DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 30. Les dispositions de la présente loi, 'relatives à l'exercice du droit de chasse, ne sont* pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections II et 111.

Art. 31. Le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790 sont abrogés.

Sont et demeurent également abrogés, les lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur lts matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.

Le meilleur cômmentaire qu'on puisse faire d'une loi, serait, sans doute, l'analyse de l'exposé des motifs, du rapport aux chambres, et des instructions publiées par le Gouvernement après la promulgation de la loi. Plus tard, la jurisprudence viendra pour lever tous les doutes sur les points litigieux laissés à la décision des tribunaux.

L'exposé des motifs, le rapport, la discussion aux chambres sont excellents pour les légistes et fort peu utiles aux chasseurs, et encore moins aux gardes champêtres. Ce qu'il faut à ces derniers, c'est la connaissance pratique de tout ce qui est permis et défendu.

Le ministre de la justice, dans une circulaire insérée au Moniteur du 10 mai 1814, fait remarquer que l'article 1 er modifie l'ancienne législation, en ce sens qu'il exige pour tous les procédés et moyens de chasse, le permis de l'autorité, qui n'était exigé, par le décret du 4 mai 1812. que pour la chasse au fusil; et afin de qualifier ce permis a 'une manière qui en indique la portée, il lui donne le nom de permis de chasse, au lieu du nom de permis de port d'armes de chasse, sous lequel le décret de 1812 le désignait. Pour être fidèle à la pensée de la loi, il faut entendre le mot chasse dans le sens le plus général, et l'appliquer sans distinction à la recherche, à la poursuite de tout animal sauvage et de tout oiseau. C'est ainsi, au surplus, que ce mot a été entendu par la cour de cassation, même sous l'empire de la législation de 1790 et de 181*2. Il en résulte que, quel que soit l'animal sauvage ou l'oiseau que l'on chasse, et s'il s'agit d'oiseaux de passage, quels que soient le moyen et le procédé de chasse dont on soit autorisé à se servir, un permis de chasse est nécessaire.

L'article 2 admet une exception au principe général posé dans l'article 1 er : « il autorise le propriétaire ou possesseur à chasser ou faire chasser, en tout temps, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à 'toute communication avec les héritages voisins. *

L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne Tétait sous l'empire de la loi du 30 avril 1790. Cette dernière loi permettait au propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps dans ses bois et dans celles de ses possessions qui étaient séparées des héritages voisins par des murs ou des haies vives, lors môme qu'elles étaient éloignées d'une habitation. Dans certains départements où presque tous les champs sont clos de haies, l'exception détruisait la règle ; d'un autre côté, on a reconnu que la chasse dans les bois à l'époque de la reproduction du gibier était aussi nuisible que la chasse en plaine.

« J'appelle, dit le ministre, votre attention sur les termes » employés par l'article 2 pour désigner la clôture. Les ex- » pressions les plus fortes ont été choisies à dessein, pour bien » faire comprendre qu'il ne s'agit pas ici d'une de ces clô- » tures incomplètes comme on en rencontre beaucoup dans » les campagnts, mais d'une clôture non interrompue et tel- » lement parfaite, qu'il soit impossible de s'introduire par » un moyen ordinaire dans la propriété qui en est entourée.

» Les modes de clôture ne sont pas les mômes dans toute » la France. Ils sont très-nombreux et varient à. l'infini, sui- » vant les localités. C'est pour ce motif qu'il a paru néces- » saire de ne pas indiquer dans la loi un. genre de clôture » plutôt qu'un autre, et de se contenter d'une déûnition » qui serve de règle aux tribunaux. »

Il résulte évidemment du texte de la loi et de ce que dit le ministre, que la définition de la clôture portée au Code pénal ne peut plus servir de base à la décision des tribunaux en matière de chass^. Faut-il qu'un terrain soit entouré de murs ou de haies vives, ou simplement de fossés ? Cela dépendra des circonstances. Les tribunaux prendront en con- . sidération la hauteur des murs, l'épaisseur des haies, la largeur et la profondeur des fossés.

