DISPOSITIONS COMMUNES

vile, seront réformés, d'après le compte qui en sera rendu au ministre de la guerre, sans préjudice des peines dont ils pourraient être passibles, si, par suite de leur refus, la sûreté publique avait été compromise.

308. Les procès-verbaux des sous-officiers et gendarmes sont faits sur papier libre : ceux de ces actes qui seraient de nature à donner lieu à, des poursuites judiciaires , sont préalablement enregistrés en débet ou gratis, suivant les distinctions établies par la loi du 22 frimaire an VU et l'ordonnance du 22 mai 1816.

Ils seront présentés à la formalité parles gendarmes, lorsqu'il se trouvera un bureau d'enregistrement dans un lieu de leur résidence; dans le cas contraire, l'enregistrement aura lieu à la diligence du ministère public chargé des poursuites.

309. Les gardes forestiers étant appelés à concourir, au besoin, avec la gendarmerie, au maintien de Tordre et de la tranquillité publique, et les brigades de la gendarmerie devant prêter main-forte pour la répression des délits forestiers, les inspecteurs ou sous-inspecteurs des eaux-et-forèts et les commandants do la gendarmerie se donnent réciproquement connaissance des lieux de résidence des gardes . forestiers et des brigades et postes de gendarmerie, pour assurer de concert l'exécution des mesures et des réquisitions, toutes les fois qu'ils doivent agir simultanément.

310 (1). Les gardes champêtres des communes sont placés sous la surveillance des commandants des brigades de gendarmerie, qui tiennent un registre particulier sur lequel ils inscrivent les noms, l'âge et le domicile de ces gardes champêtres.

311. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie s'assurent dans leurs tournées si les gardes champêtres remplissent bien les fonctions dont ils sont chargés, ils donnent connaissance aux sous-préfets de ce qu'ils ont appris sur la conduite et le zèle de chacun d'eux.

312. Dans des cas urgents, ou pour des objets importants, les sous-officiers de gendarmerie peuvent mettre en réquisition les gardes champêtres d'un canton, et les officiers ceux d'un arrondissement, soit pour les seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique ; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux maires et aux sous-préfets, et de leur en faire connaître Jes motifs généraux.

(ij Noos arons reproduit le texte def article* suivants d<*jà énoncés page 5, pour faciliter les r«cbercbec, ces articles concernant les garde*-cbaœpétres et la gendarmerie.

dépôts d'armes, dépôts de poudre. 11

313. Lesofliciers et sous-officiers de gendarmerie adressent, au besoin, aux maires, pour être remis aux gardes champêtres, le signalement des individus qu'ils ont Tordre d'arrêter.

314. Les gardes champêtres sont tenus d'informer les maires, et ceux-ci les officiers et sous-ofliciers de la gendarmerie, de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; ils leur donnent avis des délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs.

Indépendamment des fonctions dont on vient de lire les détails, la gendarmerie doit encore être à la disposition des préfets, pour notifier l'extrait des listes des jurés, ainsi que pour notifier aux citoyens les décisions de l'administration sur les questions électorales qui leur ont été soumises.

Les simples gendarmes ne sont point officiers de police judiciaire, leurs rapports sur les délits de chasse ne peuvent valoir que comme dénonciation officielle. (Arrêts des 3 et 14 février 1820.)

Us ont le pouvoir de faire des saisies à domicile avec les préposés des droits réunis : les procès-verbaux qu'ils dressent en ce cas ne sont assujettis à aucune forme, et ne font foi en justice que jusqu'à preuve contraire. (Arrêt du 4 septernbre 1813.) (V. art. 154 du Code d'instruction criminelle,)

Les violences exercées avec armes contre la gendarmerie, quand elle agit pour la répression des malfaiteurs, constituent une rébellion à la force armée dans l'exercice de ses fonctions. (Arrêt du 16 avril 1812.)

Voyez les articles 9 et suivants du Code d'instruction criminelle.