Toute location faite autrement que par adjudication

Eublique sera considérée comme clandestine et déclarée nulle, .es fonctionnaires et agents qui l'auraient ordonnée ou effectuée seront condamnés solidairement à une amende égale ou double du fermage annuel du cantonnement de pêche. — Sont exceptées les concessions par voie de licence. (Code forestier, art. 18.)

13. Sera de même annulée toute adjudication qui n'aura point été précédée des publications et affiches prescrites par l'article 11, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux, à autres jour et heure que ceux qui auront été indiqués par les affiches ou les procès-verbaux de remise en location. — Les fonctionnaires ou agents qui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche, et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires en cas de complicité. (Code forestier, art. 19.)

14. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations d'adjudication, sur la validité des enchères ou sur la solvabilité des enchérisseurs et des cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. (Code forestier, art. 20.)

15. Ne pourront prendre part aux adjudications, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées directement on indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : — 1. Les agents et gardes forestiers et les

. gardes-pêche dans toute l'étendue du royaume; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux adjudications

1 et les receveurs du produit de la pêche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et'de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal ; —2. Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et gardes forestiers et gardes-pêche dans toute Tétendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnés. — En cas de contravention, ils s ront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; — 3. Les conseillers de préfecture, les Juges, officiers du ministère public et les greffiers des tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort. — En cas de contravention, ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu. — Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions du présent article sera déclarée nulle.

16. Toute association secrète ou manœuvre entre les pêcheurs ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les cantonnements de pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts: et, si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle.

17. Aucune déclaration de commandne sera admise si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. (Code forestier, art. 23.)

18. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites à une nou-

velle adjudication du cantonnement de pêche à la folle enchère. — L'adjudica taire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. (Code forestier, art. 24.)

19. Toute personne capable et reconnue solvable sera admise, jusqu'à l'heure de midi du lendemain de l'adjudication, à faire une offre de surenchère, qui ne pourra être moindre du cinquième du montant de l'adjudication. — Dès qu'une pareille offre aura été faite, l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère jusqu'à l'heure du midi du lendemain de l'adjudication, heure à laquelle le plus offrant restera définitivement adjudicataire. — Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés : le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera îenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues, et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs dès qu'il en sera requis; le tout sous peine de 300 fr. d'amende, sans préjudice de plus fortes peines en cas de collusion. — En conséquence, il n'y aura lieu à aucune signification de déclaration de surenchère soit par l'administration, soit parles adjudicataires et surenchérisseurs. (Code forestier, art 25.)

20. Toutes contestations au sujet de la validité des surenchères seront portées devant les conseils de préfecture. (Code forestier j art. 26.)

21. Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postéiieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la souspréfecture. (Code forestier, art. 27.)

22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour les paiements du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. — Les cautions sont en outre contraignables solidairement, et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. (Code forestier, art. 28.)