DÉCISIONS DIVERSES

15. Les dispositions des articles 66 et suivants du Code pénal, relatives au discernement, sont applicables en matière de délit de chasse.

En conséquence, lorsqu'un jeune homme âgé de moins de seize ans est déclaré coupable d'un délit de chasse, sans discernement, la peine doit être abaissée conformément à l'article 69 du Code pénal. (Cass., 3 janvier 1844.)

Toutefois, les traqueurs non armés ne peuvent être considérés comme se livrant personnellement à la chasse : de même que ia meute, ce sont plutôt des instruments ; en conséquence, ils n'ont pas besoin de permis de chasse. (Paris, 26 avril 1845.)

16. Le fait d'avoir tué des corbeaux avec un fusil en temps prohibé et sans permis de port-d'armes, sur des terres non closes, est un délit de chasse, quand bien même il serait démontre que le prévenu n'a eu en vue que de préserver se» volailles et celles de ses voisins , sur l'insistance desquels il s'était servi de son arme. (Cass. 5 novembre 1842.)

17. Tuer des pigeons à autrui et se les approprier, dans tout autre temps que celui pendant lequel ces oiseaux sont réputés gibier, c'est commettre une action frauduleuse, et se rendre passible des peines portées par l'art. 401 du Code pénal. (Cass. 20 septembre 1823, 25 janvier 1842 )

18. La confiscation des armes ne doit, dans l'esprit delà loi, atteindre que ceux qui chassent en temps prohibé et sans permis de chasse , c'est-à-dire les véritables braconniers. C'est donc avec raison que la Cour de Nancy a jugé que la confiscation des armes de chasse ne doit pas être prononcée au cas de chasse, sans autorisation du propriétaire, sur des terres non récoltées, lorsque d'ailleurs le chasseur était muni d'un permis de chasse, et que le délit a été commis après l'ouverture de la chasse. (Nancy, 17 décembre 1844.)

19. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le temps où la chasse est close d'une manière générale, et le temps où elle n'est prohibée que momentanément, par exemple a cause de la neige; la confiscation des armes doit être prononcée dans un cas aussi bien, que dans l'autre. (Cass. 3 juillet 1845, 3 janvier 1846, A mai 1848.)

20. Le garde forestier qui, dans le triage confié à sa garde, commet un délit de chasse, doit être considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions et traduit, suivant l'art. 483, Code d'Instruction criminelle, devant la cour d'appel. (Cass., 5 mars 1846.)

21. Le ministère public a qualité pour poursuivre d'office, et sans plainte préalable, les délits de chasse dans les bois

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