COURS D'EAU. — DÉGRADATIONS

un derrière : les trois antérieurs sont unis par une membrane jusqu'à la première articulation. La moitié inférieure de la cuisse est dépourvue de plumes. Son plumage est varié de brun, de fauve et de blanc sale.

COURS D'EAU. La surveillancè des cours d'eau exige de fréquentes visites pour constater les empiétements, les obstacles, les contraventions de toute nature.

CRIEURS PUBLICS. Ils ne peuvent exercer sans l'autorisation, par écrit, de l'autorité municipale (loi du 16 janvier 1831). Leur apparition dans les rues eu les cabarets doit être signalée aux maires et commissaires de police.

DÉFENSABLE (Bois). Quel que soit l'âge des bois, les usagers ne peuvent y mener leurs troupeaux en pâturage ou panage, que dans les cantons qui ont été déclarés défensables, c'est-à-dire capables de se défendre contre la dent des bestiaux. (Art. 67, Code forestier.)

Ainsi, le seul fait d'introduction de bestiaux dans un canton non déclaré défensable, constitue une contravention, quand bien même elle serait le fait d'un usager. (Arrêts des 3 avril et 8 mai 1830.)

Lorsque des habitants se fondent sur des concessions faites à !a commune, ils sont sans qualités pour réclamer contre ces arrêtés de défends, publiés par l'administration forestière, et la circonstance que le pâturage était permis ou toléré les années précédentes, ne peut excuser les délinquants. (Ordonnance du 10 janvier 1827. Arrêt du 7 avril même année. Arrêt du 27 février 1834.)

Il faut avoir soin d'interdire aux porcs l'entrée des parties sur lesquelles doivent être assises les coupes de l'année et de l'année suivante, pour ne pas les priver des moyens de reproduction, à moins que les glands ou faînes ne soient en très-çrande abondance. (Circulaire de l'administration forestière.)

DÉFENSE. Se dit des armes offensives ou défensives que portent plusieurs animaux, et spécialement le sanglier.

DÉGRADATIONS. Les dégradations d'édifices et de monuments, les usurpations sur les rues et chemins publics, les mutilations d'arbres, destructions de greffes, sont constatées par les gardes champêtres et forestiers, les commissaires de police ou les employés des ponts et chaussées, chacun dans le

cercle de ses attributions. (Voy. art. 434, 437, 444, 445 du Code pénal)

Si les délits entraînent une peine au-dessus de trois jours d'emprisonnement, les procès-verbaux sont remis au procureur impérial du tribunal de l'arrondissement ; dans le cas contraire, l'adjoint poursuit les délinquants devant le tribunal de simple police.

Toute dégradation, destruction ou mutilation de monuments, statues, ou d'autres objets destinas à l'utilité ou à la décoration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. (Art. 257 du Code pénal.)

DÉLITS. Les infractions aux lois se nomment délits, quand elles sont punies de peines correctionnelles. Il en est cependant qui ont des caractères bien différents : les délits forestiers, ceux de pêche, de chasse, les coups, les vois, etc.

Les délits sont de la compétence des tribunaux de première instance; l'appel est porté aux cours impériales, et dans certains cas aux tribunaux chefs-lieux judiciaires.

Lês maires, les procureurs impériaux, leurs substituts, les officiers de gendarmerie ont le droit de faire arrêter et de faire traduire devant le juge d'instruction toute personne indiquée par la clameur publique comme coupable ou complice d'un délit.

Tous les délits peuvent être dénoncés aux maires, aux jugfsde'paix, aux commissaires de police, aux gardes champêtres, et peuvent donner lieu à. la rédactien de procès-verbaux, à des visites domiciliaires, même à l'arrestation provisoire des individus signalés comme auteurs.

Les cafés, les billards, les jeux de hasard, les maisons de débauche, sont presque partout les causes premières des délits ; et c'est surtout lorsqu'on y reste, malgré les règlements, qu'on s'y prépare plus ou moins directement à de mauvaises actions.

Si les mendiants et gens sans aveu, les colporteurs, étaient soumis à une surveillance active, on tarirait aussi par là plusieurs sources de délits.

Les délits de toute nature semblent prévus par le €ode pénal et par la loi du 6 octobre 1791 ; mais ce serait une grande erreur que de le croire ; il en est beaucoup d'autres prévus par les lois spéciales. Occupons-nous d'abord des délits prévus par le Code pénal, qui tous peuvent être constatés par les gardes champêtres ; viendront ensuite les délits ruraux, qui sont plus particulièrement de leur ressort, puis* qu'ils sont les seuls agents qui puissent les poursuivre.

