AFFOUAGE

§ 5. L'affirmation doit être signée du garde et de celui qui la reçoit, à peine de nullité. (Arrêt du 3 juillet 1824 et 1« avril 1830.)

§ 6. Si c'est le juge de paix qui la reçoit, et si le procèsverbal est écrit par le garde ,. Faffirmation peut être ainsi, conçue :

Par-devant nous, juge de paix du canton de.... demeurant à... s'est présenté le S r ..., garde champêtre de lacom- 1 mune de...., lequel, sur l'heure de.... nous a exhibé le présent procès-verbal entièrement écrit de samain, et Ta affirmé sincère et véritable, et a signé avec nous.

Fait à.... le.... etc.

§ 7. Si le procès-verbal, n'est pas écrit par le garde af- 1 firmant, il faut le dire, et ajouter après les mots : le présent procès-verbal, ceux-ci : dont nous lui avons donné lecture.

§ 8. Si le procès-verbal est présenté au maire à défaut du juge de paix et de ses suppléants, il faut qu'il porte :

Par-devant nous, maire de la commune de pour l'absence du juge de paix du canton de résidant en cette

commune, et pour celle de ses suppléants, s'est présenté, etc. 11 faut encore, dans ce cas, faire la distinction établie aux § 6 et 7.

L'affirmation d'un procès-verbal devant un fonctionnaire qui n'a pas qualité pour la recevoir, est nulle, et ce seul fait suffit pour faire renvoyer le prévenu des poursuites, (Arrêt du 24 décembre 1824.)

Il y aurait également nullité si l'affirmation n'était pas laite sous forme de sermenjt. (Arrêt du 16 avril 1828.)

AFFOUAGE. C'est le droit que possède une commune de couper dans un bois les portions destinées au chauffage des habitants et aux constructions qui intéressent la commune ou des particuliers. Les affouagés sont assimilés aux adjudicataires de ventes. (Arrêt du 25 août 1808.) Ils ne peuvent, quel que soit le titre justificatif de leurs droits, couper le* bois sans en avoir obtenu la délivrance par un arrêté de l'administration forestière. (Arrêt du 3 septembre 1808.) (Voyez Usage, où cette matière est traitée selon la nouvelle loi forestière.) Le partage de ces bois doit être réglé par délibération du conseil municipal. Les règlements faits à cet égard ont le caractère de règlement de police, et donnent lieu à condamnation en cas de contravention. (Arrêt du 26 mars 1819.)

Les droits d'affouage des communes sont incessibles. La prohibition de vendre des bois qui en proviennent s'applique