INSTRUCTION POUR LES GARDES

La première condition pour un garde qui veut embrasser cet état, c'est de savoir lire, écrire, et d'être en état de répondre sur tous les articles des lois relatives à ses fonctions.

La seconde, c'est d'être connu pour un homme irréprochable dans ses mœurs. Il doit avoir chez lui le règlement général des chasses, et en savoir les dispositions principales.

Les gardes doivent faire leur rapport contre ceux qui chassent avec des armes, furets, collets, bâtons, ou autrement, et qui tirent sans permission. 1

Contre ceux qui font des ouvertures aux murs de leurs enclos.

Contre ceux qui font de nouvelles clôtures en murs ou haies, ou qui construisent des bâtiments dans la campagne, qui font des plantations de bois ; ceux qui ouvrent des trous, fossés, puits ou carrières sans permission.

Contre toutes sortes de personnes qui laissent vaguer des chiens dans les plaines et dans les bois (1).

Contre les propriétaires dont les bestiaux pâturent hors des lieux et des terres à ce destinés.

. Contre les voituriers qui passent sans permission dans les routes des bois.

Contre ceux qui n'épinent point au temps et aux lieux prescrits, ou qui arrachent les épines.

Contre ceux qui cueillent des herbes dans les champs ou qui y vaguent. Contre ceux enfin qui laissent dans les plaines, le long des chemins et sur l'étendue d'une capitainerie, bestiaux morts, vidanges et boyauderies.

On ne saurait trop le répéter aux gardes forestiers, gardes champêtres et autres : Ils sont responsables de tous les délits, dégâts et abroutissements qui se commettent dans l'enceinte dont la surveillance leur est conlié ; et, faute par eux de dénoncer les délinquants, ils encourent les mêmes peines que s'ils avaient eux-mêmes commis les délits qu'ils sont chargés de réprimer.

La privation de leurs gages ou émoluments, la destitution de leur emploi, et la certitude du déshonneur, voilà ce qui les attend. Cette considération doit donc les exciter à s'acquitter scrupuleusement de leurs devoirs, pour empêcher qu'il ne se commette de délit dans les fôrets, qui ne vienne aussitôt à leur connaissance et dont ils ne dressent un rapport.

Leur principale étude doit consister, d'une part, à faire

(i) Il en défauda par l'arl. 3 de l'ordonnance de la vénerie du Louvre (avril 1669), non abrop.ée, de mener aucuns chevaux, jument», vaches, bœufs, etc. dans les forêts impériales, depuis le 25 avril jusqu'au 15 juin ; prendre ni enlever aucunes herbes, et«.

exécuter tout ce qui est prescrit par les ordonnances non abrogées pour l'économie des bois; dè l'autre, à empêcher qu'on ne fasse tout ce qui est défendu par les lois précitées. L'inexécution ou la contravention à tous ces règlements est précisément la matière des procès-verbaux et rapports qu'ils doivent rédiger et remettre, sans délai, à leurs supérieurs.

Poursuites. — Procès-verbaux.

Le garde-chasse particulier qui, moyennant une somme d'argent, a consenti à s'abstenir de dresser procès-verbal d'un délit de chasse, est coupable du crime de corruption. (Art. 77 du Code pénal. Arr. de Cass. 19 août 1826.)

La gendarmerie est chargée de saisir les chasseurs masqués, de dresser des procès-verbaux contre tous individus en contravention aux lois et règlements sur la chasse. (Ordonn. du 29 octobre 1820, art. 179.)

Les procès-verbaux des gendarmes ne peuvent être annulés, soit parce qu'ils n'auraient pas été affirmés devant le juge de paix, soit parce qu'il n'en aurait pas été donné lecture aux affirmants, soit parce qu'ils n'énonceraient pas l'heure où ils ont été dressés. Us font foi jusqu'à preuve contraire. (Ordonn. du 29 octobre 1820.)

La gratification de tout gendarme, garde champêtre ou forestier qui constate des contraventions aux lois et règlements sur la chasse, est de 5 francs. (Ordonnance du 17 juillet 1816, art. 2.)

