'ai requis leurs commandants respectifs de distribuer leurs forces chacun sur deux colonnes, et de les diriger vers le centre de ladite forêt, où étaient rassemblés les délinquants; ce qui ayant été exécuté, les délinquants, au nombre de dix, armés de bâches et de fusils, se sont trouvés cernés ; je me suis approché d'eux, étant revêtu de ma bandoulière; après leur avoir déclaré madite qualité, je leur ai fait commandement de me remettre leurs armes et ferrements ; quatre d'entre eux, que l'obscurité m'a empêché de reconnaître, se sont évadés ; à l'instant les six autres se sont mis en rébellion, en m* menaçant de leurs haches et de leurs fusils; mais sur l'ordre donné à la gendarmerie de les mettre en joue, d'après la réquisition par moi faite au commandant, s'ils ne posaient à l'instant leurs fusils et ferrements, ils ont déclaré être prêts à obéir, et ont déposé leurs armes et ferrements, consistant en , que j'ai saisis, et dont je me suis emparé,

pour en être fait tel usage que de droit; je leur ai fait commandement de me dire leurs noms, surnoms, professions et demeures ; ce qu'ils ont fait de la manière suivante : le premier a dit s'appeler , le second , etc , etc., après

quoi j'ai, en leur présence, constaté les délits qu'ils venaient

de commettre, et reconnu ; après cette opération, j'ai

fait conduire lesdits , dans une maison voisine de ladite

forêt, appartenant à , où j'ai passé le reste de la nuit, et

j'ai dressé le présent procès-verbal que j'ai signé avec ,

commandant de la troupe de la gendarmerie, et , chef de

la brigade forestière: en ayant donné lecture aux délinquants, et leur ayant proposé de le signer, ils ont déclaré ne savoir signer.

Fait double, etc.

Et cejourd'hui , du mois de , à la pointe du jour,

moi garde principal susdit, ai, attendu le cas de flagrant délit, en exécution de l'article 161 du Code d'Instruction criminelle, fait conduire £ous bonne et sûre garde les nommés ,

arrêtés pendant la nuit précédente; écrivant mon procèsverbal ci-dessus devant M. le juge de paix du canton de.,...,

demeurant à , pour être par lui procédé contre lesdits ,

conformément h la loi.

Fait double, etc.

Procès-verbal dressé par un Garde forestier dans un bois

de particulier.

Le , je soussigné, ayant été requis par , propriétaire,

habitant , de me rendre dans le bois dit , situé dans

Gardes Champêtres. 20

la commune de , à l'effet de surprendre plusieurs individus qui s'y introduisent ordinairement à l'entrée de la nuit pour y arracher de9 plants de chêne ; faisant droit à cette

réquisition, conformément à la loi du 9 tloréal an xi , je

me suis transporté cejourd'hui , après le coucher du soleil, dans la partie orientale dudit bois ; et à peine y étais-je arrivé, étant revêtu de ma bandoulière, que j'ai aperçu, près du ruisseau qui traverse ledit bois, deux hommes armés de pioches, qui rassemblaient environ cent brins de chêne de

l'âge de , ayant centimètres de tour, et qui venaient

d'être arrachés; m'étant approché de ces deux individus, j'ai

reconnu que l'un était , et l'autre , qui m'ont dit ,

et après leur avoir reproché leur conduite, j'ai saisi, etc.

Autre yrocès^verbal dans un bois de particulier.

Le , je soussigné, instruit pax la voix publique que le

bois de... situé dans la commune de /appartenant à....,

était journellement ravagé par des troupeaux de bêtes à

laine, et que ce bois, de la contenance d'environ , n'était

pas du nombre de ceux que la loi permet de défricher, je me suis transporté d'office dans ledit bois, où, étant arrivé

dans le taillis de l'âge de , j'ai trouvé N , berger de

B , qui y gardait, à bâton planté, un troupeau de moutons du nombre de , etc.

Formule de l'Affirmation des Procès-Verbaux.

Les règlements ne fixent point les termes dans lesquels doit être rédigé l'acte d'affirmation des procès-verbaux; ils ne prescrivent aucune, forme qui doit être rigoureusement observée; mais l'on peut adopter la formule suivante, comme la plus propre à remplir le vœu de la loi :

Cejourd'hui , à heures du matin (ou) après-midi,

par-devant nous juge de paix du canton de , (ou) maire,

Jou) adjoint au maire de la commune de , en l'absence le , s'est présenté , garde forestier impérial (ou) communal du triage de , qui nous a exhibé le présent procèsverbal par lui dressé ; et après la lecture que nous lui en avons faite, il a affirmé qu'il contenait la vérité et a signé avec nous.

PRUNIER SAUVAGE. Épine noire; arbrisseau commun dans les bois/ Les haies et les terres incultes. Il est au nombre des mort-bois, dont l'enlèvement ne fait aucun tort.

PUITS. Tout propriétaire de maison où il y a des puits, doit les maintenir en bon état, les faire nettoyer, curer, et