FORETS. — FOSSÉ

à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente.

Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, en* fants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recourg de droit. ^

Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46.

Art. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des fonctionnaires ou contse des agents et préposés de l'administration forestière, sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, agents ou préposés, seraient passibles d'ailleurs pour mal- . versation, concussion ou abus de pouvoir.

lien est de môme quant aux poursuites qui pourraient être dirigées, aux termes des art. 179 et 180 du Code pénal, contre tous délinquants et contrevenants, pour fait de tentative de corruption envers des fonctionnaires publics et des agents et préposés de l'administration forestière.

Art. 208. Il y aura lieu à l'application des dispositions du même Code dans tous les cas non spécifiés par la présente loi.

FOSSÉ. On appelle ainsi la tranchée faite sur le bord d'un héritage rural ou d'une forêt pour les séparer des chemins ou des propriétés voisines, et pour en défendre l'entréa aux hommes, aux voitures et aux animaux.

L'article 456 du Code pénal prononce/ contre ceux qui ont comblé des fossés en totalité, ou seulement en partie, un emprisonnement d'un mois à une année, et une amende égaie aux restitutions et aux dommages-intérêts, lesquels ne peuvent dans aucun cas être au-dessous de 50 francs.

Depuis le 1 er janvier 1827, le curage et l'entretien des fossés qui font partie de la propriété des routes impériales et départementales, sont opérés par les soins de l'administration publique et sur les fonds affectés au maintien de la viabilité desdites routes. (Article 2 de la loi du 12 mai 1825.) Mais cela n'affranchit pas les maires de la surveillance qui leur est recommandée par les art. 58 et 59 du décret du 16 décembre 1811. Les gardes champêtres ne doivent pas