VOIRIE

naux, fleuves, etc , est à la charge de l'Etat; les devoirs

des maires, à cet égard, se bornent h constater les contra- . ventions qui viennent à leur connaissance.

Voici quelles sont les principales règles tracées par la loi du 27 floréaj an x.

Art. 1 er . Les contraventions en matièrp de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes; sur les arbres qui les bordent; sur les fossés, ouvrages <î'art et matériaux destinés à leur entretien; sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins^ de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.

Art. 2. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires et adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet.

Art. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera, par provision et sauf le recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser les dommages.

§ 2. Dans le cas où les contraventions de voirie constituent un délit soumis à la peine d'emprisonnement, comme dans ceux qui sont prévus par les art. 43 et 44 de la loi du 6 octobre 1791, sur les biens ruraux, ces circonstances ne peuvent empêcher l'autorité administrative de connaître de la contravention ; elle doit prononcer les dispositions de la compétence, c'est-à-dire en ce qui concerne la peine pécuniaire, sauf à renvoyer les contrevenants ou délinquants devant le tribunal correctionnel pour l'application de la peine corporelle.

Cette distinction trace à chacun les limites de ses pouvoirs, et l'on ne peut les dépasser sans s'exposer à un recours, soit en Conseil d'Etat, pour les arrêtés des conseils de préfecture, soit en Cour de cassation, pour les jugements qui empiéteraient sur l'autorité administrative.

§. 3. Les procès-verbaux rapportés par les fonctionnaires ou agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an x, doivent, comme tous les procès-verbaux, sans distinction ni exception, être visés pour timbre et enregistrés en débet, sauf le recours sur les parties condamnées, pour le paiement du droit.