Les délits ou contraventions en matière forestière

seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes.

176. » Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites par les art. 165 et 170, et qui sont dressés et •ignés par les agents ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu (1).

» Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve pour ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause de récusation contre l'un des signataires.

177. » Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde, feront de môme preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts.

» Lorsqu'un de ces procès-verbaux constatera à la fois contre divers individus des délits ou contraventions distincts et séparés, il n'en fera pas moins foi, aux termes du présent article, pour chaque délit ou contravention qui n'entraînerait pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts, quelle que soit la quotité à laquelle pourraient s'élever toutes les condamnations réunies.

178. » Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante juqu'à inscription dç faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales conformément à l'art. 154 du Code d'Instruction criminelle (2).

179. » Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès*verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée parla citation.

fi) Voyez la différence faillie par l'article 177.

(a) L'art. 154 porte : « Le» contraventions seront prouvée* mit par des procès-verbaux on rapports, suit par témoins a défaut de rapports et procès-verbnux.» fl njoute: • Quant aux procès-rerbaux fnits par des agents auxquels ta loi n'a pas accordé lo droit d'être cru* jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débanns par des preuves contraires, soit écrites soit testimoniales, si le tribunal juge a propos de les admettre. » L'article 155 règle le mode d'admissibilité de la preuve.

» Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs, et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.

» Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins, et de buit au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre.»

» A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux, conformément aux lois (1).

» Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement.

180. » Le prévenu contre lequçl aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux, pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.

181. » Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera da faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

182. » Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes :

fi) La procédure en inscription de foux est réglée par les articles 328, 329 et soi* vants du Code de procédure civile. C'est une procédure longue, difficile, et qui n'est pas eans danger pour 1 ■ demandeur en faux. L'article 316 du Code porte d'ailleurs que If demandeur en faux qui succombera, sera condamné à une amende qui ne pourra être moiud -e de trois cents Ira ne», et à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.

Mais, d'an autre côté, il ne faut pas que les gardes so croient a l'abri de tonte poursuite, par la rigueur des principes ci-dessus. L'article 350 autorhe le demandeur en fuux à se pourroir par la voie criminelle en faus principal ; dans ce cas. il est sursis au jugement de la cause, car le procès-verbal éiant la pièce principale du procès, il y a nécessité absolue d'attendre la décision sur le faux pour staruer au correctionnel .

» L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention.

» Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.

183. » Les agents de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements, et se^pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale.

184. » Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté tjui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts.

185. » Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux art. 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi.

186. » Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux contraventions, délits et malversations commis par des agents, préposés ou gardes dô l'administration forestière, dans l'exercice do leurs fonctions ; les délais de prescription* à l'égard de ces préposés et de leurs complices;

seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'Instruction criminelle (1). i

187. )> Les dispositions du Code d'Instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la

* présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre (2).

Poursuites dans l'intérêt des particuliers.

188. » Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forêts des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire.

189. )> Les dispositions contenues aux art. 161, 162, 163, 165, 167, 168, 169, 170, § 1^,172, 175, 182, 185 et 187 cidessus, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur appartiennent.

i Toutefois, dans les cas prévus par l'art. 169, lorsqu'il y aura à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts çjt consignations.

190. » Il n'est rien ebangé aux dispositions du Code d'Instruction criminelle relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer sur les délits et contravéntions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers.

191. » Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur impérial ou au juge de paix, suivant leur compétence respective (3).

192. » La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant deux défi) L'action publique et l'action civile se prédirent, aux termes de l'article 638.

par trois année*.

(a) Voyez les article» 182, 184, 185, 190, 194, 1ÏI7, 202, SU du Code.

(3) Dans lednlai d'un mois au lieu du délai de trois jours, par le motif que le . propriétaire peui être absent ou empêclié, et sans doute aatfl pour faciliter lea transactions.

Les condamnations en faveur des particuliers pour réparation des délits commis don* leurs bois, sont, à leur diligence. sigut6ée» et exécutées suivant les voies de contrainte employées par l'administration forestière, et le recouvren ent des amendes est fait par les receveurs de l'enregistrement. (Voyez toutefois les artici* il 5 et 816 du Goda forestier.)

cimètres de tour et au-dessus, donnera lieu à des amendes qui seront déterminées dans les proportions suivantes, d'après l'essence et la circonférence dé ces arbres.

» Les arbres sont divisés en deux classes.

» La première comprend les chênes, hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes, châtaigniers, noyers, aliziers, sorbiers, cormiers,' merisiers et autres arbres fruitiers.