Circonstances,

1° Il faut commencer par mettre l'année, le jour et la datt du mois ;

2° L'heure du matin, du soir ou de la nuit ;

3° Son nom, ses qualités, fonctions et résidence ; si c'est en allant ou venant d'un lieu en un autre ;

4° Désigner la forêt, le triage, la rivière ou la terre où le délit a été commis; le chasseur, le pêcheur et l'endroit où ils verbalisent ;

5° Le nom, le surnom, demeure et qualité du délinquant ; la nature du délit; si c'est un ou plusieurs arbres, en exprimer l'espèce, l'âge ; distinguer si c'était un baliveau, un piedcornier, un arbre de lisière ou de parois, ou un autre arbre ; la longueur et la largeur au pied ; le tour pris à 162 millim. de terre; si on l'a déshonoré en coupant les branches, ou si

l'on n'a coupé que du taillis; de quel âge et combien do charge ou de somme, et les ferrements dont on s'est servi pour commettre le délit. (Art. 1".)

S'il s'agit d'un délit en fait de pacage ou de pâturage, il faut que le garde spécifie le bétail, comme chevaux, juments, poulains, bœufs, vaches, chèvres, moutons; les désigner, autant qu'il est possible, par la différence de leur poil, par leur nombre ; si c'est dans les forêts, Tàge du taillis et s'il est défensable. (Art. 2.)

En fait de bois, il faut que le garde désigne s'il y a des chevaux ou autres bêtes tirantes, harnais, charriots, charrettes, le poil des bétes et leur nombre, ainsi que le bois chargé ou sur place, qu'il reconnaîtra être en délit, et saisir le tout.

TDans le cas où il ne pourrait conduire en fourrière les choses saisies, par la résistance des délinquants, il doit en charger les conducteurs et leur déclarer, par le même procès-verbal, qu'il les en établit gardiens. Il doit en user ainsi à l'égard des bestiaux pris en pâture. (Art. 3.)

Lorsqu'un garde dresse un procès-verbal, il doit avoir soin d'avertir le délinquant qu'il l'assigne verbalement à comparaître devant l'autorité locale, au premier jour d'audience qu'il indiquera dans son rapport. S'il saisit quelque chose et le met en séquestre chez un tiers, il doit laisser au gardien copie de son rapport et procès-verbal de saisie, avec assignation au premier jour d'audience, pour voir ordonner ce que de raison. (Art. 4.)

Tout garde qui composerait avec les délinquants, et prendrait de l'argent pour supprimer ses rapports, doit s'attendre h être poursuivi extraordinairement, et puni comme prévaricateur et concussionnaire. (Art. 5.)

Le garde doit tenir un petit registre, coté et paraphé par nombre, signé de son supérieur, sur lequel il devra enregistrer les délits qu'il a reconnus, ses rapports et tous les actes de sa charge, et faire en sorte qu'il n'y ait point de ratures, de pages déchirées ou en blanc. Après qu'il aura fait son rapport au greffe ou à son supérieur, il lui en sera donné décharge au bas de son petit registre. (Art. 6.)

Il est défendu de se servir de lacs, tirasses, traîneaux, bricoles de corde et fil d'archal, pièces et pans de rets; colliers, ailiers de fil et de soie, ainsi que de prendre les œufs de cailles, de perdrix et faisans. (Art. 7.)

Il est défendu de chasser sur les terres ensemencées, depuis que le blé sera en tuyaux, et dans les vignes, depuis le premier mai, jusqu'après la dépouille, et de se servir d'armes à feu, brisées par la crosse ou par le canon, de cannée

et de bâtons creusés ; de chasser à feu et de tirer à l'arquebuse sur les pigeons, et de prendre aucune sorte d'oiseaux dans les forêts impériales, sans une permission expresse, (Art. 8.)

Un garde doit scrupuleusement veiller h la conservation des aires d'oiseaux.

En fait de chasse, le garde doit expliquer si c'est dans les bois ou dans les grains, le matin, l'après-midi ou la nuit ; si les chasseurs ont chiens, gibecières ou autres instruments, et si c'est dans une saison prohibée. (Art. 9.)

Le garde doit empêcher que les chiens des laboureurs ne se répandent dans les plaines ou les bois, s'ils n'ont le jarret coupé et un billot au cou. (Art. 10.)

Modèle d'un procès-verbal enfuit de chasse.

L'an, etc.. (comme dans les autres procès-verbaux) certifie que, parcourant ladite plaine pour faire le devoir de ma

charge, j'ai aperçu le nommé , habitant lequel,

avec un fusil et deux chiens courants, chassait dans l'arrondissement de sur les rives de la forêt de dans les blés

récemment coupés, je me suis approché de lui et lui ai fait commandement de me remettre le fusil qu'il portait ; ce qu'ayant refusé de faire, ^e l'ai établi séquestre dudit fusil, et donné assignation au premier jour d'audience, qui sera

le courant, par-devant, etc pour se voir condamner

aux peines fixées par la loi; et en foi de ce, j'ai signé le présent.

