CHEMINS

ordonner la démolition de ce qui a été fait en contravention à ce règlement. (Arrêt du 12 avril 1822.)

Les tribunaux civils doivent juger si, par suite d'un alignement donné par l'administration, un propriétaire doit abandonner une portion de son héritage, et quelles sont la superficie et la valeur de la portion de terrain cédée à la voie publique. (Ord. du 8 triai 1822.)

§ 6. Des plaintes aussi nombreuses que fçndées s'étant élevées sur le mauvais état des chemins communaux et sur l'insuffisance de la législation, le ministère de 1824 essaya de satisfaire à tant de réclamations, et présenta aux Chambres une loi puisée dans celle du 14 octobre 1791. On partit de ce principe, que les chemins communaux sont des propriétés des communes ; que tous les habitants ont un droit égal à s'en servir; que tous les détériorent plus ou moins; qu'ainsi la charge doit être en principe une obligation de tous.

On a tenté de s'attribuer et d'accréditer un système de prestation en nature en usage en Angleterre, et s'apercevant que cette prestation pouvait s'appeler l'ancienne corvée, on a fait voir qu'il n'y avait aucune ressemblance entre la corvée nouvelle et l'ancienne corvée. Cette loi fut décrétée : elle reconnaît en principe l'utilité de la prestation ; elle en trace les rèles propres à écarter l'arbitraire; elle prévoit l'insuffisance e ce moyen, et permet la perception de centimes additionnels au principal des contributions directes, après délibération des conseils municipaux augmentés d'autant de contribuables les plus imposés que chaque conseil compte do membres.

La loi du 28 juillet 1824 consacre enfin les principes sui- Tants.

Les chemins reconnus par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal, pour être nécessaires à la communication des communes, sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas préru par l'article 9. (Art. 1 er .)

Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, à la volonté des contribuables. (Art. 2.)

Lorsqu'un même chemin intéresse plusieurs communes, et en cas de discord entre elles sur la proportion de cet intérêt, et des charges à supporter, ou en cas de refus de subvenir auxdites charges, le préfet prononce en conseil de préfecture

sur la délibération des conseils municipaux, assistés des plus imposés. (Art. 9.)

Les acquisitions, aliénations et échanges, ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêté des préfets en conseil de préfecture, après délibération des conseils municipaux intéressés ; et après enquête de commodo et iru» comnwdOj lorsque la valeur des terrains à acquérir ou à échanger n'excédera pas 3.000 francs. (Art. 10.)

La loi du 28 juillet 1824 'contient encore des dispositions réglementaires, mais elles sont insuffisantes. Elles ont été complétées par celle du 21 mai 1836, qui contient les dispositions suivantes :

Loi sur les Chemins vicinaux.

(21 mai 1836.)

Chemins vicinaux en général.

Art. I e '. Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes, sauf les dispositions de l'article 7 ci-après.

Art. 2. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et 4 dont le maximum est fixé à cinq.

Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment.

Le concours des plus imposés ne sera pas nécessaire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article.

Art. 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours' :

1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune :

2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement .dans la commune. \

Art. 4. La prestation sera appréciée en argent, confor-

mémeni à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement.

La prestation pourraêtre acquittée en nature ou en argenjt, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal.

Art. 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la cession désignée à cet effet, les prestations et • centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescritgj le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les travaux.

Chaque année, le préfet communiquera au conseil générai l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article.

Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à ra construction ou à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.

Chemins vicinaux de grande communication.

Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur impor- é tance, être déclarés chemins vicinaux de grande communication par le conseil général, sur l'avis des conseils munici-

n, des conseils d'arrondissement, et sur la proposition . réfet.

Sur les mômes avis et proposition, le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien.

Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend ; il statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes.

Art. 8. Les chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, les autres chemins vicinaux, pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux.

Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes

facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux Totés annuellement par le conseil générai.

La distribution des subventions sera faite, en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, par le préfet, qui en rendra compte, chaque année, au conseil général.

Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du môme article.

Art. 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet. Les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi leur sont applicables.

Dispositions générales.

Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels, sont imprescriptibles.

Art. 11. Le préfet pourra nommer des agents-voyérs.

Leur traitement ser»fixé par le conseil général.

Ce traitement sera prélevé sur les fonds affectés aux travaux.

Les agents-voyers prêteront serment : ils auront le droit de constater les contraventions ert délits, et d'en dresser des procès-verbaux.

Art. 12. Le maximum des centimes spéciaux qui pourront être votés par les conseils généraux, en vertu de la présente loi, sera déterminé annuellement par la loi de finances.

Art. 13. Les propriétés de l'Etat, productives des revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mômes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet.

Les propriétés' de la couronne contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l'art. 13 delà toi du 2 mars 1832.

Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres > des subventions spéciales, dont la quotité sera proportion-

née à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.

Ces subventions pourront, aux choix des subventionnâmes, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement airectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu.

Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après.

Ces subventions pourront être aussi déterminées par abonnement : elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture.

Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation <\ 0 U largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent.

Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiahle^u par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément h l'article 17:

Art. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet.

Lorsque pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.

Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auront respectivement U droit d'exercer une récusation péremptoire.

Le juge recevra les acquiescements des parties.

Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.

Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononcera l'expropriation, soit contre la déclaration du jurj qui réglera l'indemnité, n'aura lieu que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833.

Art. 17. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlè-

CHEMINS VICINAUX. 1Q9 vements de terre, les occupations temporaires de terrains seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée.

Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur Je rapport d'experts nommés l'un par le sous-préfet, et l'autre par le propriétaire.

En cas de désaccord, le tiers-expert serâ nommé par le conseil de préfecture.

Art. 18. L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et po'ir extraction de matériaux, sera prescrite par le laps de deux aiii.

Art. 19. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou partie, les propriétaires riverains ue la partie ie ce cnemin qui cesser» ae servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs, et d'en payer la. valeur qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17.

Art. 20. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de 1 fr.

Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile.

Art. 21. Dans Tannée qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y a lieu.

Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure , les époques auxquelles les prestations en nature devront être faiUs, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et statuera, en même temps, sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles., à la comptabilité, aux adjudications tt à leur forme, "aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemirfs, à l'écoulement des eaux, aux plantations,

Gardes Champêtres» 10