L'article 4, ajoute le ministre, mérite une attention particulière, à cause des innovations graves qu'il introduit dans la législation , et des mesures efficaces qu'il prescrit pour prévenir et réprimer le braconnage.

Sous la législation antérieure, quoique la chasse fût interdite pendant une partie de l'année, le commerce du gibier était permis en tout temps; les braconniers trouvant toujours à se défaire du produit de leurs délits, exerçaient leur coupable industrie dans toutes les saisons. Le paragraphe 1 er de l'article 4 détruira cette industrie.

Celui qui usera du droit exceptionnel de chasser en temps prohibé sur son terrain attenant à une habitation et en-

touré d'une clôture continue, n'aura pas, plus que tout autre, la faculté de vendre ou de transporter son gibier. On a pensé que lui accorder cette faculté, c'eût été donner à d'autres le moyen d'éluder la loi, c'eût été rendre illusoires toutes les prohibitions contenues dans l'article 4.

Il est inutile de faire observer que le gibier d'eau et les oiseaux de passage, pourront être vendus et transportés pendant le temps où la chasse en sera permise par les arrêtés des préfets, lors môme que la chasse, et conséquemment la vente et le transport du gibier ordinaire, seraient interdits.

Le § 2 de l'art. 4, qui prescrit de saisir le gibier mis en vente, vendu, acheté, colporté ou transporté en temps prohibé, et de le livrer immédiatement à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, a paru le complément nécessaire , des dispositions du premier paragraphe de cet article.

La saisie ne présentera ni difficultés ni inconvénients dans son exécution. La mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, constituent toujours et nécessairement une infraction à la loi. L'excuse, môme celle qui serait fondée sur la provenance légitime du gibier, ne sera jamais admissible.

Le § 3 de l'art. 4 a limité les lieux où le gibier pourra être recherché, aux" maisons des aubergistes, des marchands de comestibles, et aux lieux ouverts au public.

Le droit de recherche, ainsi limité, a pu être accordé sans danger aux fonctionnaires chargés de constater les infractions à l'art. 4. En effet, le gibier qui sera découvert en temps prohibé, dans les auberges, chez les marchands de comestibles, dans les lieux ouverts au public, ne rjourra jamais s'y trouver que par suite d'un délit.

Le dernier paragraphe de l'art. 4, en défendant de prendre ou de détruire sur le terrain d'autruides œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles, a voulu* porter remède à l'un des abus les plus nuisibles à la reproduction du gibier. Il importe que son exécution soit surveillée avec soin.

Les art. 3, 5, 6, 7 et 8 règlent tout ce qui concerne l'ouverture, la clôture de la chasse et la délivrance des permis. Les préfets, qui sont chargés spécialement de les exécuter, recevront à ce sujet des instructions particulières de M. le ministre de l'intérieur.

L'art. 9 prohibe d'une manière formelle tous les erenres de chasses, à l'exception de la chasse de jour à tir et à courre, et de la chasse au lapin à l'aide de furets et de bourses. Sans faire une nomenclature qui aurait été impossible, il

embrasse dans sa prohibition générale l'emploi des panneaux et des filets, avec lesquels on détruisait des volées entières de perdreaux, l'usage meurtrier des lacets, des collets, et, en un mot, de tous les instruments de destruction permis par l'ancienne législation, qui ne profitaient qu'aux braconniers. Enfin, il interdit la plus dangereuse de toutes les chasses, la chasse de nuit, qui a été la cause de tant de meurtres et de crimes contre les personnes.

Les mesures qui ont pour objet de prévenir* la destruction des oiseaux ne seront pas nécessaires dans tous les départements; mais il en est plusieurs où elles seront réclamées dans l'intérêt de l'agriculture, afin d'arrêter la reproduction toujours croissante des insectes nuisibles aux fruits de la terre.

La loi, en prohibant l'usage des filets, a déjà fait beaucoup pour empêcher la destruction des oiseaux. Mais cette interdiction peut n'être pas toujours suffisante. Les préfets sont autorisés à employer d'autres moyens.