Tous les gardes pourront, sur ce modèle, dresser toutes sortes de rapports verbaux ou exploits ; ils doivent seulement s'attacher à circonstancier le jour, l'heure et le lieu où le délit a été commis, l'espèce et la nature du délit, dont le jugement dépend absolument du rapport qu'ils rédigent. Il leur importe donc d'exposer la vérité sans aucun déguisement, sans diminution ni exagération, et de mentionner surtout, dans leur rapport, généralement tout ce qu'ils auront fait et vu.

Les gardes ne sont pas toujours tenus de donner copie de leurs procès-verbaux, parce qu'ils n'ont souvent ni la commodité ni le temps de les dresser, et que les délinquants n'attendent pas qu'en leur remette l'exploit qui les assigne. U suffit donc que le garde leur dise verbalement ce qu'il a intention de faire savoir. Mais aussi, lorsqu'il établit d'autres séquestres aux choses qu'il saisit, il ne doit pas manquer de leur donner copie de son procès-verbal, et de mentionner, dans l'original, qu'il en a donné copie, parce qu'il faut agir à leur

égard d'une manière différente de celle dont on use à l'égard des délinquants surpris en flagrant délit.

En terminant cette instruction, nous observerons à tous les gardes en général, qu'ils doivent une soumission pleine et entière à leurs supérieurs, pour tout ce qui concerne le service dont ils sont chargés, et les instructions qui leur sont transmises.

La gratification de cinq francs accordée aux agents qui constatent des délits de chasse, doit être payée par chaque condamnation, que cette condamnation entraine ou non l'amende . Toutes les fois qu'il n'y a qu'une condamnation, il n'y a qu'une gratification, quel que soit le nombre des prévenus. (Décision du ministre des finances du 11 août 1818.)

N° 1. Nous ne citons que des arrêts de la Cour de cassation formant jurisprudence, sauf deux delà cour d'appel de Rouen qui n'ont point été attaqués, et qui ont par conséquent l'autorité de la chose jugée.

2. Il y a délit de chasse par cela seul qu'un individu a tiré sur le terrain d'autrui un coup de fusil, même sur une corneille, et bien qu'il ne fût que dans une avenue. (Arrêt du 13 novembre 1818.)

3. L'action de fureter dans un bois sans la permission du propriétaire n'est pas un vol, mais un délit de chasse. (4rrét du 15 août 1810.)

4. En défendant même aux propriétaires ou possesseurs de chasser dans leurs terres non closes, avant la dépouille entière des fruits, la loi veut parler des terres portant des choses récoltables, et non, par exemple, d'une prairie artificielle dont la seconde coupe a été faite. (Arrêt du 31 janvier 1840.)

5. Le propriétaire qui fait lever le gibier sur son fonds, ou le chasseur qui a blessé un animal sur un terrain où il a le droit de chasse, n'a pas le droit de poursuivre sur le fonds voisin, mais il doit s'arrêter et rompre ses chiens sur la ligne de démarcation des héritages. (Arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 20 octobre 1825.)

6. Les tribunaux ne peuvent se dispenser de prononcer l'amende sans violer la loi et commettre un excès de pouvoir, {Arrêt du 13 octobre 1808.)

7. Lorsque plusieurs individus chassent en temps prohibé, il y a autant de délits commis qu'il y a de délinquants : en conséquence, l'amende et l'indemnité doivent être pronon-

cées contre chacun d'eux personnellement. (Arrêt du 17 juillet 1823.)

8. Lorsque plusieurs individus sont convaincus d'avoir chassé de compagnie, en délit, il y a lieu à condamnations solidaires pour les amendes et les frais. (Code pénal, article 55. Arrêt du 18 mars 1837.)

9. Le meurtre volontaire, accompagné ou suivi du délit de chasse en temps prohibé et sans permis de port-d'armes, est passible de la peine capitale suivant l'article 304 du Code pénal, môme dans la circonstance où le meurtrier aurait chassé dans un terrain clos. (Arrêt du 21 mars 1822.)

10. Le fait, par un chasseur porteur d'un fusil, d'avoir regardé, d'un chemin voisin, ses chiens chasser dans les terres d'autrui sans avoir fait des efforts pour les empêcher ou les rompre, constitue un délit de chasse. (Arrêt de la cour de Rouen, 11 juin 1831.)