Art. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus.

Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, scus la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. N

445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.

446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

447. S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans.

448. Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les articles 445 et 446, et de dix jours dans le cas prévu par l'article 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales, ou de traverse.

449. Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de deux mois.

450. L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.

Dans les cas prévus par le présent article et les six précédents, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera.

Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit.

45t. Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs, de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus.

452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. I*es coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,

sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit :

Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ;

S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois;

S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.

454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus.

S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.

455. Dans les cas prévus parles articles 444 et suivants, jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr.

456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour t :iblir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 fr.

457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le uart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être auessous de 50 fr., les propriétaires ou fermiers, ou toute

personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui,, par l'élévatioa du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé lès chemins ou les propriétés d'autrui.

S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois.

458. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut, soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins dfe 100 mètres tles maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou de tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins, et de 500 fr.au plus.

459. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'ôtre infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent,«et qui même, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de Fadministration^ auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres.

461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et rè* glements relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées.

462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parié au présent chapitre ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, à quel» que titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du mémo délit.

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Dispositions principales du titre U de la loi

du 6 octobre.

§ 1 er . La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. (Art. 1 er .)

Il a été jugé par la Cour de cassation, le 8 septembre 1837, que le délit résultant de ce que dis bestiaux ont été trouvés dans une pièce de terre ensemencée , sans y avoir été introduits par ceux à qui ils appartenaient ni par leurs préposés, n'étant pas prévu par le Code pénal, tombe sous l'application de la loi de 1791. C'est maintenant un point de doctrine constant; nous ne citons que le dernier arrêt, mais il y en a plusieurs autres rapportés par Dalloz.

Il a aussi été décidé par la même Cour, que le fait d'avoir été trouvé gardant à vue un troupeau dans un champ chargé de récoltes qui ont été mangées en partie, constitue une contravention passible d'une amende indéterminée, et qui par cela seul est de la compétence des tribunaux correctionnels, et non de ceux de simple police. Cet arrêt se fonde particulièrement sur ce que l'art. 479 du Code pénal n'a pas dérogé en ce point à la loi de 1791.

Les moindres amendes seront de la valeur d'une journée de travail au taux du pays, déterminé par le directoire de département. Toutes les amendes ordinaires, qui n'excéderont pas la somme de trois journées de travail, seront doublées en cas de récidive dans l'espace d'une année, ou si le délit a été commis avant le lever ou après le coucher du soleil ; elles seront triplées quand les deux circonstances précédentes se trouveront réunies ; elles seront versées dans la caisse de la municipalité du lieu. (Art. 4.)

§ 2. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de toute espèce, seront civilement responsables des délits commis par leurs femmes et enfants, pupilles, mineurs n'ayant pa plus de vingt ans et non mariés, domestiques, ouvriers, voituriers et autres subordonnés. L'estimation du dommage sera toujours faite par le juge de paix et ses assesseurs, ou par des experts par eux nommés. (Art. 7.)

Les domestiques, ouvriers, ou voituriers, ou autres subordonnés, seront, à leur tour, responsables de leurs délits envers ceux qui les emploient. (Art. 8.)

§ 3. Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité et à la sûreté des campagnes ; ils seront tenus particulièrement de faire, au moins une fois par an, la visite des fours et cheminées de toutes maison^ et de tous bâtiments éloignés de moins de 200 mètres d'autres habitations : ces visites seront préalablement annoncées huit jours d'avance.

Après la visite, ils ordonneront la réparation ou la démolition des fours et des cheminées qui se trouveront dans un état de délabrement qui pourrait occasionner un incendie ou d'autres accidents : il pourra y avoir lieu à une amende au moins de 6 fr., et au plus de 24 fr. (Art. 9.) '

§ 4. Toute personne qui aura allumé du feu dans les champs, plus près que 100 mètres des maisons, bois, bruyères, vergers, haies, meules de grain, de paille ou de foin, sera condamnée à une amende égale à la valeur de douze journées de travail, et paiera en outre le dommage que le feu aurait occasionné. Le délinquant pourra de plus, suivant les circonstances, être condamné à la détention de police municipale. (Art. 10.)

§ 5. Celui qui achètera des bestiaux hors des foires et marchés, sera tenu de les restituer gratuitement au propriétaire en l'état où ils se trouveront, dans le cas où ils auraient été volés. (Art. 11.)

Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire dans les vingt-quatre heures au lieu de dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité.

Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit.

Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. (Art. 12.)

