DÉPÔTS D'ARMES, DÉPÔTS DE POUDRE

La loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes et de munitions de guerre, les faiseurs de barricades et les autour» de mouvements insurrectionnels, remplaçant tout ce qui a été promulgué antérieurement sur la possession des armes et de la poudre à tirer, nous en donnerons ici le texte annoté.

1 er . Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique (1), sera puni d'un emprisonnement

(i) Une longue discussion s'est élevée a la Chambre des Doutés, sur ta question de savoir ce qu'on doit entendre par armes prohibée! par hi loi ou pur des règlements t administration publique. Il semble que les doutes exprimât étaient da nature a donner à l'article ooe plus grande précision; mais on n'a rien fait pour éclairor les citoyens, les juges et ks administrateurs.

12 dépôts d'armes, dépôts de poudre.

d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.

Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d une amende de seize francs à deux cents francs (1).

2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre ne guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois (2L

3. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs (3).

(>) L'é.lit de 1558, qu'on peut considérer comme un règlement d'administration publique, pro* -rivait le port Jet pistolets, sous peine d'être pendu ou étranglé. Les déclarations de I55U, I :>r>r> et 1598, furent un p u moins rigoureuses; mais il y fut encore question de galères a perpétuité* , en cas d'insolvabilité , et de la peine de mort en cas de réci.live. Une autre déclaration du 12 septembre 1609 défendait, sous peine de la vie, à tonte personne, même noble, de porter des pisto'etsde poche, et aux marchanda d'en vendre- Le Parlement de Grenoble a condamné, le 21 juin 1613, un particulier à être pendu pour avoir cou trerenu a cette défense; ainsi il n'est pas douteux que lot pistolets de poche ne soient compris dans la prohibition de la loi nouvelle.

La déc'aralion du 29 mars 1728 fait défense de porter sur sot aucun couteau pointa, baïonnette, pistolets ou autre arme offensive cachée et secrète, comme une canne à êpée. Ces armes sont donc aussi prohibées par l'article ci-dessus.

Un décret du 2 messidor an xiv remet en vigueur la déclaration de 17-28, et la rend applicable aux fuiols et pistolets à vent. Il doit en être de même des différentes espèces' «"arme* imaginées depuis, tellts que bâtons ferrés ou plombés stylets, couteaux, poignards ut autres qui sont de véritables armes prohibées. Ainsi, la pénalité seule est changée, mais les prohibitions anciennes sont de même nature que les nouvelles.

(2) (.'est la lot du 13 fru tïdo- an v qui règle tout ce qui concerne les poudres* voyez notamment les articles 24, 25 et 26, et l'article 27. qui prononce une amende de 3,000 frunci contre ceux qni fabriquent illicitement de la poudre. Voyez aussi l'article 37, qui attribue la connaissance des contraventions «t délits en cette matière, au juga de p:iix ou au tribunal correctionnel, selon la pénalité encourue.

(3j II suit de c-tle diposition que les maires ont le droit de signaler à l'administration supérieure tout dépôt d'armes ou de munitions de guerre. Cet arttVe doit s'in* terpr ' ut pnr t'a i i. le 5. Le législateur a disposé pour les cas d'émeutes, de complot, •"insurrection, ter* même qu'il n'y aurait pas encore de commencement d'exécution.