CONDUCTEURS. — CONTRAVENTION

de 100 fr. ou de 50 fr., selon que le condamné est pris dans la ville ou hors la ville où il était détenu, et ce, confqrmément à l'arrêté du 18 ventôse an xn.

Les maires doivent veiller à ce que les affiches prescrites par l'article 36 du Code pénal soient apposées. C'est un frein utile pour ceux qui seraient tentés de se livrer au crime, et un avertissement important pour ceux qui pourraient avoir des intérêts à discuter avec les condamnés.

CONDUCTEURS DE BESTIAUX. Le Code rural du 28 septembre 1791, titre II, art. 25 et suivants, défend aux conducteurs de bestiaux de les laisser, paître sur lés terres des particuliers, sous peine d'amende et de réparation du dommage. Les gardes champêtres doivent dresser, pour ces délits, des procès-verbaux qu'ils sont tenus d'affirmer, dans les vingt-quatre heures, devant le maire ou le juge de paix. (Voyei art. 475, n° 7, du C. P., et Procès-verbaux.)

CONFISCATION. Celle des biens est abolie; mais celle des objets qui servent à commettre des crime» ou délits ne l'est pas, non plus que celle qui résulte des lois sur les impôts indirects.

D'après l'art. 47 de la loi du 22 juillet 1791, les objets confisqués par jugement du tribunal de police doivent rester au greffe et être vendus, au plus tard, dans la quinzaine, au plus offrant et dernier enchérisseur, suivant les formes or- * dinairei; et le prix en doit être employé au paiement des menus frais du tribunal de police, des /rais de bureaux de paix, ainsi qu'au soulagement des pauvres de la commune.

•Tout garde champêtre, greffier, employé, concierge, qui se permettrait d'en disposer, commettrait un véritable vol.

CONSERVATION DES «OIS. Les communes et établissements publics entretiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre de gardes particuliers qui sera déterminé par le maire et let administrateurs des établissements, sauf l'approbation du préfet, sur l'avis de l'administration forestière. (Art. 94, voyez Gardes forestiers.)

L'ordonnance d'exécution du Code forestier contient une foulé de dispositions qu'il importe de consulter. (Voyez les art. 128 à 135.)

* CONTRAVENTION. C'est l'infraction que la loi punit de peines de simple police; on donne aussi ce nom à des faits qui emportent des peines correctionnelles, mais c'est par exception en matière de douanes, d'octrois, de contributions

indirectes, etc., etc. Nous nous occupons ici de celles qui i sont prévues par le Code pénal, et qui doivent plus particulièrement fixer l'attention des gardes champêtres.

Les art. 464 à 471 de ce Code s'occupent des peines, qui sont : l'emprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objets saisis ; mais l'art. 471 s'occupe des contraventions de l«-e classe: l'art. 475 de celles de 2 e classe, et l'art. 479 de celles de 3 e classe. Il est intéressant de mettre sous les yeux des gardes champêtres celles des contraventions qu'ils ont à surveiller.

* Première classe.

471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement :

1° Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu;

2° Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice;

3* Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé; ceux qui auront négligé dé nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants ;

4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés, ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; ' .

5° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine;

6° Ceux qui auront jeté ou exposé, au-devant de leurs édifices, des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;

7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places^ lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux ou autres machines, ou instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs et autres rnalfaiteurs *

8° (Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ;

9<> Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois,

auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui;

10° Cèux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapilié dans les champs non encore entièrement dépouillés et "vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ;

11° Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront ^proféré contre quelqu'un des injures, autres que celles prévues depuis l'article 367jusques et y compris l'article 378;

12° Ceux qui, imprudemment, auront jeté des immondices sur quelque personne ;

13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé;

14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ;

15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par '.es autorités administratives, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4 titre xi de la loi du 16-24 avril 1790 et de l'art. 46 titre 1er de la loi du 22 juillet 1791.

472. Seront, en outre, confisqués, lès pièces d'artifice saisies dans le cas du n° 2 de l'art. 471, les coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n<> 7 du même article.

473. La peine d'emprisonnement, pendant trois jours au plus, pourra de plus être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grapilié en contravention au n° 10 de l'article 471.

474. La peine d'emprisonnement contre toutes personnes mentionnées en l'article 471, aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus.

Deuxième classe.

475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement :

1° Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ; . 2° Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans

aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet; le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés à l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé • ou séjourné chez eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits;

3° Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux règlements par lesquels ils sent obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins;

4° Ceux qui auront fait ou laissé courir des chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l'intérieur d'un lieu habité, ou violé les règlements contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures;

5° Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlements ayant pour objet :

La solidité des voitures publiques, Leur poids,

Le mode de leur chargement, • Le nombre et la sûreté des voyageurs,

L'indication dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ;

L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire '6° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard;

7° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à la santé ;

8° Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs

chiens lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage;

9° Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos, et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps durs ou dos immondices sur quelqu'un ;

10° Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité;

11 Q Ceux qui auraient fait ou laisser passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui;

12° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;

13° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire;

14° Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code;

15° Ceux qui exposent en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles^

16° Ceux qui déroberont, sans aucune des circonstances prévues par l'art. 388, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol.

476. Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée en l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention; contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs; contre les vendeurs et débitants de boissons falsifiées; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices.

477. Seront saisis et confisqués, 1° les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'art. 476 ; 2° les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur et débitant : ces boissons seront répandues; 3° les écrits ou gravures contraires aux mœurs : ces objets seront mis sous le pilon ; 4° les comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles : ces comestibles seront détruits.

478. La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées dans l'art. 475. Les individus mentionnés au n° 5 du même article qui seraient repris pour le même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 à 200 fr.

Troisième classe.

479. Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement :

1° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'art. 434 jusques et compris l'art. 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui ;

2° Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voiturés, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ;

3° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par remploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs;

4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres œuvres, dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage;

5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures;

6° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur; les boulangers et bouchers qui vendront le pain et la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée;

7° Les gens qui font le métier de deviner et de pronostiquer, ou d'expliquer les songes;

8° Les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants;

9° Ceux qui auront incessamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par Tordre de l'administration ;

10° Ceux qui mèneraient sur le terrain d'autrui des bestiaux de quelque nature qu' ; ls soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et d'arbres du même genre; dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'hommes.

Cette disposition abroge l'art. 24 de la loi du 6 octobre 1791, qui prononçait une amende indéterminée, et ce n'est plus à la police correctionnelle que doivent être cités les délinquants. (Arrêt du 30 août 1834.)

11° Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur;

12° Ceux qui, sans y être autorisés, auront enlevé des chemins publics, du gazon, terre ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé des terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise.

480. Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus :

1° Contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le n° 3 du précédent article; 2° contre les possesseurs de faux poids et de fausses mesures; 3° contra ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux que la loi en vigueur a établis ; 4° contre les bouchers et boulangers, dans les cas prévus par le paragraphe 6 da l'article précédent; 5° contre les interprètes de songes; 6« contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

481. Seront, de plus, saisis et confisqués, 1° les faux poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et mesures diflérents de ceux que la loi a établis; 2° les instruments, ustensiles et

Gardes Champêtres. 11 .