§ 6. Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée à 1 mètre 299 millimètres de profondeur par le propriétaire,

et dans son terrain, ou voiturés à l'endroit désigné par la municipalité, pour y être également enfouis, sous peine par le délinquant de payer upe amende de la valeur d'une journée de travail, et les frais de transport et d'enfouissement.

§ 7. Ceux qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui écorceront Ou couperont en tout ou en partie des arbres sur pied qui ne leur appartiendront* pas, seront condamnés à une amende double du dédommagement dû au propriétaire, et à une détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois.

La Cour de cassation a décidé, le 22 février 1839, que le liait d'avoir enlevé une grande partie de branches vertes de saules plantées sur le terrain d'un particulier, est de la compétence du tribunal correctionnel, comme constituant un délit rural punissable d'amende et même d'emprisonnement.

§ 8. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. (Art. 15.)

Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés Toisines, par la trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire de département, d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. (Art. lg.)

Il est défendu à toute personne de recombler les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des branches de haies vives, d'enlever des bois secs des haies, sous peine d'une amende de la valeur de trois journées de travail. Le dédommagement sera payé au propriétaire ; et suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois. (Art. 17.)

§ 9. Dans les lieux qui ne sont sujets ni au parcours, ni à la vaine pâture, pour toute chèvre qui sera trouvée sur l'héritage d'autrui contre le gré du propriétaire de l'héritage, il sera payé une amende de la valeur d'unejournée de travail parle propriétaire de la chèvre. (Art. 18.)

Dans les pays de parcours et de vaine pâture, où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau commun, celui qui aura des animaux de cette espèce ne pourra les mener aux champs qu'attachés, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail par tête d'animal.

Én quelque circonstance que ce soit, lorsqu'elles auront fait du dommage aux arbres fruitiers ou autres, haies, vignes, jardins, l'amende sera double, sans préjudice du dédommagement dû au propriétaire. (Ioid.)

§ 10. Les propriétaires ou les fermiers d'un môme canton ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domestiques, soùs peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des délinquants, et même de la détention de police municipale, s'il y a lieu. (Art. 19.)

Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de campagne, ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou les salaires, sous peine d'une amende qui ne pourra excéder la valeur de douze journées de travail, et en outre de la détention de police municipale. (Art. 20.)

§ 11. Les glaneurs, les ràteleurs et les grapilleurs, dans les lieux où les usages de glaner, de râteler ou de grapiller sont reçus, n'entreront dans les champs, prés et vignes récoltés et ouverts, qu'après l'enlèvement entier des fruits. En cas de contravention, les produits du glanage, du ràtelage et du grapillage, seront confisqués, et suivantles circonstances, il pourra y avoir lieu à la détention de police municipale. Lô glanage, le râtelage et le grapillage sont interdits dans tout enclos rurale tel qu'il est défini à l'article 6 de la quatrième section du premier titre du présent décret, (Art. 21.)

Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres et les bergers ne pourront mener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail : l'amende sera double si les bestiaux d'autrui ont pénétré dans un enclos rural. (Art. 22.)

§ 12. Un troupeau atteint de maladie contagieuse, qui sera rencontré au pâturage sur les terres du parcours ou de la vaine pâture, autres que celles qui auront été désignées pour lui seul, pourra être saisi par les gardes champêtres, et même

par toute personne ; il sera ensuite mené au lieu de dépôt qui sera indiqué à cet effet par la municipalité.

Le maître de ce troupeau sera condamné à une amende de la valeur d'une journée de travail par tête de bête à laine et à une amende triple par tète d'autre bétail. *

Il pourra, en outre, suivant la gravité des- circonstances, être responsable du dommage que son troupeau aura occasionné, sans que cette responsabilité puisse s'étendre au-delà des limites de la municipalité.

A plus forte raison, cette amende et cette responsabilité auront lieu si ce troupeau a été saisi sur les terres qui ne sont pas sujettes au parcours et à la vaine pâture. (Art. 23.)

Il est défendu de mener sur le terrain d'autrui des bestiaux d'aucune espèce, et en aucun temps, dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et arbres du même genre ; dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme.

L'amende encourue pour le délit sera une somme de la valeur du dédommagement dû au propriétaire; l'amende sera double si le dommage a été fait dans un enclos rural * et, suivant les circonstances, il pourra y avoir lieu à la détention de police municipale. (Art. 24.)

§ 13. Les conducteurs dos bestiaux revenant des fbires ou les menant d'un lieu à un autre, môme dans les pays de parcours ou de vaine pâture, ne pourront les laisser pacager sur les terres des particuliers, ni sur les communaux, sous peine d'une amende de la valeur de deux journées de travail, en outre du dédommagement : l'amende sera égale à la somme du dédommagement , si le dommage est fait sur un terrain ensemencé, ou qui n'a pas été dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural.