On aurait pu croire que l'emploi des chiens lévriers n'était pas compris dans les moyens de chaëse prohibés. L'avant-dernier paragraphe de l'art.'9 lève toute équivoque à • cet égard.

La chasse, pendant les temps de neige, est tellement destructive, qu'il a paru utile de la défendre par des arrêtés.

La loi sur la pêche fluviale ne punit que les individus trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets et engins prohibés. La loi sur la chasse va plus loin : elle punit ceux qui en sont possesseurs et les détiennent dans leurs domiciles. Il a été reconnu qu'une demi-mesure serait insuffisante; que les braconniers qui font usage de ces immenses filets, à l'aide desquels on détruit des compagnies entières de perdreaux, n'auraient jamais l'imprudence de se montrer porteurs, en plein jour, de ces instruments de délit, et que, pour atteindre sûrement le but que l'on devait se proposer, il était nécessaire de rechercher les filets et les engins prohibés jusque dans leurs domiciles. L'exécution de la disposition dont il s'agit ne peut faire craindre d'abus. Les visites domiciliaires, pour constater la détention des instruments de chasse prohibés, ne devront avoir lieu, comme pour les délits ordinaires, que sur la réquisition du ministère public et en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction.

Le délit de chasse commis sur un terrain attenant à une maison habitée, et entouré d'une clôture telle qu'elle est définie par l'art. 2, sort de la classe ordinaire des infractions de ce genre. Lorsqu'il est encore aggravé par la circonstance de la nuit, on doit le punir d'autant plus sévèrement qu'il

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annonce dans ses auteurs une audace qui ne reculera pas devant des actes de violence et môme devant un meurtre. I/art. 13 prononce, à l'égard de ce délit, des peines qui pourront être portées, suivant les circonstances, jusqu'à 1,000 fr. d'amende et à deux ans d'emprisonnement.

L'art. 16 a tracé les règles à suivre pour la confiscation des instruments de chasse, la destruction de ceux de ces instruments qui sont prohibés et ne peuvent jamais servir que pour commettre des délits, et la représentation des armes, filets pi engins qui n'ont pu être saisis. Ses dispositions sont claires et complètes. Je ne ferai, sur cet article, qu'une seule observation. La peine de la confiscation qu'il prononce ne doit pas être une peine illusoire. Pour qu'elle soit efficace , il faut que les armes et les instruments du délit qui seront déposés au greffe, par suite de la confiscation, ne soient pas des fusils hors de service, des instruments qui n'ont pas pu être employés à commettre le délit. Les agents chargés de verbaliser, en matière de chasse, devront être invités à désigner aussi exactement que possible les armes et les autres instruments dont les délinquants auront été trouvés porteurs, et vts substituts devront veiller à ce que les jugements qui auront ordonné la confiscation et le dépôt au greffe des objets décrits soient strictement exécutés.

D'après les art. 10 et 19, qui se lient l'un à l'autre, et que, par ce motif, je n'ai pas séparés dans les observations auxquelles ils donnent lieu, les gratifications qui seront accordées aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux seront déterminées par des ordonnances et prélevées sur le produit des amendes. La loi a voulu assurer le paiement de ces gratifications en attribuant aux gardes et gendarmes un prélèvement sur le produit des amendes qui auront été prononcées par suite de leurs procès-verbaux. Des mesures seront prises pour que la loi reçoive sur ce point une prompte exécution. Une ordonnance, préparée par les soins de M. le ministre des finances, réglera la quotité des gratifications et les moyens d'en effectuer le paiement dans le plus bref délai possible.

L'art. 26 contient une dérogation à l'ancienne législation d'après laquelle les faits de chasse sur le terrain d'autrui ne pouvaient pas être poursuivis d'office par le ministère public . sans une plainte formelle du propriétaire. À l'avenir, ils pourront l'être dans deux cas, lorsque le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une maison d'habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. Les faits de chasse sur le