GRATIFICATIONS AUX GARDES ET GENDARMES

L'article 10 assure aux gardes et gendarmes, rédacteurs de procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits de chasse, un^ gratification qui sera prélevée sur le produit des amendes. Le taux de c;tte gratification sera fixé par le gouvernement, et des instructions seront données par M. le ministre des finances pour en assurer le paiement.

Je saisis cette occasion pour vous engager à prémunir de nouveau MM. les maires sur les inconvénients, les dangers même de certaines transactions qu'ils autorisent quelquefois entre les gardes rédacteurs de procès-verbaux, et les particuliers atteints par ces procès-verbaux. Des maires croient pouvoir arrêter les poursuites en exigeant des délinquant* soit une gratification en faveur du garde, soit même le versement d'une somme quelconque en faveur des pauvres de la commune. Sans méconnaître les intentions de ces fonctionnaires, on ne peut se dissimuler qu'ils excèdent leurs pouvoirs, qu'ils contreviennent soit à nos lois pénales, soit à nos lois financières, et qu'ils s'exposeraient à être poursuivis, comme concussionnaires, en vertu de la disposition finale des lois annuelles de finances.

Quant aux gardes, faites-leur savoir que vous n'hésiterex pas à prononcer la révocation 7 de tous ceux qui auraient consenti à se prêter à de semblables transactions, sans préjudice des poursuites en prévarication qui pourraient être exercées contre eux.

11 serait difficile avec de telles instructions de se méprendre sur l'esprit de la loi. Son grand objet est surtout la répression du braconnage, de ce fléau de la propriété, non moins pernicieux pour ceux qui l'exercent que pour ceux contré