AFFIRMATION

passibles des peines portées par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852.

Il sera dû une amende pour chaque exemplaire d'affiche inscrit sans paiement du droit ou d'une dimension supérieure à celle pour laquelle 4e droit aura été payé, et pour chaque exemplaire posé dans un emplacement autre que celui indiqué par la déclaration.

Dans tous les cas, les contrevenants devront rembourser les droits dont le trésor aura été frustré.

Art. 9. Ces droits, amendes et frais seront recouvrés par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 10. Les individus qui auront fait inscrire des affiches sur les murs antérieurement au 1 er août 1852, auront un délai de deux mois, à compter de la môme époque,' pour acquitter le droit d'affichage et se faire délivrer un permis, en se conformant aux dispositions du présent règlement.

Ce délai expiré, l'administration aura la faculté de faire supprimer lesdites affiches.

AFFIRMATION. § 1er. Les procès-verbaux sur papier visé pour timbre en débet, quand il s'agit du gouvernement, des communes ou des établissements publics, et sur papier timbré quand il s'agit des intérêts particuliers, doivent être . affirmés par les gardes rédacteurs, sous peine de nullité, au plus tard le lendemain de leur clôture.

S'il s'agissait d'une contravention de grande voirie, le délai gérait de trois jours, aux termes d'une ordonnance du 8 novembre 1838, que rapporte la loi sur laquelle cette décision est fondée.

Toute affirmation a le caractère d'un serment ; elle doit être reçue par le juge de paix du canton, ou l'un des suppléants.

§ 2. Les maires ou leurs adjoints reçoivent aussi l'affirmation, mais seulement pour les délits commis sur leur territoire, lorsqu'ils n'habitent pas la commune où réside le juge de paix ou son suppléant.

§ 3. Il est des cas où le premier conseiller municipal d'une commune peut suppléer le maire ou l'adjoint, lorsqu'il s'agit de perquisitions, par exemple, mais il ne le peut pas quand il s'agit d'affirmation. (Ainsi jugé le 18 novembre 1808.)

§ 4. L'acte d'affirmation reçu par un maire pour le juge de paix absent ou empêché, doit faire mention de cette circonstance : mais celui d'un adjoint remplaçant le maire n'a pas besoin d'en contenir mention ; il y a présomption d'absence ou d'empêchement, par cela seul que c'est l'adjoint qui agit.