DÉFENSE BE VENDRE DU GIBIER EN TEMPS PROHIBÉ

La défense de chasser pendant certains temps de Tannée restait souvent inefficace, et les braconniers n'hésitaient pas à l'enfreindre, encouragés qu'ils étaient par les bénéfices que leur procurait la vente du produit de leur coupable industrie.

L'article 4 de la loi met un terme à cet kbus, en défendant d'une manière absolue « de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » Ces prohibitions, Monsieur le préfet, s'appliquent à toute espèce de gibier, (juelle que soit son origine, et alors même qu'il aurait été tué dans le cas exceptionnel prévu par l'article 2 de la loi. Si on avait, en effet, dans ce cas, laissé au propriétaire la faculté de vendre ou de transporter son gibier, : on eût rendu illusoires les dispositions prohibitives de la nouvellle législation. Les propriétaires que cette mesure pourra gêner sentiront mieux que personne que ce sacrifice d'une partie de leurs droits était indispensable pour assurer la répression du braconnage, qui, sans cela, aurait continué à l'abri de prétextes difficiles à détruire.

GRATIFICATIONS AUX GARDES ET GENDARMES. 285 § 14. ATTRIBUTIONS AUX COMMUNES.

L'article 5 de la loi attribue aux communes une ressource nouvelle qui devra désormais figurer dans leurs budgets et dans leurs comptes.

L'article 19 attribue également aux communes, sur le territoire desquelles auront été commis des délits de chasse, le montant »des amendes prononcées contre les délinquants, déduction faite des gratifications accordées aux gardes et gendarmes, en vertu de l'article 10. Désormais il devra être réuni aux recettes énoncées dans le n° 12 de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837.