CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE

a été autorisé par arrêté préfectoral. (Bourges 27 février 1845.)

Mais la Cour de cassation a annulé cette décision le 18 avril 1845.

On lit ce qui suitdans une instruction ministérielle de 1845 : Pour se livrer régulièrement à la chasse, il ne suffit pas d'avoir demandé ou obtenu le permis, il faut en outre l'avoir accepté et retiré des mains du percepteur, en acquittant les droits fixés par la loi.

t § 25. CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE.

10. En général, il serait à propos que le propriétaire qui consent à ce qu'on chasse sur lui, donnât ce consentement par écrit, parce que ce serait éviter bien des contestations et môme des procès. Mais la loi ne le prescrivant pas, il s'ensuit qu'elle laisse aux tribunaux le soin d'apprécier les circonstances qui établissent le consentement. La Cour de cassation a consacré ce principe par arrêt du 12 juin 1846. Elle a même décidé que la preuve testimoniale est admise en pareil cas.

11. Sur quelque tête que repose la propriété, sur un individu ou sur un être collectif, le consentement du propriétaire n'en est pas moins indispensable à celui qui veut chasser sur le terrain d'autrui.

Mais ce consentement, en cas d'incapacité du propriétaire, est-délivré par celui qui est investi de l'administration des biens de l'incapable. (Décision du 10 mai 1841.)