DÉCISIONS DIVERSES

soumis au régime forestier, tels que les bois communaux. (Cass., 9 janvier 1846.)

L'administration forestière elle-même, partie intéressée, a qualitépour poursuivre la répression des délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier; particulièrement depuis la loi du 3 mai 1844, dont les articles 22 et 23 n'ont nullement dérogé à la législation antérieure.

22. La Cour de cassation a décidé, le 14 août 1847, que le propriétaire qui, de son enclos, tire sur du gibier en dehors de sa clôture, commet un délit de chasse.

23. Dans le silence du bail, le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier. ( Cass., 4 juillet 1845; Grenoble, 19 mars 1846.)

Cependant le droit de chasse dans un parc clos de murs appartient au fermier, quand ce fermier habite la maison dont le parc est une dépendance. (Paris, 17 août 1846.)

24. L'autorisation de chasser dans une forêt communale ne peut être accordée par le maire. Le décret du 25 prairial an xiii a été abrogé par les dispositions générales de la loi du 18 juillet 1837 sur les attributions des maires et des conseils municipaux.

Il suit de là :

1° Qu'un maire fait un acte arbitraire et illégal en donnant, de son autorité privée, une permission écrite de chasse dans une forêt communale ;

2° Qu'une telle permission ne saurait tenir lieu du consentement nécessaire pour chasser dans une telle forêt;

3° Enfin, que celui qui se livre à la chasse dans Une forêt communale muni d'une simple permission du maire, commet le délit prévu et puni par les art. 1 et 2 n° 2 de la loi du 3 mai 1844. (Cass., 5 février 1848.)

25. Mais l'autorité municipale peut, par un arrêté, défendre de chasser sur le territoire de la commune jusqu'à la clôture du ban des vendanges, à une certaine distance des vignes ; la Cour de cassation, par arrêt du 4 septembre 1847, a confirmé sa jurisprudence antérieure.

26. C'est chasser que de tirer sur une pièce de gibier qui se présente inopinément à vous sans qu'on l'ait recherchée; ainsi :

1° L'apprenti qui, placé sur le seuil de la boutique de son maître, tire un coup de fusil sur des petits oiseaux voltigeant sur la place publique, ne commet pas une simple contravention, mais bien un délit de chasse s'il n'est pas muai d'un permis. (Cass.. 24 septembre 1847.)

2° Le fermier qui, sans sortir de sa maison, trouve occa-