BOIS COMMUNAUX

109. » Les coupes ordinaires et extraordinaires sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de la contribution foncière et des sommes qui reviennent au trésor en exécution de l'art. 106.

» Si les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage, et que les communes n'aient pas d'autres ressources, il sera distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement desdites charges. (V. affouage.) On lit à ce mot u»e décision du 29 octobre 1834.

117. » Les propriétaires qui voudront avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, devront les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement, sauf le recours au préfet, en cas de refus (1).

» Ces gardes ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance.

118. » Les particuliers jouiront, delà même manière que le gouvernement et sous les conditions déterminées par l'art. 65, de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage en bois.

119. » Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que

(i) Les sous-préfets eiigent ordinairement que le propriétaire ait pris l'agrément dm maire de la comniuoe. Cela n'est dans aucune loi; mais oo conçoit qu'il peut être uiiU d'imposer cette condition, puisque le garde particulier doit avoir des rapports are* le maire. Il n'est d'ailleurs aucun moyen de se soustraira à cette obligation, car ai l'om •'▼refusait, le sous-préfet refuserait la commission .

dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même administration (1).

» Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage et pour en revenir, seront désignés parle propriétaire.

134. » Les délits et contraventions concernant le service de la marine seront constatés, dans tous les bois, par procèsverbaux, soit des agents et gardes forestiers, soit des maîtres, çontre-maîtres, aides contre-maîtres assermentés de la marine ; en conséquence, les procès-verbaux de ces maî-> très, contre-maîtres, et aides contre-maîtres, feront foi en justice comme ceux des gardes (2).

Les art. 136 à 143 sont relatifs aux bois destinés au service des ponts et chaussées pour les travaux du Rhin. L'art. 143 contient la disposition suivante : les contraventions en cette matière seront constatées par procès-verbaux des agents ou gardes forestiers, ou des conducteurs des ponts et chaussées.

Les art. 144 et suivants doivent particulièrement fixer l'attention des gardes forestiers. Ils portent, art. 144, toute extraction on enlèvement non autorisé de pierre, sable, minerai, terre ou gazon, bruyère, genêts, herbage, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le soi des forêts, glands, faînes et autres fruits ou semences des bois ou forêts, donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit :

» Par charretée ou tombereau, de 10 à 30 fr., pour chaquo bète attelée;

» Par chaque charge de bête de somme, de 5 à 15 fr.

» Par chaque charge d'homme, de 2 à 6 fr.

145. » Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions des matériaux pour les travaux publics; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat, les communes et établissements publics comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.

(i) L'article 78 défend le pacage des montons et des chèvres d'une manière abiolue, à moins qu'il ne soit permis par un décret impérial.

L'article 110 contient une disposition analogue pour les bois des établissements publics. Pour la peine encourue, voyez art. 199.

(a) Ils doivent être faits dans les mêmes formes qne ceux des gardes forestiers. Voyta affirmation. Enregistrement et Procèi-verhaux. Voye* aussi le g 16 de la section Ire, et la 4e section, g 11, 12 et suivants.

146. » Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr., et à la confiscation desdits instruments.

147. » Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir:

» Par chaque voiture, à une amende do 10 fr. pour les bois de dix ans et au-dessus, et de 20 fr., pour les bois au-dessous de cet âge;

» Par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturages par l'art. 199.

» Le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

148. » 11 est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intéiieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 100 francs ; sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le Code pénal, et de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu (1).

149. » Tous usagers qui, en cas d'incendie, refuseront de porter des eecours dans les bois soumis à leur droit d'usage, seront traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins, et cinq ans au plus, et condamnés en outre aux peines portées en l'article 475 du Code pénal.

150. » Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 672 du Code civil pour l'éiagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans.

» Tout élagage qui serait exécuté sans l'autorisation des propriétaires des bois et forêts, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 196 (2) .

151. » Aucun four à chaux ou à plâtre, sait temporaire, soit permanent, aucune briqueterie et tuilerie , ne pourront être établis dans l'intérieur, et à moins d'un kilomètre des forêts, sans l'autorisation du gouvernement, à peine d'une

(i) La peine pnr é*e par le Code prtaal en ce cas, est une nmende de 50 francs aa soins, et de 500 franc* au plu» (art. 458). Mais il esi important de rapprocher de cet articre le n tf 46*2 qui porte que si les délits dont on vient de pnrtar sont commis par des gardes rbnmpétres ou forestiers, la peine d'emprisonnement sera d'un mois an moins et d'an tiers au plus en su» de la peine la plus forte qui serait appliquée à un antre coupable du m<*mo d4lit.

Cet article 458 ne fixe la dislance qu'à 100 mètres, mais cette distance a para trop faible, et le Code forestier l'a portée au doaLlt*; c'est lui qui sert maintenant de règle.

(s) C'est-à-dire qo'ils seront punis comme s'ils les ara ient coupés par le pied. C'est «» calcul à faire d'après la distinction établie par l'article 19i.

amende de 100 à 500 fr., et de la démolition des établissements (1).

152. » U ne pourra être établi sans l'autorisation du gouvernement, sous quelque prétexte que ce soit, aucune maison sur perches, loge, barraque ou hangar, dans l'enceinte et à moins d'un kilomètre des bois et forêts, sous peine de 50 fr. d'amende, et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée.

153. » Aucune construction de maisons ou fermes ne pourra être effectuée, sans l'autorisation du gouvernement, à la distance de cinq cents mètres des bois et forêts soumis au régime forestier, sous peine de démolition.

» Il sera statué dans le délai de six mois sur les demandes en autorisation; passé ce délai, la construction pourra être effectuée.

» Il n'y mra point liefl à ordonner la démolition des maisons ou fermes actuellement existantes. Ces maisons ou fermes pourront être réparées , reconstruites et augmentées sans autorisation.

» Sont exceptés des dispositions du paragraphe premier du présent article, les bois et forêts appartenant aux communes, et qui sont d'une contenance au-dessous dé deux cent cinquante hectares.

154. » Nul individu habitant les maisons ou les fermes actuellement existantes dans le ravon ci-dessus fixé, ou dont la construction y aura été autorisée en vertu de l'article précédent, ne pourra établir dans lesdites maisons ou fermes aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce de bois, sans la permission spécial© du gouvernement, sous peine de 50 fr. d'amende et de la confiscation des bois.

d Lorsque les individus qui auront obtenu cette permission auront subi une condamnation pour délits forestiers, le gouvernement pourra leur retirer ladite permission.

155. » Aucune usine à scier le bois ne pourra être établie dans l'enceinte et à moins de 2 kilomètres de distance des bois et forêts, qu'avec l'autorisation dij gouvernement, sous

* peine d'une amende de 100 à 500 fr., et de la démolition dans le mois , à dater du jugement qui l'aura ordonnée.