» La seconde se compose des aulnes, tilleuls, bouleaux, trembles, peupliers, saules, et de toutes les espèces non comprises dans la première classe.

» Si les arbres de la première classe ont deux décimètres de tour, l'amende sera de 1 fr. par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de 10 centimes par chacun des autres décimètres.

» Si les arbres de la seconde classe ont deux décimètres de tour, l'amende sera de 51» centimes par chacun de ces deux décimètres, et s'accroîtra ensuite progressivement de 5 centimes par chacun des autres décimètres.

» Le tout conformément au tableau annexé à la présente

loi m.

» La circonférence sera mesurée à un mètre du sol.

» Si les arbres auxquels s'applique' le tarif établi par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en sera mesuré sur la souche ; et si la souche a été également enlevée, la tour sera calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

» Lorsque l'arbre et la souche auront disparu, l'amende géra calculée suivant la grosseur de l'arbre, arbitrée par le tribunal, d'après les documents du procès.

194. » L'amende pour coupe ou enlèvement de bois qui n'auront pas deux décimètres de tour, sera, pour chaque charretée, de 10 fr. par bête attelée, de 5 fr. par chaque charge de bête de somme, et de 2 fr. par fagot, fouée ou charge d'homme.

(i) Ce tableau est entre les ko in» de tous les agents forestiers, mais il o'est pas dan* •allés de tout les par les, et ils n'en ont pas besoin, puisque ce ne sont pas eux qui prennent les conclusions; mais In nécessité de calculer l'amende d'api es l'essence et la grosseur de l'arbre, conduit à celle, pour les gardes, de prendre exactement la me» lare prescilte et de constater i'es*ence de l'arbre coupé.

La Coin de ca*>aiiou a jugl, le 7 mars 1829, que l'enlèvement dans nn bojs d'un •rbre pr*céiemment coupé en délit, constitue la contravention punie par l'article 193, bien que l'arbre n'ait pus été abattu par le délinquant.

Gardes Champêtres. ' • 4

» S'il s'agit d'arbres semés ou plantés dans les forêts depuis moins de cinq ans, la peine sera d'une amende de 3 fr. par chaque arbre, quelle qu'en soit la grosseur, et, en outre, d'un emprisonnement de six à quinze jours.

195. » Quiconque aprachcra des plants dans les bois et forêts, sera puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 10 fr., ni excéder 300 fr. ; et si le délit a été commis dans

' un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé en outre un emprisonnement de quinze jours à un mois.

196. » Ceux qui, dans les bois et forêts, auront éhouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils le» avaient abattus par le pied.

197. » Quiconque enlèvera des chablis et bois de délif, sera condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied (1).

198. » Dans les cas d'enlèvements frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours^ lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des dommages-iutérêts.

» Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les délinquants et leurs complices seront trouvés munis, seront confisqués.

199. » Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus, seront condamnés à une amende de

» 1 fr. pour un cochon, » 2 fr. pour une bête à laine, » 3 fr. pour un cheval ou autre bête de somme, » 4 fr. pour une chèvre, » 5 fr. pour un bœuf, une vache ou un veau.

» L'amende sera double si les bois ont moins de dix ans, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts (2).

i La condamnation serait encore la même s'il s'agissait de l'enlèvement d'une partie de chablis, quaud le délinquant ne les aurait pas lui-même abattus. [Arrêt du 24 septembre 1829.)

' Il s'agissait d'un indiridu qui avait été pris coupant les cimeaux d'un arbre renversé*

pur le vent.

(2) La Cour de cassation a aussi décide*, le 26 mars 1830, que l'introduction de bestiaux dans une coupe, même pour enlever le bois, est punissable des peines ci-dessus, si elle n'eu pua faite arec les formalités prescrites, et spécialement si elle a eu lieu avant le lever du soleil.

Elle a décidé aussi, le 2* décembre 1899, que lors mémo qu'il y a autorisation d' in-

200. » Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée.

» Il y a récidive, lorsque dans les douze mois précédents il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.

201. » Les peines seront également doublées lorsque les délits ou contraventions auront été commis dans la nuit, ou que les délinquants auront fait usage de la scie pour couper les arbres sur pied.

202. » Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.

203. » Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par le présent Code les dispositions de l'art. 463 du Code pénal.

204. » Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire ; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.

205. » Dans tous tes cas où les ventes et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente.

206. » Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous 'maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par teurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés ; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

» Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46.

207. » Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des fonctionnaires ou contre des

agents et préposés de l'administration forestière, sont indé-

troduire des moutons dans nn bois, conformément a ce que prescrit l'article 110 da Gode forestier, cette Introduction ne constitue pas moins un délit, si le bois n'est pas préalablement déclaré dé/ensable. (Voyet ce mot au Dictionnaire des Ganles.)

Elle a décidé, le 3 avril 1830, que l'introduction dans une forêt non déclarée défensable est interdite même aux usagers de la forêt.

pendantes des poursuites et peines dont ces fonction naires, agents ou préposés, seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion on abus de pouvoir.

» Il en est de même quant, aux poursuites qui pourraient être dirigées, aux termes des art. 179 et 180 du Code pénal, contre tous délinquants et contrevenants, pour fait de tentative de corruption envers des fonctionnaires publics, et des agents et- préposés de l'administration forestière.

208. » Il y aura lieu à l'application des dispositions du môme Code dans tous les cas non spécifiés par la présente loi. » ■

Extrait de l'Ordonnance du 1 er août 1837, en ce qui concerne les Gardes Forestiers.

La l re section du titre premier est consacrée à l'administration supérieure ; la seconde au service forestier dans les départements ; elle s'occupe des agents sous les dénominations de conservateur, d'inspecteur, de sous-inspecteur et de gardes-généraux.

L'article 12 réserve au gouvernement la nomination des conservateurs, donne au ministre des finances celle des inspecteurs et sous-inspecteurs, au directeur-général celle de tous les autres emplois.

L'article 13 porte, que nul ns sera promu au grade de garde général, si préalablement il n'a fait partie de l'école forestière, et s'il n'a exercé pendant deux ans au moins les fonctions de garde à cheval.

L'article 15 porte, que les agents forestiers correspondront avec le chef de service sous les ordres duquel ils sont placés.

L'article 16, « que les agents forestiers seront tenus d'avoir des sommiers et registres, dont la direction générale déterminera le nombre et la destination, et sur lesquels ils inscriront régulièrement, par ordre de date, les ordonnances et ordres de service qui leur seront transmis, leurs diverses opérations, leurs procès-verbaux et les déclarations qui leur geront remises.

» Ils feront coter et parapher ces registres par le préfet ou le sous-préîet du lieu cPb leur résidence, et signeront chaque enregistrement, en faisant mention, en marge de chaque pièce ou procès-verbal, de l'inscription à laquelle elle aura donné lieu sur les registres, avec indication du folio.

» Les inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes-généraux tiendront, en outre, un registre spécial sur lequel ils anno-

eront sommairement, par ordre de réception, les procèsverbaux qui leur seront remis par les gardes, et indiqueront en regard le résultat des poursuites et la date des jugements auxquels ces procès-verbaux auront donné lieu.

17, » Les agents forestiers seront responsables des titres, plans et autres actes dont ils se trouveront dépositaires en vertu de leurs fonctions.

» A chaque mutation d'emploi, il en sera dressé, ainsi que des registres et sommiers, un inventaire en double, qui constituera le nouvel agent responsable, en opérant la décharge de son prédécesseur.

18. » L'uniforme des agents forestiers est réglé ainsi qu'il suit :

» Pour tous les agents, habit et pantalon de drap vert; l'habit boutonné sur la poitrine ; le collet droit ; le gilet chamois ; les boutons de métal blanc, ayant un pourtour de feuilles de chêne et portant au milieu les mots : Direction générale des Forêts ; le chapeau français avec une ganse en argent et un bouton pareil à ceux de l'habit ; une épée.

» La broderie sera en argent, et le dessin en feuilles de chêne.

» Les conservateurs porteront la broderie au collet, aux parements et au bas de la taille de l'habit.

» Les inspecteurs porteront la broderie au collet et aux parements.

» L'habit des sous-inspecteurs sera brodé au collet, avec une baguette unie aux parements.

» Les gardes-généraux auront deux rameaux de chêne, de la longueur de dix centimères, brodés de chaque côté du collet de l'habit (1).

L'article 19 et les quatre suivants s'occupent des arpenteurs et de l'arpentage.

Les articles 24 à 30 parlent des gardes à pied et des gardes à cheval, ils sont ainsi conçus :

24. » Les gardes à cheval et les gardes à pied sont spécialement chargés de faire des visites journalières dans les bois soumis au régime forestier, et de dresser procès-verbal de tous les délits ou contraventions qui auront été commis.

25. » Les gardes forestiers résideront dans le voisinage des forêts ou triages confiés à leur surveillance. Le lieu de leur résidence sera indiqué par le conservateur.