FONCTIONS COMMUNES

l'exécution des lois, et qu'il en est telle que celle de domestique, d'ouvrier, de pâtre, qui ouvrent action contre leurs maîtres. (Même article.)

§ 2. Les agents de l'Etat, des communes ou des particuliers doivent concilier leurs devoirs, quelquefois rigoureux, avec le respect dû à la liberté individuelle et à la propriété; ils doivent agir avec fermeté, mais avec circonspection, et ne jamais oublier qu'ils sont personnellement responsables des délits qu'ils auraient volontairement omis de constater. (V, Dictionnaire des Gardes, au mot Proces-verbal.)

La Cour de cassation a décidé, le 2 mai 1839, que les gardes champêtres, comme auxiliaires des officiers locaux de police, peuvent être chargés de faire exécuter les arrêtés légalement pris par l'autorité municipale, et que, lorsqu'ils agissent à cet effet, toute voie de fait commise a leur égard doit être punie comme exercée envers un agent chargé d'un ministère de service public, dans le sens de l'article 230 du Code pénal.

Elle a décidé aussi, le 21 mai 1835, que les gardes champêtres et forestiers des particuliers qui commettent des délits dans l'exercice de leurs fonctions, doivent, à raison de leur qualité d'officiers de police judiciaire, être traduits directement devant la cour impériale.

§ 3. Le mode commun à tous, est d'agir par voi 1 de procès-verbaux, et la règle commune à tous ces actes est,

1° Qu'ils soient signés par le garde verbalisant;

2° Qu'ils soient affirmés le lendemain de leur clôture (Voy. id. Affirmation);

3° Que dans le cas où l'agent n'aurait pas écrit lui-même le procès-verbal, l'officier qui reçoit l'affirmation constate qu'il en a donné lecture à l'açent ;

4° Que le procès-verbal seit enregistré dans le délai fixé. (V. id. Enregistrement.)

§ 4. D'après la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a nullité chaque fois que l'une de ces formalités n'a pas été remplie ; et cette nullité peut être opposée en tout état de cause, c'est-à-dire eu police correctionnelle, en appel et même en cassation

§ 5. Les procès-verbaux pour délits forestiers ou délits de pêche doivent être enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui du délit, ainsi que le prescrivent les art. 170 du Code forestier et 47 de la loi sur la pêche pluviale. Il n'en serait pas de même d'un procès-verbal pour délit de chasse ou de port d'armes, parce que la loi n'a pas prescrit l'enregistrement à peine de nullité. (Voy. Procès-verbaux.)

§ 6. L'administration de l'enregistrement a le droit de poursuivre les gardes dont les procès-verbaux ont été annulés pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites, c'est assez dire à' ces agents qu'il est de leur intérêt de n'y rien négliger, et que s'ils s'abstenaient par faveur ou pour tout autre motif de remplir ces formalités, ils encourraient à la fois des mercuriales, des condamnations à 1 'amende, et môme la destitution.

Quant aux conditions d'admission et aux prérogatives de chaque place, elles se trouveront exprimées dans les différentes sections où l'on traitera des devoirs et des droits de ces gardes. (Voyez, pour les gardes champêtres, les paragraphes suivants; pour les gardes forest ; ers, la section II ; pour les gardes-pêche, la section III; pour les gardes-chasse, la section IV ; et pour tous, les motsdu Dictionnaire des Gardes qui se réfèrent à leurs fonctions.)