SECTION PREMIÈRE

Fonctions communes aux Gardes Champêtres communaux ou particuliers , Gardes Forestiers 9 Gardes- Pêche et Gardes-Chasse.

§ 1 er . La mission confiée à tous ces agents, consiste à veiller à la conservation des bois, propriétés rurales, récoltes pendantes ou coupées, chasses et pèches; à constater toutes les infractions aux lois et ordonnances commises dans l'arrondissement à la garde duquel ils ont été commis ; à dresser des procès-verbaux contre toute personne prise en délit, quels que soient d'ailleurs son rang, son âge, sa profession.

Son rang, parce que tous Tes citoyens sont égaux devant la loi.

Son âge, parce que les parents répondent des actes des mineurs. (Art 206. Code forestier.) Sa profession, parce qu'il n'en est pas qui dispense de

Gardes champêtres. 1