11. La complicité d'un délit de chasse tombe, comme tout autre délit, sous l'application des articles 59, 60 et 62 du Code pénal : ainsi, l'individu qui achète du gibier tué dans la forêt impériale, sachant qu'il a été tué en délit, peut être

Îoursuivi comme complice par recélé. (Arrêt du 6 décembre 839.)

12. Il suffit qu'un individu chassant ne justiGe pas d'un permis de chasse (1) pour qu'il doive être condamné, encore bien qu'il ait déposé la somme nécessaire pour l'obtenir, et quand même c'est par une circonstance indépendante de sa volonté qu'il ne l'a pas obtenu. (Arrêt du 3 mars 1836.)

13. Si le port-d'armes est délivré, et que seulement le chasseur ne l'ait pas au moment où les gardes ou gendarmes le demandent, il doit les frais faits jusqu'à la justification du fait. (Arrêté du 26 novembre 1823.) Ordinairement le tribunal diffère de statuer pour que l'on puisse faire la justi fication, puis il renvoie de la plainte et condamne aux dépens, parce que le procès a eu lieu par la faute du chasseur.

14. Le propriétaire d'un terrain clos de haies et de murs, de pierres sèches, n'a pas fe droit de chasser, sans permis de port-d'armes, sur ce terrain, quoiqu'il existe là une cabane en pierres sèches et qui n'est faite que pour servir d'abri au chasseur, quand le terrain ne tient pas à la maison d'haDitation proprement dite. (Arrêt du 13 avril 1833.)

(i) La loi du 3 mai 1841 sur la police de la chasse a supprimé le permit d$ pnh d'annrs, et y a substitué le permis de chasse. Voyez eette loi, pagtt 267 et 969. To iU» les décidions en matière de port-d'armes s'appliqueraient indubitablement an pêi mis de chasse. II y a même raison de décider. Voyez aussi Instruction ministérielle, page*

15. La chasse sans permis de port-d'armes dans un bois environné de fossés, lorsque ce bois ne forme pas un enclos lié à la maison d'habitation, constitue ie délit de port-d'armes de chasse. (Arrêt du 21 mars 1823.)

16. Le garde champêtre trouvé chassant sans permis de port-d'armes, dans cette circonstance qu'il accompagnait, comme garde particulier, des amis de son maître qui chassaient, doit être réputé avoir commis le délit de chasse dans l'exercice de ses fonctions. (Arrêt du 9 mars 1838.)

17. Il est dérogé par les articles 154 et 189 du Code d'Instruction criminelle à la loi de 1790, qui exigeait, à défaut de rapport, deux témoins; un seul peut suffire. (Arrêt du 26 août 1830.)

Droit des cultivateurs, propriétaires ou fermiers.

18. Le fermier a le droit de protéger ses récoltes contre les animaux sauvages en les détruisant.

Ce droit existe même lorsque le bailleur s'est expressément réservé le droit de chasser sur la terre louée.

« Le fermier a également le droit de tendre des collets pour défendre ses récoltes contre le gibier, lors même que son bail lui interdise tout recours contre le propriétaire, qui s'est réservé exclusivement le droit de chasse. » (Cour de Paris, 21 août 1840.)

Cette décision est applicable sous l'empire de la nouvelle loi, car l'art. 15 de la loi du 30 avril 1790, sur laquelle elle se fonde, est reproduit par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844.

19. Le fermier a qualité, aussi bien que le propriétaire, pour porter plainte à raison des délits de chasse commis sur les terres affermées; bien qu'il n'ait pas lui-môme le droit d'y 'chasser, il a le droit de veiller à la conservation de ses ensemencements, de ses récoltes, de ses clôtures. (Cass. 9 avril 183Ç.)

Faits de chasse.

20. Deux arrêtés de cassation, des 5 août et 5 décembre 1839, ont jugé qu'il n'y avait pas fait de chasse par cela seul qu'un garde ait été aperçu tenant un fusil abattu dans la main gauche, le long d'une propriété ; cette attitude pouvant convenir à une position de repos.

Mais, si au lieu d'avoir le fusil en bandoulière, on le porte armé à la main ou sous le bras, ce sera là une grande présomption. La Cour de cassation a jugé ainsi le port d'un fusil armé, dans le chemin de barrage d'une forêt. (Cass. 12 janvier 1829.)

21. Un arrêt de la Cour de cassation, du 5 décembre 1839, décide formellement que les art. 59 et 60 du Code pénal, sur la complicité, s'appliquent aux délits de chasse.

