DEVOIRS DES GARDES ENTRE EUX

la gratification accordée par les lois à la gendarmerie impériale. » (Art. 6.)

No*a. Le décret du 12 janvier 1811 fixe à 25 francs le montant de la gratification accordée pour chaque arrestation de déserteur. (Art. 1.) L'art. 2 porte que cette gratification leur sera avancée, sur le vu de leurs procès-verbaux, par les préfets.

Les sous-préfets, après avoir pris l'avis des maires et des officiers de gendarmerie, désignent aux préfets, et ceuxci à l'administration forestière, ceux d'entre les gardeschampêtres de leurs arrondissements et de leurs départements respectifs qui, par leur bonne conduite et par leurs services, méritent d'être appelés aux fonctions de gardes forestiers. (Art. 7.)

Tout garde champêtre qui manque à ses devoirs, peut être suspendu par le maire et destitué par le préfet. Il est évident que ce magistrat ne statue dans les cas ordinaires, qu'après avoir pris l'avis du maire et du sous-préfet, puisque le décret du 25 mars 1852 lui impose l'obligation de Je faire pour la nomination.

La loi du 15 septembre 1791 leur défend d'exercer aucun métier, afin qu'ils soient tout entiers à leurs fonctions; ainsi, c'est abusivement que les maires les emploient comme cantonniers ou comme ouvriers, dans l'intérêt de la commune. (Voyez Officiers de police judiciaire et Outrage.)