VOIRIE. — VOITURE

Les contraventions doivent être distinguées des délits qui sont commis sur les grandes routes. Les premières sont réprimées par les conseils de préfecture ; les seconds sont, comme on vient de le voir, jugés par les tribunaux correctionnels.

§ 4\ La 'petite voirie appartient à l'autorité municipale; c'est elle qui détermine les alignements, réprime les empiétements sur les rues, places ou chemins vicinaux, et qui veille à leur sûreté. ,

Les procès-verbaux en matière de petite voirie sont dispensés de l'affirmation, soit qu'ils émanent d'un garde champêtre ou d'un agent voyer. [Arrêt du 3 janvier 1838.)

Dans les villes, les maires et adjoints sont tenus de se conformer, pour la délivrance des permissions de bâtir, ou des alignements, aux plans arrêtés par l'administration supérieure.

Ils permettent ou défendent l'ouverture des boutiques et des étaux, ainsi que l'exposition des enseignes, pour qu'elles ne gênent en rien la voie publique.

Ils ordonnent la démolition des murs ou édifices menaçant ruine, font des visites pour s'assurer que les cheminées ou fours sont construits de manière à ne point occasionner d'in-. cendies.

§ 5. Ils sont également chargés de la conservation des monuments publics, des statues et autres ornements des places,, de faire effectuer le balayage devant les maisons, et de le faire faire aux frais de la commune dans les places et autour des jardins ou édifices publics ; ils ordonnent l'enlèvement des décombres, défendent qu'on n'expose rien sur les toits ou fenêtres qui puisse blesser les passants ; qu'on laisse vaguer des fous furieux, des animaux dangereux; ils doivent également veiller à l'éclairage et à l'arrosage des villes, quand le Conseil municipal a voté des fonds à cet effet; et faire enlever les boues, les neiges, les glaces, soit dans les rues et les places, soit dans les égouts et sur les. bords des rivières qui traversent ou bordent les villes et villages.

VOITURE. § 1«. Les conducteurs de voitures de toute espèce sont responsables des actions qu'ils occasionnent ou des dommages qu'ils causent; ainsi ceux qui ont tué ou blessé des bestiaux sur des chemins, sont punis des amendes et dommages-intérêts prononcés par les articles 27 et 52 du titre II de la loi du 6 octobre 1791, et par les articles 475, n° 3, et 479, n° 2, du Code pénal/ sans préjudice de peines