FILETS. — FORÇATS LIBÉRÉS

leur structure ni à leurs formes, mais à la direction, au lieu, et à Tinserlion. Les botanistes et ies «aturalistes entrent à cet égard dans une multitude de distinctions qui nous sont inutiles; ils ont des feuilles pavoisées, ombiliquées, perforées, palmées, digitées, caulinaires, etc., etc.

FILETS. Les filets pour la chasse ne peutent être employés sans le consentement du propriétaire des bois, terres, prés où on prétend en faire usage. S'ils sont employés en temps prohibé , l'usage constitue un délit qui peut être poursuivi d'office sans qu'il y ait plainte du propriétaire. (Arrêt de Cassation du 3 novembre 1831 et circulaire administra* iive du 31 juillet 1832. Voyez Carrelets , Engins prohibés, Epervier, Guideau, Troubles, Verveux.)

FLAGRANT DÉLIT. Cette expression s'applique à toute action criminelle ou correctionnelle, à toute contravention qui se commet ou qui vient de se commettre. Il existe nonseulement lorsqu'on saisit le coupable au moment de 1a perpétration du fait, mais encore lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique, ou qu'il est saisi porteur d'effets, d'armes ou instruments faisant soupçonner qu'il est auteur ou complice; mais il faut que ce soit dans un temps ▼oisin du crime ou du délit. Tout acte d'un maire, d'un garde champêtre ou forestier, ou d'un commissaire de police, qui aurait pour objet l'arrestation d'un citoyen sous prétexte de flagrant délit, serait un acte arbitraire s'il s'était écoulé un temps suffisant pour qu'il eût été possible d'avertir le procureur impérial, et d'obtenir un mandat de justice.

D'un autre côté, la loi n'ayant pas dit ce qu'elle entend par un temps voisin du délit, il ne faut pas conclure de cette expression qu'il n'y ait lieu à flagrant délit que dans l'heure ou les deux heures qui suivent l'action. Cela dépend des circonstances, de l'importance du fait, du plus ou du moins de facilité d'opérer l'arrestation, et du plus ou du moins de garantie que présente le prévenu ou celui qu'on désigne comme tel. Les maires et officiers de police mettront, dans tous les cas, leur responsabilité à couvert en faisant conduire sur-lechamp devant le procureur impérial, l'homme accusé et les preuves qu'on aura pu saisir sur lui.

Les gardes champêtres et autres gardes ne doivent jamais arrêter les personnes connues qui commettent de simples contraventions, il suffit, même en cas de flagrant délit, de leur déclarer procès-verbal.

FORÇATS LIBÉRÉS. Ce sont des individus qui, ayant été

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condamnés pour crimes aux travaux forcés à temps, rentrent dans la société à l'expiration de leur peine ; ou ceux qui, condamnés aux travaux perpétuels, ont obtenu des lettres de grâce ou de commutation. Les gardes champêtres doivent les surveiller constamment.

FORÊTS. § 1 er . Le soin de veiller à la conservation des forêts impériales est conGéà une administration particulière; cependant quand les maires ont connaissance d'abus et de dilapidations, ou même de négligence de la part des préposés, ils doivent en rendre compte au sous-préfet.

Ce devoir est d'autant plus important que les forêts prennont chaque jour plus de valeur, et que leur conservation intéresse autant les particuliers que le gouvernement luimême. Si, comme il y a lieu de le croire, la population va toujours en augmentant, et si Ton ne s'occupe pas de replanter les parties de terrain qui ont été défrichées sur les hauteurs, le bois ne tardera pas à devenir plus rare encore qufil ne l'est à présent. L'administration municipale et départementale ne saurait donc porter ses regards sur un objçt qui . méritât mieux de fixer son attention.

% Les communes propriétaires de bois doivent aussi les faire garder avec soin, et planter toutes les portions qui se dégarnissent : elles y ont au moins autant d'intérêt que les grands propriétaires.

Lorsqu'un maire est requis d'accompagner les gardes forestiers et autres préposés dans des perquisitions, il ne peut s'y refuser ; il doit, au contraire, les assister, leur faire prêter main-forte, mais avoir soin de se conformer aux dispositions du décret du 4 août 1806, d'après lesquelles ces per* quisitions ne peuvent avoir lieu avant six heures du matin, ni après six heures du soir, depuis le 1 er octobre jusqu'au 31 mars ; et avant quatre heures du matin, ni après six heures du soir, depuis le 1 er avril jusqu'au 30 septembre. (foyez Perquisition.)

§ 2. Quant aux poursuites de Tadmininistration, voici c# que contiennent les art. 159, 168, 176 et suivants du Code. Ce qui concerne les gardes se trouvera sous ce mot.

D'après l'art. 159, l'administration en est chargée, ainsi que de la poursuite en réparation, et les actions sont exercées par ses agents.

L'art. 168 permet aux juges de paix de donner main-levée des objets saisis, moyennant caution.

L'art. 169 et les trois suivants sont ainsi conçus :

Art. 169. Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans

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les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est fourni bonne et valable caution, le juge de paix en ordonnera la vente à l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance.

Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.

Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement.

Art. 170. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de rafllrmation , ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation.

L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque les délits en contravention intéresseront l'Etat et le domaine de la couronne, ou les communes et les établissements publics.

Art. 171. Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts, et à la requête du ses agents, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels,sont seuls compétents pour en connaître.

Art. 172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. (Voyez Poursuites.)

§ 3. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question réjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit- (Art. 182.)

§ 4. Appel du jugement peut être interjeté par les agents de l'administration des forêts en son nom ; ils peuvent aussi se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier res-

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sort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans autorisation spéciale. (Art. 183.)

Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents, de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (Art. 184.)

§ 5. La prescription des actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière s'acquiert par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux art. 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. (Art. 185.)

Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux contraventions, délits et malversations commis par des agents, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices, se* ront les mêmes qui seront déterminés par le Code d'instruction criminelle. (Art. 186.)

§ 6. Les peines encourues pour délits sont prévues par le titre XII du Code; ainsi, pour la coupe et l'enlèvement des arbres, il faut se reporter aux art. 192, 193, 194; pour l'arrachement du plant (195), la mutilation des arbres (1%), l'enlèvement des chablis (197), le vol de bois avec scies, haches, serpes (198), les délits d'animaux (199), la récidive (200).

L'article 203 défend aux tribunaux d'appliquer aux matières forestières les dispositions de l'article 463 du Code pénal.

L'article 204 décide que les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire, et que les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.

Et ce titre du Code est terminé par les articles suivants, qui intéressent toutes les classes de citoyens.

Art. 205. Dans tous les cas où les ventes et adjudications seront déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, sera condamné