LAPINS, DÉGÂTS, RESPONSABILITÉ

39. Le lapin considéré comme gibier appartient au premier occupant. Considéré comme animal rongeur et nuisible aux récoltes, il peut être détruit par les propriétaires des champs et bois où se commettent les dégâts. Cela a été jugé par un grand nombre d'arrêts; en voici qui ont confirmé cette jurisprudence depuis la nouvelle loi sur la chasse.

40. La destruction des lapins ne peut avoir lieu que suivant les moyens autorisés par un arrêté préfectoral : en conséquence, si l'arrêté ne parle que de furets et de bourses, il est interdit de faire usage de lacets, collets et autres engins quelconques.

41. Bien qu'un bois ne renferme ni terrain, ni garenne, mais seulement des buissons, des broussailles, des herbages longs et touffus, ménagés par le propriétaire, pour y attirer des lapins, le propriétaire est responsable des dégâts commis p£r ces animaux dans les champs voisins. (Cass., 7 mars 1849.)

Le propriétaire qui, en affermant sa propriété, se réserve le droit de chasse, ou ne donne que des permissions restreintes, reste seul responsable des dommages causés par la multiplication des lapins. (Cass., 28 mars 1849.)

42. La Cour de cassation a décidé, le 13 août 1840, que, fureter dans un bois pour y prendre des lapins non tenus en garenne, sans la permission du propriétaire, c'est non se rendre coupable de vol ou de tentative de vol, mais seulement commettre le délit de chasse sur le terrain d'autrui.