AFFICHES

» Le Tribunal condamne le vicomte de Médine, tantcomme tuteur d'Edouard de Médine. qu'en son nom personnel, et comme civilement responsable des faits de son fils mineur, en 23,000 fr. de dommages-intérêts envers les demandeurs, avec les intérêts de droit, et aux dépens.

AFFICHES. § Elles ne peuvent être apposées qu'avec autorisation de l'autorité locale. Elles doivent être timbrées, porter le nom et la demeure de l'imprimeur; celles à la main, les noms et demeure de leur auteur. La contravention à cette disposition est punie d'emprisonnement d'après la loi du 24 germinal an iv, articles 1 et 2. (Voyez plus bas § 2, art. 2.)

§ 2. Le décret du 25 août 1852 complète les règles de l'affichage de la manière suivante :

Vu l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852, ainsi conçu :

« A partir du 1<* août 1852, toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, et même sur une toile au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, donnera lieu à un droit d'affichage fixé à 50 c. pour les affiches d'un mètre carré et au-dessous, et à 1 fr. pour celles d'une dimension supérieure.

» Un règlemeiiL d'administration publique déterminera le mode d'exécution du présent article.

» Toute infraction à la présente disposition et toute contravention au règlement à intervenir pourront être punies d'une amende de 100 fr. à 500 fr., ainsi que des peines portées à l'article 464 du Code pénal. »

Décrète :

Art. 1 er . Tout individu qui voudra, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, ou même sur une toile, sera tenu préalablement de payer le droit d'affichage établi par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852, d'obtenir de l'autorité municipale dans les départements, et à Paris, du préfet de police, l'autorisation ou permis d'afficher.

Le paiement du droit se fera au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouvent les communes . où les affiches devront être placées. -

Dans le département de la Seine, il se fera à un ou plusieurs bureaux d'enregistrement désignés à cet efFet.

Art. 2. Le droit sera perçu sur la présentation, pour chaque commune, d'une déclaration en double minute, datée et signée, contenant :

1° Le texte de l'affiche ;