Ainsi, le propriétaire d'un enclos où la chasse est permise en tout temps, envoie, en temps prohibé, vendre le gibier qu'il a tué; non-seulement il est responsable, aux termes de l'art. 28, des dommages-intérêts et frais auxquels sera condamné le porteur, mais il devra lui-même être personnellement poursuivi et condamné pour contravention à l'art. 4 la loi.

22. Quand le permis n'a pas encore été délivré par Tautorité au moment où a lieu le fait de chasse, bien que l'argent pour l'obtention de ce permis eût été consigné, ou que l'on fût en réclamation pour l'obtenir, il y a lieu de punir le délinquant. (Cass., 11 février 1820, 7 mars 1823, 7 mars 1832, 3 mars 1836.)

23. Le délit de chasse, quoique accompagné de ces deux circonstances, qu'il a eu lieu : 1° sur le terrain d'autrui et sans son consentement; 2° sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits, ou en temps prohibé, n'est punissable que d'un« seule amende. (Cass., 18 mars 1837.)

Procès-verbaux.

24. Tout procès-verbal doit porter avec lui la preuve de sa validité. En conséquence, les formalités exigées et non constatées sont considérées comme ayant été omises. (Cass., 29 mars 1810.)

L'absence de date est une cause de nullité des procès-verbaux ; mais une simple erreur matérielle dans la date ne produirait pas ce résultat. (Cass., 3 janvier 1833.)

25. Les procès-verbaux des gendarmes ne sont assujetti! * à aucune formalité, soit par le Code d'Instruction criminelle,

soit par les lois spéciales réglant la compétence de la gendarmerie. (Cass., 11 mars 1825.)

26. L'affirmation n'est pas non plus exigée pour les procès-verbaux des commissaires de police, maires ou adjoints.

Permis de chasse.

Nous avons déjà, dans le commencement de cette partie, rapporté des décisions sur les procès-verbaux. Il en est une nouvelle qui doit ici trouver sa place; elle est du 22 mars 1850.

N° 1. Elle porte que le jour de la date d'un permis do chasse ne doit pas être compté comme faisant partie de l'année pendant lequel vaut le permis, et qu'en conséquence, ce permis était encore valable pour toute la journée du 24 octobre

2. La durée d'une année pendant laquelle le permis de chasse est valable, commence à courir du jour de la date apposée par le préfet aux permis, et non pas seulement du jour où l'impétrant a obtenu la remise du permis des mains du percepteur, en acquittant Je droit. (Cass., 4 mars; 24 septembre 1848.)

3. Le prévenu. qui a été trouvé chassant à un instant où lo permis de chasse avait été signé et délivré par le préfet, mais où il n'avait pas encore acquitté le droit de 25 francs, n'est passible d'aucune peine. (Cass., 24 septembre 1847.)

Cependant, un permis accordé par le préfet ne suffît pas pour empêcher les poursuites, si l'impétrant n'en a pas obtenu la délivrance. (Toulouse, 5 mars 1846.)

4. Il est décidé par une circulaire du 28 août 1849, que toute demande de permis de chasse doit être écrite sur papier timbré. ,

5. La Cour de cassation a décidé, le 6 mars 1846, que la justification à l'audience d'un permis de chasse obtenu avant le procès-verbal, met le prévenu à l'abri de toute peine, et même des frais de poursuite.

6. La Cour de Montpellier a jugé dans le même sens, lo 12 octobre delà même année, qu'il suffît que sur les poursuites du ministère public, le permis produit à l'audience porte une date antérieure à celle du procès-verbal de constat.

7. Ce point de jurisprudence est maintenant tellement reconnu, que tout procès-verbal qui serait remis au ministère public, contre une personne qui aurait déclaré qu'elle produirait un permis obtenu antérieurement au fait de chasse, serait supprimé de plein droit, sur la représentation du per-

8. La Cour de Bourges ayant pensé que le permis de chasse n'est exigé que pour l'exercice de la chasse ordinaire et normale, c'est-à-dire celle qui se pratique à tire ou à courre contre toute espèce d'animaux sauvages, et à l'aide de furets et de bourses contre les lapins, tandis qu'elle ne l'est pas pour la chasse exceptionnelle que les préfets ont la faculté d'autoriser contre les oiseaux de passage, avait spécialement décidé qu'il n'est pas besoin d'un permis de chasse pour prendre des allouettes avec des lacets en crin, vulgairement appelés collets ou sillonnées, lorsque ce mode de chasse