Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraor

(i ) Vojei la note sur l'article 5, ptiffo 20.

(a) Cependant, lorsque les bois d'une commune soot d'une petite cootennnee on de peu da produit, leur surveillance peut être confiée au gardc-cbompéire, qui reçoit à cet effet une commission de l'administration forestière. (Circulaire du 7 prairial mu XL)

(3) Leurs procès-verbaux sont conçus, affirmés dans les mêmes formes. (Voyea Affirmation* Enregistrement et Procès-verbaux.)

Gardes Champêtres. 3

dinaires, seront faites à la diligence des agents forestiers, dans les môme formes que pour les bois de l'Etat, et en présence du maire ou d'un adjoint, pour les bois des communes, et d'un des administrateurs pour ceux des établissements publics ; sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, dûment appelés, entraine la nullité des opérations.

» Toute vente ou coupe effectuée par l'ordre des maires des communes ou des administrateurs des établissements publics, en contravention au présent article, donnera lieu contre eux à une amende qui ne pourra être au-dessous de 300 fr., ni excéder 6,000 fr , sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus aux communes ou établissements propriétaires.

» Les ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles.

108. » Le salaire des gardes particuliers restera à la charge des communes et des établissements publics. (V. garde des