DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CHASSE

Vous aurez remarqué, sans doute., la différence qui existe entre la législation ancienne et la loi nouvelle, quant à l'intitulé du titre délivré par l'autorité, pour rendre licite l'exercice de la chasse. C'est pour éviter toute équivoque que, dans la loi du 3 de ce mois, on a employé les mots de permis de chasse, qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse, soit à tir, soit à courre, soit même la chasse des oiseaux de passage que vous aurez à réglementer, en vertu de Fart. 9.

Aucun des articles de la loi n'a exigé la qualité de propriétaire comme condition de l'exercice de la chasse, et i'autorité ne peut, à cet égard, faire ce que la loi n'a pas fait. Sans doute, le deuxième paragraphe de l'art. 1 er porte que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit ; d'où il résulte que chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, est un fait illicite. Mais il est à remarquer que ce fait, aux termes de l'art. 26, ne donne lieu à des poursuites, en thèse générale, que sur la plainte du propriétaire : l'administration ne peut donc pas plus intervenir ici d'office que ne le peut l'autorité judiciaire ; elle ne peut pas plus exiger, avant de délivrer le permis, la représentation d'une permission de chasser sur le terrain d'autrui, qu'elle ne peut exiger, de la part de l'impétrant, la preuve qu'il est propriétaire foncier.