CONSERVATION ET POLICE DE LA PÊCHE

Conservation et Police de la Pêche.

23. Nul ne pourra exercer le droit de pêcbe dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes :

24. Il est interdit de placer, dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcberie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. — Les délinquants seront condamnés à une amende de 50 fr. à 600 fr., et en outre aux dommages-intérêts, et les appareils ou établissements de pêclîe seront saisis et détruits.

25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de 30 fr. à 300 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.

26. Des ordonnances royales détermineront : — 1. Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêcbe sera interdite dans les rivières ou cours d'eau quelconques; — 2. Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés; — 3. Les filets, engins ou instruments de pêche qui seront défendus comme étant aussi de nature à nuire au repeuplement des rivières ; — 4. Les dimensions de ceux dont l'usage sera permis dans divers départements pour la pêche de différentes espèces de poissons ; — 5. Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces qui seront désignées ne pourront être péchés, et devront être rejetés en rivière ; — 9. Les espèces de poissons avec lesquelles il sera défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets et autres engins.

27. Quiconque se livrera à, la pêche pendant les temps, •aisons et heures prohibés par les ordonnances, sera puni d'une amende de 30 fr. à 200 fr.

28. Une amende de 30 à 100 fr. sera prononcée contre ceux qui feront usage, en quelque temps et en quelque fleuve, rivière, canal ou ruisseau que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des instruments ou engins de pêche prohibés par les ordonnances. — Si le délit a eu lieu pendant le temps du frai, l'amende sera de 60 à 200 fr.

29. Les mêmes peines seront prononcées contre ceux qui seserviront, pour une autre pêche,xle filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce. — Ceux qui seront

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trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile, d'engins ou instruments de pêche prohibés, pourront être condamnés à une amende qui n'excédera pas 20 fr., et à la confiscation des engins ou instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans les étangs ou réservoirs.

30. Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 50 fr. et de la confiscation desdits poissons. — Sont néanmoins exceptées de cette disposition, les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. — Sont considérés comme des étangs ou réservoirs, les fossés et canaux appartenant à des particuliers dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières.

31. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui seront désignées par les, ordonnances

32. Les fermiers de la pêche et porteurs de licences, leurs associés, compagnons et agents à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche. — La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime pour les engins et filets dont ils feront usage dans les cours d'eau désignés par les paragraphes i et n de l'art. 1 er de la présente loi. — Les délinquants seront punis d'une amende de 20 fr. pour chaque filet ou engin non plombé ou marqué.

33. Les contre-maîtres, les employés du balisage et les mariniers qui fréquententles fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, ne pourront avoir, dans leurs bateaux et équipages, aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, sous peine d'une amende de 50 fr., et de la confiscation des filets. — A cet effet ils seront tenus de soulfrir la visite, sur leurs bateaux et équipages, des agents chargés de la police de la pêche aux lieux où ils abordent. — La même amende sera prononcée contre ceux qui s'opposeront à cette visite .

34. Les fermiers de la pèche et les porteurs de licences, et tous pêcheurs en général, dans les rivières et canaux désignés par les deux premiers paragraphes de l'art. 1 er de la présente loi, seront tenus d'amener leurs bateaux, et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, hannetons, hu-

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ches et autres réservoirs ou boutiques à poissons, sur leurs cantonnements, à toute réquisition des agents et préposés de l'administration de la pêche, à l'effet de constater les con-, traventions qui pourraient être par eux commises aux dispositions de la présente loi. — Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseront l'ouverture de leurs boutiques à poisson seront, pour ce seul fait, punis d'une amende de 50 fr.

35. Les fermiers et porteurs de licences ne pourront user sur les fleuves, rivières et canaux navigables, que du chemin de halage ; sur les rivières et cours d'eau flottables, "que du marchepied. Ils traiteront degré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et assécher leurs filets.

Des poursuites exercées au nom de l'administration.

36. Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général. — En conséquence, les agents spéciaux par lui institués à cet effet, ainsi que les gardes champêtres, éclusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis ; et lesdits agents spéciaux exerceront, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces délits. — Les mêmes agents et gardes de l'administration, les gardes champêtres, les éclusiers, les officiers de police judiciaire, pourront constater également le délit spécifié en l'art. 5, et ils transmettront leurs procès-verbaux au procureur impérial.

37. Les gardes-pêche nommés par l'administration sont assimilés aux gardes forestiers impériaux.

38. Ils recherchent et constatent par procès-verbaux les délits dans l'arrondissement dn tribunal près duquel ils sont assermentés.

39. Ils sont autorisés à saisir les filets et autres instruments de pèche prohibés, ainsi que le poisson péché en délit. (Code forestier, art. 161.)

40. Les gardes-pêche ne pourront, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant, pour la recherche des filets prohibés.

comme prohibés ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe, "et y demeureront

> jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. — Les filets non prohibés, dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de Fart. 5, seront vendus au profit du trésor. — En cas de refus, de la part des délinquants, de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 50 fr.

42. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'une ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le

■ cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la représentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. — Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de , police.

43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.

44. Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est non-seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du procès-verbal. (Code forestier y art. 165.)

45. Les procès-verbaux dressés par les agents forestiers, les gardes-généraux et les gardes à cheval, soit isolément, soit avec le concours des gardes-pêche et des gardes champêtres, ne seront point soumis à l'affirmation. (ld. art. 166.)

46. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition, qui sera déposée dans les vingtquatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. — Le délai ne courra que du moment

de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité.

47. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. — L'enregistrement s'en fera en* débet. {Code forestier, art. 170.)

48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour fait de pêche seront portées devant les tribunaux correctionnels.

49. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procô6-verbal et de l'acte de l'affirmation, (Id. art. 172.)

50. Les gardes de l'administration chargés de la surveiW lance de la pêche pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes les citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. — Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers des juges de paix. (Id.art. 173.)

51. Les agents de cette administration ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et sont entendus à l'appui de leurs conclusions. (Id. art. 174.)

52. Les délits en matière de pèche seront prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisancee de ces actes.

53. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les art. 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs-aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. — Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.

54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit n'entraînera pas une condamnation de plus de 50 fr., tant pour amende que pour dommages-intérêts.

•55. Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corporés et combattus par toutes les preuves légales, conformément à l'art. 154 du Code d'instruction criminelle. (Id. art. 178.)

56. Le provenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la dé* claration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir, et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. — Au jour indiqué par l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins, et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. — A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. — ' Dans le cas contraire, et faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre lés moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement.

57. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. {Code forestier, art. 180.)

58. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. (Id. art. 181.)

59. Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la

connaissance du litige, et justifier de ses diligences, sinon il