CHEMINS

» de quelque manière que ce soit les chemins publics, ou » usurpé sur leur largeur. »

Pour mieux assurer l'exécution de cet anticle, les maires qui comprennent bien l'étendue de leurs devoirs doivent prendre un arrêté générai annonçant l'application de cet article, et quinze jours après, faire citer tous les contrevenants qui n'auraient pas présenté de motifs ou d'excuses de leur inexécution de l'arrêté.

§ 4. Un arrêté du 23 messidor an v portait, que l'emplacement des chemins vicinaux reconnus inutiles serait rendu à l'agriculture.

Dans les communes où l'on a négligé cet objet, lorsque les maires trouvent qu'il existe sur leur territoire des chemins auxquels cette disposition est applicable, ils peuvent demander au sous-préfet une convocation extraordinaire du corps municipal, qui entend les personnes intéressées au maintien des chemins de cette nature. Lorsque la suppression a été autorisée, les propriétaires riverains peuvent acheter l'emplacement, qui, en cas de refus de leur part, est adjugé dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens communaux.

Les préfets sont compétents pour déclarer la vicinalité d'un chemin ; et lorsque la partie croit avoir à se plaindrt de la décision, elle peut recourir au Conseil d'Etat.

S'il s'agissait de statuer des contraventions commises sur un chemin vicinal, le conseil de préfecture serait seul compétent ; mais s'il s'agissait de contestation sur la propriété du sol, les tribunaux devraient en connaître. (Ord. du 20 février 1822).

S'il s'agit de remplacer un chemin vicinal, c'est au préfet qu'il appartient d'apprécier l'utilité communale, sauf les droits des tiers à l'indemnité préalable qui doivent être réservés. (Ord. du, 1 er mai 1822.)

§ 5. Lorsqu'une commune et un pyticulier soutiennent dans une contestation judiciaire, 1,'un qu'un chemin est vicinal, l'autre qu'il n'est qu'un simple sentier, les tribunaux doivent, en se réservant, s'il y a lieu, le jugement du fond, renvoyer à l'autorité administrative, pour y faire statuer sur la question préjudicielle de l'existence et de la vicinalité du chemin. {Ord. du 18 juillet 1821.)

Les contraventions en matière de petite voirie sont de la 1 compétence des tribunaux de police, à l'exclusion de l'admij nistration. (Arrêté du 22 mars 1822).

Le tribunal de police qui condamne à exécuter un règlement en matière de petite voirie, est aussi compétent pour