A défaut de paiement, les bestiaux pourront être saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs ; il pourra même y avoir lieu, envers les conducteurs, à la détention de police municipale, suivant les circonstances. (Art. 25.)

§ 14. Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui, sera condamné, en outre du paiement du dommage, à une amende égaie à la somme du dédommagement, et pourra l'être, suivant les circonstances, à une détention qui n'excédera pas une année. (Art. 26.)

Celui qui entrera à cheval dans les champs ensemencés, si ce n'est le propriétaire ou ses agents, paiera le dommage et une

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amende de la valeur d'une journée de travail : l'amende sera double si le délinquant y entre en voiture. Si les blés sont en tuyau, et que quelqu'un y entre n\ôme à pied, ainsi que dans toute autre récolte pendante, l'amende sera au moins de la valeur de trois journées de travail, et pourra être d'une somme égale à celle due pour dédommagement au propriétaire. (Art. 27.) •

Ces prescriptions, quoique justes, souffrent cependant quelques exceptions ; ainsi, le droit conféré à l'adjudicataire de l'entretien d'une route, de ramasser des cailloux, sur les champs voisins, emporte nécessairement le droit de passer sur les champs môme ensemencés, et avec des voitures, pour opérer l'extraction ou l'enlèvement des cailloux., sans que ce fait constitue une contravention. (Arrêt du 27 janvier 1838.)

§ 15. Si quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler, il paiera en dédommagement, au propriétaire, une somme égrfle à la va*leur que l'objet aurait dans sa maturité; il sera condamné à une amende égale à la somme, du dédommagement , et ■ il pourra l'être à la détention de police municipale (Art. 28.)

Quiconque sera convaincu d'avoir dévasté les récoltes sur pied, ou abattu des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire . et d'une détention qui ne pourra excéder deux années. (Art. 29.)

§ 16. Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamné à une amende de la somme du dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois si l'animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure, ou en est resté estropié : la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit, ou dans une ù table, ou dans un enclos rural. (Art. 30.)

§ 17. Toute rupture ou destruction d'instrument de l'exploitation dis terres qui aura été commise dans les champs ouverts, sera punie d'une amende égale à la somme du dédommagement dû au cultivateur, et d'une détention qui ne sera jamais de moins d'un mois, et qui pourra être prolongée jusqu'à six suivant la gravité des circonstances.

§ 18. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour

établir les limites entre les différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais de replacement des bornes, être condamné à une amende de la valeur de douze journées de travail, et sera puni par une détention dont la durée, proportionnée à la gravité des circonstances, n'excédera pas une année : la détention cependant pourra être de deux années, s'il y a transposition de bornes à fin d'usurpation. (Art. 32.)

Celui qui, sans la permission du propriétaire ou fermier, enlèvera des fumiers, de la marne ou tous autres engrais portés sur les terres, sera condamné à une amende qui n'excédera pas six journées de travail, en outre du dédommagement, et pourra l'être à la détention de police municipale. , L'amende sera de douze journées, et la détention pourra être de trois mois, si le déliquant a fait tourner à son profit lesdits engrais.

§ 19. Quiconque maraudera, dérobera des productions de • la terre qui peuvent servir à la nourriture des hommes, ou d'autres productions utiles, sera condamné à une amende égale au dédommagement dû au propriétaire ou fermier; il pourra aussi, suivant les circonstances de délit, être condamné à la détention de police municipale. (Art. 34.)

Pour tout vol de récolte fait avec des paniers ou des sacs, ou à l'aide des animaux de charge, l'amende sera du double du dédommagement ; et la détention, qui aura toujours lieu, pourra être de trois mois, suivant la gravité des circonstances. (Art. 35.)

Le maraudage ou enlèvement de bois, fait à dos d'homme dans les bois taillis ou futaies, ou autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire. La peine de la détention pourra être la même que celle portée en l'article précédent. (Art. 36.)

Le vol dans les bois taillis, futaies et autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, exécuté à "charge de bête de somme ou de charrette, sera puni par une détention qui ne pourra être de moins de trois jours, ni excéder six mois ; le coupable paiera en outre une amende triple de la valeur du dédommagement dû au propriétaire. (Art. 37.)

§ 20. Les dégâts, faits dans les bois taillis des particuliers ou des communautés, par des bestiaux ou troupeaux, seront punis de la manière suivante :

Il sera payé d'amende pour une bête à laine, 1 fr. ; pour un cochon, 1 fr. ; pour une chèvre, 2 fr. ; pour un cheval, ou